Jugement n° 3743
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
La requérante conteste le non-renouvellement de son contrat de durée déterminée.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Non-renouvellement de contrat; Requête rejetée
Considérant 2
Extrait:
[U]ne organisation jouit d’un large pouvoir d’appréciation lorsqu’elle prend une décision au sujet du renouvellement ou non d’un contrat de durée déterminée et que son droit de refuser le renouvellement d’un contrat peut être motivé par le travail insatisfaisant de l’intéressé (voir, par exemple, les jugements 892, au considérant 8, 1405, au considérant 4, 1441, au considérant 18, et 1711, au considérant 4). Néanmoins, une telle décision discrétionnaire peut être contestée avec succès si elle est, par exemple, entachée d’un vice fondamental, tel qu’un vice de procédure, l’omission de prendre en compte un fait essentiel, un détournement ou un abus de pouvoir, ou si elle repose sur une erreur de droit ou de fait (voir, par exemple, le jugement 3626, au considérant 10).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 892, 1405, 1441, 1711, 3626
Mots-clés
Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation
Considérant 3
Extrait:
[L]e chef exécutif d’une organisation internationale [est] tenu de motiver dûment sa décision de rejeter une recommandation émanant d’un organe de recours interne (voir, par exemple, le jugement 3208, au considérant 11).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3208
Mots-clés
Motivation
Considérant 12
Extrait:
Il incombe à la requérante d’établir qu’il y a eu intention de nuire, mauvaise foi ou détournement de pouvoir (voir, par exemple, les jugements 3543, au considérant 20, et 3678, au considérant 6).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3543, 3678
Mots-clés
Charge de la preuve; Détournement de pouvoir; Mauvaise foi; Malveillance; Abus de pouvoir
|