Parallélisme des formes (894,-666)

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Mots-clés: Parallélisme des formes
Jugements trouvés: 2

• Jugement 4273

  
  130e session, 2020
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent leur classification dans la nouvelle structure des carrières établie au terme de l’examen quinquennal 2015.

  Considérant 13

  Extrait:

  Quant au principe de parallélisme des formes, il impose que la modification d’une norme respecte les formes ayant présidé à son adoption (voir le jugement 1897, au considérant 11 a)).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1897
  

  Mots-clés:

  Parallélisme des formes;
  

  
  
  

• Jugement 1897

  
  88e session, 2000
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 11 a)

  Extrait:

  "Selon le principe du parallélisme des formes, la modification d'une norme - y compris l'introduction d'une dérogation - doit respecter les formes présidant à son adoption."

  Mots-clés:

  Conditions de forme; Disposition; Exception; Modification des règles; Parallélisme des formes; Principe général; Règles écrites; Statut et Règlement du personnel;