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Jugement n° 1076

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérants 3 et 7

Extrait:

La demande de mutation du requérant a été refusée. "S'agissant d'une décision d'appréciation, celle-ci ne peut-être annulée que si elle émane d'un organe incompétent [...]. Le Tribunal n'annulera pas une décision simplement parce que les intérêts respectifs des parties auraient pu être appréciés d'une manière différente."

Mots-clés

Organisation; Intérêt du fonctionnaire; Demande de mutation; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Intérêt de l'organisation; Refus



 
Dernière mise à jour: 12.11.2018 ^ haut