Secret médical (939,-666)

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Mots-clés: Secret médical
Jugements trouvés: 1

• Jugement 4463

  
  133e session, 2022
  Organisation mondiale du commerce
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant proteste contre la divulgation de sa situation médicale.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Dossier médical; Requête admise; Secret médical;