|
|
|
|
Résiliation d'engagement pour raisons de santé (969,-666)
Votre recherche:
Mots-clés: Résiliation d'engagement pour raisons de santé
Jugements trouvés: 18
Jugement 4622
135e session, 2023
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la décision de résilier son engagement pour raisons de santé.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Licenciement; Raisons de santé; Requête admise; Résiliation d'engagement pour raisons de santé;
Jugement 4415
132e session, 2021
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de lui infliger la sanction disciplinaire de révocation pour faute.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Annulation de la décision; Faute; Licenciement; Raisons de santé; Raisons médicales; Requête admise; Résiliation d'engagement pour raisons de santé; Sanction disciplinaire;
Jugement 4245
129e session, 2020
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la décision de la licencier pour raisons de santé.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Licenciement; Raisons de santé; Requête rejetée; Résiliation d'engagement pour raisons de santé;
Jugement 4177
128e session, 2019
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la décision de mettre fin à son engagement de durée déterminée pour raisons de santé.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Annulation de la décision; Durée déterminée; Licenciement; Raisons de santé; Requête admise; Résiliation d'engagement pour raisons de santé;
Jugement 4176
128e session, 2019
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de mettre fin à son engagement par suite de la suppression de son poste et de l’échec de la procédure de réaffectation.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Licenciement; Raisons de santé; Redéploiement; Requête admise; Résiliation d'engagement pour raisons de santé;
Jugement 3887
124e session, 2017
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de le révoquer pour faute avec effet immédiat, assortie d’une réduction de sa pension d’ancienneté.
Considérant 13
Extrait:
Le refus du requérant de remplir ses obligations en tant qu’examinateur est bien établi. Toutefois, la décision du Président de le révoquer en application de l’alinéa f) du paragraphe 2 de l’article 93 du Statut des fonctionnaires est viciée par le fait que ni le Président ni la commission de discipline ne pouvaient apprécier correctement les faits reprochés au requérant sans chercher à déterminer s’il avait agi de manière intentionnelle, en étant en pleine possession de ses facultés, ou s’il souffrait d’une maladie mentale qui l’empêchait de se comporter conformément aux obligations d’un fonctionnaire.
Mots-clés:
Devoir de sollicitude; Faute; Intention des parties; Licenciement; Raisons de santé; Résiliation d'engagement pour raisons de santé; Sanction disciplinaire;
Jugement 3744
123e session, 2017
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de la FAO de mettre fin à son engagement pour raisons de santé.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Licenciement; Raisons de santé; Requête rejetée; Résiliation d'engagement pour raisons de santé;
Jugement 3687
122e session, 2016
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante attaque la décision de l’OMS de résilier son engagement pour raisons de santé.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Licenciement; Raisons de santé; Requête rejetée; Résiliation d'engagement pour raisons de santé;
Jugement 3574
121e session, 2016
Organisation internationale pour les migrations
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste son licenciement pour raisons de santé.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Droit de réponse; Licenciement; Raisons de santé; Requête admise; Résiliation d'engagement pour raisons de santé;
Jugement 3124
113e session, 2012
Union internationale des télécommunications
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Annulation de la décision; Droit d'être entendu; Licenciement; Raisons de santé; Requête admise; Résiliation d'engagement pour raisons de santé;
Jugement 1425
79e session, 1995
Organisation européenne pour la recherche nucléaire
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 12
Extrait:
"La requérante rappelle qu'un fonctionnaire international se trouvant dans l'incapacité de travailler ne peut être licencié que pour raison médicale. Mais le rappel de ce principe est inopérant dans la mesure où l'intéressée n'a pas fait l'objet d'un licenciement; son contrat n'[ayant simplement] pas été renouvelé".
Mots-clés:
Cessation de service; Congé maladie; Contrat; Incapacité; Licenciement; Non-renouvellement de contrat; Raisons de santé; Requérant; Résiliation d'engagement pour raisons de santé;
Jugement 1233
74e session, 1993
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 10
Extrait:
"Lorsque l'organisation a décidé de mettre fin à l'engagement de la requérante pour raisons de santé, conformément à l'article 9.1 du Statut du personnel, celle-ci n'était plus capable d'assurer ses fonctions et remplissait donc bien les conditions prévues par cet article. [...] La requérante a bénéficié de toutes les garanties auxquelles ont droit les fonctionnaires internationaux et n'a pas été victime d'un détournement de pouvoir."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 9.1 DU STATUT DU PERSONNEL DE L'UNESCO
Mots-clés:
Abus de pouvoir; Aptitude au service; Droit de réponse; Décision; Détournement de pouvoir; Incapacité; Licenciement; Raisons de santé; Résiliation d'engagement pour raisons de santé; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 9
Extrait:
Les conclusions de la requérante tendant à demander l'annulation de la décision de la licencier pour motif médical - qui, selon elle, n'a pas de raison d'être si son incapacité n'est pas de 100 pour cent -, sont recevables car la requérante a "à plusieurs reprises demandé l'annulation de la décision prononçant son licenciement et saisi le Conseil d'appel du litige. Si elle s'est désistée d'un grand nombre de recours précédemment portés devant le Conseil d'appel, elle n'a jamais expressément renoncé à la contestation concernant son licenciement."
Mots-clés:
Conclusions; Désistement; Epuisement des recours internes; Licenciement; Raisons de santé; Recevabilité de la requête; Recours interne; Renonciation à agir; Résiliation d'engagement pour raisons de santé;
Jugement 595
51e session, 1983
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
Le requérant, dont le contrat a été résilié pour raisons de santé, a refusé la communication de son dossier médical. "Le requérant produit [...] un certain nombre de certificats de médecins qui lui ont prodigué des soins. Sans mettre en doute la compétence de ces praticiens, le Tribunal ne peut que constater que ces certificats ne peuvent avoir de valeur probante, puisque le requérant refuse que le médecin de [l'organisation] expose son opinion. L'égalité qui doit exister entre les parties dans une instance a ainsi été rompue du fait du requérant. Le Tribunal ne peut que rétablir cette égalité en refusant d'apprécier les certificats médicaux présentés."
Mots-clés:
Appréciation des preuves; Certificat médical; Licenciement; Preuve; Procédure contradictoire; Production des preuves; Raisons de santé; Résiliation d'engagement pour raisons de santé;
Considérant 3
Extrait:
Le requérant, dont le contrat a été résilié pour raisons de santé, a refusé la communication du dossier médical. Il demande une expertise. "Cette prétention ne peut [...] être admise. Une telle mesure d'instruction n'est jamais une obligation pour le Tribunal." Le Tribunal estime que l'expertise n'est pas nécessaire pour la recherche de la vérité. "Ce faisant, le Tribunal ne se livre pas à une appréciation qui dépasserait la compétence des membres le composant. Il se borne à tirer [du refus constant] opposé par le requérant à la transmission du dossier médical, les conséquences juridiques qui s'imposent."
Mots-clés:
Demande d'une partie; Examen médical; Expertise; Licenciement; Raisons de santé; Refus; Requérant; Résiliation d'engagement pour raisons de santé; Tribunal;
Jugement 541
49e session, 1982
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants
Extrait:
Le médecin de l'organisation, en donnant son avis, a omis de tenir compte de faits essentiels. "Dans ces conditions, la requérante a droit à une réparation. Celle-ci peut lui être accordée sous la forme de la réintégration, conformément à l'une des conclusions de la requête, ou par le paiement d'une indemnité, demandée dans une conclusion subsidiaire. En l'occurrence, la seconde solution paraît plus opportune."
Mots-clés:
A défaut; Dommages-intérêts pour tort matériel; Licenciement; Raisons de santé; Réintégration; Résiliation d'engagement pour raisons de santé;
Considérants
Extrait:
La requérante a été déclarée "inapte à l'emploi". Il a été mis fin à son contrat. Le Tribunal a considéré que le médecin de l'organisation, en n'accordant pas à l'opinion médicale du médecin traitant l'examen sérieux et approfondi qu'elle méritait, a omis de tenir suffisamment compte d'un fait essentiel. La décision est entachée d'un vice que le Tribunal doit retenir.
Mots-clés:
Aptitude au service; Avis médical; Licenciement; Médecin conseil; Omission de faits essentiels; Raisons de santé; Résiliation d'engagement pour raisons de santé;
Jugement 376
42e session, 1979
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"[I]l échet pour le Tribunal [...] d'adopter l'avis unanime de la Commission médicale, composée de trois médecins particulièrement qualifiés [...]." L'organisation n'a pu trouver de poste qui, d'après les médecins, aurait convenu. La requérante n'était pas une fonctionnaire irréprochable, mais l'impossibilité de lui trouver un poste convenable "s'explique essentiellement par le caractère très technique de [ses] fonctions et par le petit nombre d'emplois qui, par suite, pouvaient lui être utilement proposés". Il a été mis fin régulièrement à l'engagement de la requérante.
Mots-clés:
Avis médical; Commission médicale; Licenciement; Raisons de santé; Résiliation d'engagement pour raisons de santé; Services insatisfaisants;
Jugement 248
34e session, 1975
Organisation météorologique mondiale
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"Un licenciement pour raisons de santé ne peut légalement intervenir que si l'agent n'est plus capable physiquement ou intellectuellement de remplir ses fonctions."
Mots-clés:
Aptitude au service; Condition; Incapacité; Licenciement; Raisons de santé; Résiliation d'engagement pour raisons de santé;
Jugement 192
29e session, 1972
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
Une disposition prévoit "le licenciement de l'agent qui, en période de stage, se révèle inapte à sa tâche pour des raisons médicales. Une décision prise en vertu de cette disposition relève du pouvoir d'appréciation du Directeur général. Dès lors, elle n'est susceptible d'être annulée que si [...]."
Mots-clés:
Application; Aptitude au service; Contrôle du Tribunal; Disposition; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire; Raisons de santé; Résiliation d'engagement pour raisons de santé; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 2
Extrait:
"[E]n renoncant à enquêter sur les conditions de travail du requérant [...] le Directeur général n'a pas excédé sa liberté d'appréciation. Que les critiques formulées soient justifiées ou non, il n'en est pas moins vrai que le requérant a réagi aux prétendues difficultés de sa tâche d'une manière anormale, qui faisait apparaître le risque d'une rechute comme plausible et la résiliation de l'engagement comme conforme à [la disposition applicable]." [Le requerant avait été hospitalisé pour dépression nerveuse].
Mots-clés:
Aptitude professionnelle; Chef exécutif; Conditions de travail; Enquête; Enquête; Licenciement; Personnel de projet; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire; Raisons de santé; Refus; Résiliation d'engagement pour raisons de santé;
Jugement 126
20e session, 1968
Organisation européenne pour la recherche nucléaire
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 9
Extrait:
"[D]evant la constatation, par décision du 22 mars [...] devenue définitive par suite du présent jugement en date de ce jour, de la nécessité de changer le poste de la requérante, puis en présence de l'impossibilité de lui trouver un autre poste à sa convenance, le Directeur général, après consultation des personnes visées [à la disposition applicable], a pu légalement estimer que le maintien de l'intéressée au sein de [l'organisation] était contraire aux intérêts de l'organisation."
Mots-clés:
Demande de mutation; Intérêt de l'organisation; Licenciement; Organisation; Raisons de santé; Refus; Résiliation d'engagement pour raisons de santé;
|
|
|
|
|