Jugement n° 4623
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste la régularité d’une procédure de sélection et en demande l’annulation.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Procédure de sélection; Requête rejetée
Considérant 2
Extrait:
Les principes fondamentaux applicables en cas de contestation d’une décision telle que celle qui est attaquée en l’espèce sont bien établis dans la jurisprudence du Tribunal, comme expliqué dans le jugement 3652, au considérant 7 [...].
Un requérant doit prouver que le processus de sélection était entaché d’un vice substantiel qui a eu une incidence sur l’examen et l’évaluation de sa candidature. Il ne suffit pas d’affirmer que quelqu’un était mieux qualifié que le candidat retenu (voir le jugement 3669, au considérant 4).
Toutefois, lorsqu’une organisation met au concours un poste à pourvoir, la procédure doit être conforme aux règles applicables et à la jurisprudence (voir le jugement 1549, aux considérants 11 et 13, et la jurisprudence qui y est citée).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1549, 3652, 3669
Mots-clés
Procédure de sélection
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