Jugement n° 3635
Décision
1. L’affaire est renvoyée devant le CDE afin qu’il exécute entièrement le jugement 3238 en payant aux requérants les sommes qui leur restent dues au titre du versement de l’équivalent des cotisations de sécurité sociale visées au considérant 20 dudit jugement et des intérêts y afférents.
2. Le CDE versera à chacun des requérants une indemnité pour tort moral de 3 000 euros.
3. Il versera également à chacun d’eux la somme de 2 000 euros à titre de dépens.
4. Si le CDE ne s’acquitte pas de l’intégralité des obligations résultant des points 1 à 3 ci-dessus dans un délai de trente jours à compter du prononcé du présent jugement, il devra verser à chacun des requérants une astreinte de 3 000 euros par mois de retard.
5. Le surplus des conclusions des requérants ainsi que les conclusions reconventionnelles du CDE sont rejetés.
Synthèse
Les requérants ont formé des recours en exécution du jugement 3238.
Mots-clés du jugement
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3238
Mots-clés
Recours en exécution; Requête admise; Jonction; Renvoi à l'organisation
Considérant 4
Extrait:
Le Tribunal rappelle que ses jugements, qui sont, en vertu de l’article VI de son Statut, «définitifs et sans appel» et sont, en outre, revêtus de l’autorité de la chose jugée, présentent un caractère immédiatement exécutoire (voir, par exemple, les jugements 3003, au considérant 12, et 3152, au considérant 11). Ne pouvant, hors l’hypothèse d’admission d’un recours en révision, être ultérieurement remis en cause, ils doivent être exécutés par les parties tels qu’ils ont été prononcés. Ils peuvent seulement faire l’objet d’un recours en interprétation devant le Tribunal lui-même si une partie estime que leur dispositif comporte des obscurités ou des lacunes (voir, par exemple, les jugements 1887, au considérant 8, et 3394, au considérant 9).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1887, 3003, 3152, 3394
Mots-clés
Recours en exécution; Recours en interprétation
Considérant 6
Extrait:
Il résulte des termes mêmes de ce considérant [...] que les sommes correspondant à l’équivalent des différentes cotisations sociales qui y sont visées devaient être versées aux requérants eux-mêmes, et non pas, en particulier, aux institutions auxquelles sont normalement destinées ces cotisations. Telle est, du reste, la solution habituellement retenue par le Tribunal dans le cas où, comme en l’espèce, des fonctionnaires dont le licenciement a été annulé ne sont pas pour autant réintégrés au sein de leur organisation, puisque le versement des cotisations sociales dues aux institutions de ce type au titre de la relation d’emploi se trouve alors privé de fondement du fait même de l’interruption de cette dernière.
Mots-clés
Recours en exécution; Avantages sociaux; Dommages-intérêts pour tort matériel
Considérant 9
Extrait:
[I]l y a lieu de souligner que, contrairement à ce que semble avoir abusivement considéré le CDE, ce ne sont pas les cotisations de sécurité sociale susmentionnées que l’organisation a été condamnée à verser en vertu du jugement 3238, mais, aux termes du considérant 20 [...], «l’équivalent» de ces cotisations, lequel ne se confond pas avec ces dernières et est, sur le plan juridique, d’une tout autre nature. Cette somme fait en effet partie intégrante des dommages-intérêts à caractère forfaitaire qui viennent d’être évoqués et on relèvera du reste que l’une des justifications de son attribution aux requérants tenait au légitime souci de réparer le préjudice financier résultant de l’éventuelle souscription à leurs frais, à la suite de leur licenciement, d’une assurance sociale privée, ce que le versement de cotisations au profit de l’ONSS n’a aucunement pour effet d’indemniser.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3238
Mots-clés
Dommages-intérêts
Considérant 12
Extrait:
Les organisations internationales qui ont reconnu la compétence du Tribunal ont en effet l’obligation de prendre toutes les mesures qu’implique l’exécution de ses jugements et, en particulier, en cas de condamnation au versement d’une somme d’argent, de payer celle-ci sans délai (voir, notamment, le jugement 82, au considérant 5, ainsi que les jugements 3152, précité, au considérant 11, et 3566, au considérant 17). Subordonner l’exécution d’une telle condamnation à la disponibilité des crédits budgétaires requis - lesquels n’ayant ainsi pas été dûment provisionnés au préalable - ou à l’approbation du Conseil d’administration, ce qui induit nécessairement que le CDE s’autorise, au cas où ces conditions ne seraient pas remplies, à ne pas s’acquitter de cette obligation, ou même retarder seulement cette exécution dans l’attente que celles-ci soient réunies, méconnaît donc gravement les devoirs auxquels est astreinte l’organisation.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 82, 3152, 3566
Mots-clés
Recours en exécution
Considérant 15
Extrait:
Eu égard au manque de célérité dont a jusqu’ici témoigné le CDE dans le traitement de cette affaire, il y a lieu de décider que celui-ci devra verser à chacun des intéressés une somme de 3 000 euros par mois de retard, à titre d’astreinte, s’il ne s’acquitte pas de l’ensemble de ses obligations dans un délai de trente jours à compter du prononcé du présent jugement.
Mots-clés
Astreinte
Considérants 7-8
Extrait:
En ce qui concerne les sommes correspondant spécifiquement aux cotisations de sécurité sociale, le CDE s'est [...] refusé à les verser aux requérants, au motif qu'une telle façon de procéder contreviendrait, selon lui, aux stipulations de l'Accord de siège qui le lie au Royaume de Belgique. Le Centre fait en effet valoir qu'en vertu de l'article 20 de cet accord, il est tenu, s'agissant de ses agents qui sont soumis, en la matière, au "régime belge " - ce qui était le cas de la totalité des intéressés en l'espèce -, d'"applique[r] la législation belge sur la sécurité sociale" et que cette dernière impose que les cotisations de cette nature soient versées à l'Office national de sécurité sociale (ONSS).
Aussi le CDE a-t-il effectivement payé à cette institution [...] les sommes correspondant au montant des cotisations litigieuses.
Mais le Tribunal ne peut que constater que, ce faisant, le Centre a méconnu l'obligation de pleine exécution du jugement 3238 qui lui incombait. [...]
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3238
Mots-clés
Renvoi à l'organisation
Considérant 13
Extrait:
L’un des requérants [...] a demandé, dans la réplique produite par ceux-ci, le remboursement de frais qu’elle aurait supportés au titre d’excédents de bagages à l’occasion des voyages périodiques dans son pays d’origine pris en charge par le CDE. En l’absence de production au dossier de tout justificatif de tels frais, le Tribunal ne peut que rejeter cette conclusion.
Mots-clés
Charge de la preuve; Dommages-intérêts pour tort matériel
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