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Tribunal - Page principale
Triblex: base de données sur la jurisprudence
Jugements du Tribunal administratif de la Soci�t� des Nations

Jugement n° 2031

Organisation: Commission pr�paratoire de l'Organisation du Trait� d'interdiction compl�te des essais nucl�aires (CTBTO PrepCom)
Date: 31.01.2001
Original: Anglais
Juges: Carroll, Hugessen, Romero
Texte int�gral du jugement (anglais) - Texte int�gral du jugement

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Consid�rant 14

Extrait:

"Un retard dans la proc�dure de recours interne ne saurait en aucun cas conduire � donner gain de cause � un requ�rant quant au fond; cela peut au mieux lui donner le droit de saisir directement le Tribunal."

Mots-clés

Lenteur de l'administration; Saisine directe du Tribunal; Recours interne; Retard

Dernière mise � jour: 15.08.2014

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