Jugement n° 1397
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 10
Extrait:
"Le versement d'une allocation pour personne à charge visé à assurer que cette personne dispose de ressources suffisantes pour répondre à ses besoins essentiels, notamment en matière d'alimentation, d'habillement et de logement. En conséquence, pour déterminer si le 'revenu' d'une personne à charge ne dépasse pas un certain montant, il faut prendre en compte non seulement les rentrées en argent liquide mais également la valeur des avantages en nature qui ont pour effet de réduire les dépenses."
Mots-clés
Calcul; Allocations familiales; Personne à charge; Condition; But
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