Congé paternité (868,-666)

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Mots-clés: Congé paternité
Jugements trouvés: 1

• Jugement 4250

  
  129e session, 2020
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui accorder le congé parental rémunéré demandé à l’occasion de la naissance de son enfant, né d’une mère porteuse.

  Considérant 5

  Extrait:

  Le requérant fait valoir, à l’appui de l’allégation de discrimination à son encontre, que sa situation ne satisfaisait pas aux conditions exigées pour bénéficier de l’un quelconque des trois types de congé parental rémunéré prévus à l’article 8.7 du Statut du personnel. Il souligne que, n’étant pas une femme et ne pouvant tomber enceinte, il n’avait pas droit au congé de maternité, que, n’étant pas le père biologique de sa fille, il n’avait pas droit au congé de paternité, et que, puisque son nom figurait sur le certificat de naissance de sa fille depuis le jour de la naissance de celle-ci et qu’il lui était donc impossible d’adopter son propre enfant, il n’avait pas droit au congé d’adoption. Cet argument est dénué de fondement. L’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 8.7 dispose que, «[s]ur présentation du certificat de naissance de son enfant, un fonctionnaire a droit à un congé de paternité avec plein traitement, allocations et indemnités comprises, pendant une période totale allant jusqu’à quatre semaines». Contrairement à ce que prétend le requérant, cette disposition ne s’applique pas qu’au père biologique. Elle est claire et sans ambiguïté : les seules conditions à remplir pour que le fonctionnaire puisse prétendre au congé de paternité sont que son nom figure sur le certificat de naissance en tant que parent et qu’il soit de sexe masculin.

  Mots-clés:

  Congé paternité;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Congé parental; Congé paternité; Lien de parenté; Requête rejetée;