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Judgment No. 2449

Decision

The complaint is dismissed.

Dissenting opinion

Extract:

A dissenting opinion by Mr Justice Hugessen and Ms Justice Gaudron is attached to the judgment.

Keywords

dissenting opinion

Judgment keywords

Keywords

same-sex partnership; complaint dismissed; plenary judgment; health insurance; en banc review
 
Dernière mise à jour: 09.02.2022 ^ haut


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