Langage des écritures (947,-666)

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Mots-clés: Langage des écritures
Jugements trouvés: 1

• Jugement 4480

  
  133e session, 2022
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas lui accorder une promotion personnelle dans le cadre de l’exercice 2015.

  Considérant 20

  Extrait:

  [E]n ce qui concerne le langage des écritures respectives des parties, au regard desquelles tant la requérante et son conseil, d’un côté, que la défenderesse et le sien, de l’autre côté, se font des reproches et invitent le Tribunal à sanctionner la conduite de l’un et de l’autre, le Tribunal considère que, si chacun a fait valoir ses intérêts et défendu ses positions avec une vigueur parfois sévère, les écritures ne sont pas telles qu’il y ait lieu de prononcer quelque sanction, non plus que d’accorder des dommages-intérêts, voire des dommages-intérêts exemplaires, en conséquence. Le Tribunal en conclut que, si l’on peut certes regretter leur caractère inutilement polémique, les écritures de part et d’autre n’excèdent pas les limites de la liberté d’expression qu’il convient de reconnaître aux parties dans le cadre d’un débat judiciaire.

  Mots-clés:

  Langage des écritures;