Haut fonctionnaire (952,-666)

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Mots-clés: Haut fonctionnaire
Jugements trouvés: 5

• Jugement 4507

  
  134e session, 2022
  Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque la décision de ne pas renouveler son engagement de durée déterminée.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Haut fonctionnaire; Non-renouvellement de contrat; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4506

  
  134e session, 2022
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la durée de la prolongation d’engagement qui lui a été offerte.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Haut fonctionnaire; Prolongation de contrat; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 4503

  
  134e session, 2022
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas prolonger son engagement de durée définie à l’expiration de celui-ci.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Haut fonctionnaire; Non-renouvellement de contrat; Requête rejetée;
  

  Considérant 11

  Extrait:

  [L]a restructuration de l’équipe de direction et le non-renouvellement de l’engagement de la requérante qui s’en est suivi relevaient d’une décision discrétionnaire, qui s’inscrivait dans le contexte d’une politique de réforme et de restructuration de la direction de l’Organisation, prise en toute légalité par la Directrice générale, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation. Il est de jurisprudence constante que les décisions relatives à la restructuration d’une organisation internationale relèvent du pouvoir d’appréciation du chef exécutif de celle-ci et ne peuvent faire l’objet, en conséquence, que d’un contrôle restreint. Ainsi, le Tribunal vérifiera si ces décisions sont prises dans le respect des règles de compétence, de forme ou de procédure, si elles ne reposent pas sur une erreur de fait ou de droit, ou si elles ne sont pas entachées de détournement de pouvoir. Le Tribunal ne se prononcera pas sur le bien-fondé d’une restructuration et des décisions y relatives, tout comme il ne substituera pas sa propre appréciation à celle de l’organisation (voir, par exemple, les jugements 4004, au considérant 2, 4139, au considérant 2, 4180, au considérant 3, 4405, au considérant 2).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4004, 4139, 4180, 4405
  

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Haut fonctionnaire; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Réorganisation; Rôle du Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 4495

  
  134e session, 2022
  Fonds vert pour le climat
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas renouveler son contrat de durée déterminée à son expiration.

  Considérant 10

  Extrait:

  Les circonstances de la présente affaire sont quelque peu inhabituelles. Il ne s’agit pas en l’occurrence de savoir si le contrat d’un haut fonctionnaire devrait être renouvelé ou prolongé dans une situation où règne une stabilité aux échelons les plus élevés de l’organisation, qui dispose de politiques bien établies, y compris en matière de ressources humaines. En l’espèce, un nouveau Directeur exécutif a été nommé peu avant qu’une décision n’ait à être prise concernant la prolongation du contrat de la requérante. Il se concentrait manifestement, entre autres, sur le fonctionnement du service des ressources humaines et son chef dans le cadre de sa vision de l’avenir de l’organisation, qui reposait sur des avis fournis par un consultant extérieur. À cet égard, la réponse à la question de savoir si le contrat de la requérante devait être renouvelé pouvait raisonnablement être influencée par cette vision et par les vues du nouveau Directeur exécutif sur la meilleure manière de la réaliser, dont son évaluation de l’aptitude de la requérante effectuée sur la base des avis qu’il avait reçus. Une grande partie du dossier de la requérante porte, en substance, sur le fait qu’elle était qualifiée pour continuer d’exercer ses fonctions de chef des ressources humaines même dans le cadre de la nouvelle vision (tout en contestant le fait qu’elle soit véritablement nouvelle), notamment en démontrant qu’elle possédait les qualifications, les compétences et l’expérience requises pour le poste, énoncées dans un avis de vacance [...]. Mais cette ligne d’argumentation et d’analyse invite en fait le Tribunal à s’engager dans une voie qu’il s’interdit d’emprunter, à savoir substituer sa propre évaluation à celle de l’organisation.

  Mots-clés:

  Haut fonctionnaire; Non-renouvellement de contrat; Rôle du Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 2474

  
  99e session, 2005
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 12

  Extrait:

  Même s’il y a lieu de maintenir la décision du Directeur général d’annuler le concours et de déclarer vacant le poste auquel le requérant avait été nommé, il ne s’ensuit pas que la première requête doive être intégralement rejetée. Une organisation internationale est tenue d’agir de bonne foi à l’égard de ses employés et de protéger leur dignité. Or les circonstances entourant la décision susmentionnée font malheureusement apparaître que l’on ne s’est guère préoccupé de la dignité du requérant.

  Mots-clés:

  Haut fonctionnaire; Intérêt à agir; Respect de la dignité;