Lieu d'affectation sans famille (968,-666)

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Mots-clés: Lieu d'affectation sans famille
Jugements trouvés: 1

• Jugement 4609

  
  135e session, 2023
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante attaque la nouvelle décision prise par l’UNESCO en application du jugement 3936 dans le cadre de son recours contre la décision de la transférer à Paris.

  Considérant 5

  Extrait:

  Le Tribunal observe […] que, dans le cas particulier de l’espèce, l’UNESCO était tenue de mettre fin à l’affectation de la requérante dans son poste de chef du Bureau de Kinshasa à la suite de la naissance de son enfant. Les lieux d’affectation déconseillés aux familles (ou «non-family duty stations», selon leur dénomination en anglais), qui sont déterminés, à l’intention de l’ensemble des organisations relevant du système des Nations Unies, par la Commission de la fonction publique internationale, sur la base de recommandations du Département de la sûreté et de la sécurité des Nations Unies, et dont la liste figure, pour ce qui concerne l’UNESCO, à l’annexe 4 C au Manuel des ressources humaines, sont en effet des sites considérés comme impropres à l’affectation de fonctionnaires accompagnés d’une famille en raison des conditions de sécurité constatées dans les États où ils sont localisés. Dès lors que Kinshasa était, à l’époque des faits, classé comme lieu d’affectation relevant de cette catégorie, le Tribunal estime que l’Organisation avait ainsi l’obligation de transférer l’intéressée dans un poste compatible avec sa nouvelle situation familiale. Si tel n’avait pas été le cas, en effet, l’UNESCO aurait non seulement violé ses propres règles, mais aussi et surtout mis en danger la requérante et son enfant, ce qui eût gravement méconnu le devoir, assigné à toute organisation internationale en vertu de la jurisprudence du Tribunal, de prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses fonctionnaires, ainsi que, plus généralement, le devoir de sollicitude lui incombant à leur égard (voir notamment les jugements 4239, au considérant 21, 3689, au considérant 5, ou 3025, au considérant 2).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3025, 3689, 4239
  

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude; Lieu d'affectation; Lieu d'affectation sans famille; Obligations de l'organisation;