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Jugement n° 1271

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 5

Extrait:

Voir le jugement 1070, au considérant 9.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1070

Mots-clés

Jurisprudence; Proportionnalité; Licenciement; Faute; Faute grave; Sanction disciplinaire
 
Dernière mise à jour: 17.11.2017 ^ haut


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