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Ordonner le classement d'un poste (954,-666)

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Mots-clés: Ordonner le classement d'un poste
Jugements trouvés: 1

  • Jugement 4502


    134e session, 2022
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas reclasser son poste.

    Considérant 12

    Extrait:

    [L]a requérante n’est pas fondée à demander au Tribunal qu’un reclassement de son poste à la classe P-2 soit «ordonné avec effet rétroactif au 2 décembre 2008». Au demeurant, cette demande est en tout état de cause irrecevable. Le Tribunal n’a en effet pas compétence pour prononcer des injonctions de cette nature à l’égard des organisations (voir, par exemple, le jugement 3834, au considérant 6).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3834

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Ordonner le classement d'un poste;


 
Dernière mise à jour: 07.05.2024 ^ haut