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Judgment No. 1271

Decision

THE COMPLAINT IS DISMISSED.

Consideration 5

Extract:

See Judgment 1070, consideration 9.

Reference(s)

Jugement(s) TAOIT: 1070

Keywords

case law; proportionality; termination of employment; misconduct; serious misconduct; disciplinary measure
 
Dernière mise à jour: 17.11.2017 ^ haut


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