Jugement n° 4704
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste la déclaration portée sur son certificat de décharge au moment de sa cessation de service, selon laquelle il n’y avait pas de raison médicale de penser qu’il n’était plus capable de remplir ses fonctions en raison d’une maladie affectant sa santé d’une façon qui semblait devoir être permanente ou de longue durée, ainsi que la décision de mettre fin à son engagement auprès de l’AIEA alors qu’il était en congé de maladie.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Cessation de service; Certificat médical; Requête rejetée
Considérants 5-6
Extrait:
Selon la jurisprudence bien établie du Tribunal, «[d]’ordinaire, le processus décisionnel implique une série d’étapes ou de conclusions aboutissant à une décision définitive. Ces étapes ou conclusions ne constituent pas en elles-mêmes une décision, et moins encore une décision définitive. Elles peuvent être attaquées dans le cadre de la contestation de la décision définitive mais ne peuvent pas faire elles-mêmes l’objet d’une requête devant le Tribunal» (voir les jugements 4404, au considérant 3, 3961, au considérant 4, 3876, au considérant 5, et 3700, au considérant 14).
[...]
Le Tribunal estime que ni l’établissement du certificat par le docteur L. ni la déclaration de l’AIEA dans la décision attaquée pour expliquer ledit certificat ne constituent une décision définitive au sens de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal. Les conclusions du requérant relatives à son incapacité sont donc irrecevables.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3700, 3876, 3961, 4404
Mots-clés
Etape de la procédure; Moyens de recours interne non épuisés
Considérants 9-10
Extrait:
Les jugements 938 et 607, sur lesquels s’appuie le requérant, n’ont pas établi de principe général selon lequel il ne peut pas être mis fin à l’engagement d’un fonctionnaire tant que celui-ci est en congé de maladie. La question de savoir si une organisation est tenue de prolonger un engagement de durée déterminée jusqu’à la fin d’un congé de maladie doit être tranchée en tenant compte des règles de l’organisation, y compris de toute pratique établie qui lie celle-ci, ce qui a été maintes fois rappelé dans la jurisprudence du Tribunal, et plus récemment dans le jugement 3754, au considérant 14:
«Des jugements du Tribunal relativement anciens, par exemple le jugement 938 auquel se réfère le requérant, auraient pu laisser penser qu’ils établissaient un principe d’application générale selon lequel il ne peut pas être mis fin à l’engagement d’un fonctionnaire lorsque celui-ci est en congé de maladie. Toutefois, il ressort clairement de la jurisprudence qu’un tel principe n’a pas été établi. La question a été examinée par le Tribunal dans le jugement 3175, au considérant 14.»
En l’absence de disposition dans les Statut et Règlement du personnel de l’AIEA, de pratique établie ou de principe d’application générale imposant à l’AIEA de prolonger l’engagement d’un fonctionnaire parce que celui-ci est en congé de maladie à la date d’expiration de son engagement, l’AIEA n’était pas tenue de prolonger l’engagement du requérant jusqu’à la fin de son congé de maladie.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 607, 938, 3175, 3754
Mots-clés
Prolongation de contrat; Congé maladie
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