Procédure équitable (863,-666)

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Mots-clés: Procédure équitable
Jugements trouvés: 1

• Jugement 4215

  
  129e session, 2020
  Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas confirmer son engagement au terme de sa période d’essai.

  Considérants 3-4

  Extrait:

  [I]l ressort des pièces du dossier que le Comité administratif a été appelé à délibérer de l’affaire sur la base d’une note de présentation et d’une proposition de décision élaborées par le Secrétaire général, qui reflétaient de façon totalement unilatérale la thèse défendue par l’administration de l’OTIF et n’ont pas fait l’objet d’un débat contradictoire, car ces documents — dont la teneur n’a été révélée qu’à l’occasion de la production du mémoire en réponse de l’Organisation dans le cadre de la présente instance — ne lui avaient pas alors été communiqués.
  En outre, le procès-verbal de la session du Comité administratif du 28 juin 2017 fait apparaître que le conseil juridique externe chargé de la défense des intérêts de l’Organisation a été entendu par le Comité en début de réunion, en l’absence de la représentante du requérant, et que, si le Secrétaire général a certes quitté la salle au moment des délibérations à huis clos, ledit conseil a pour sa part participé à ces dernières, ce qui portait atteinte à l’exigence de neutralité de l’organe de recours.
  Ainsi que le Tribunal a déjà eu l’occasion de l’affirmer dans le jugement 3909, rendu sur la requête d’un autre fonctionnaire de l’OTIF dont le recours interne avait été examiné dans des conditions similaires, de tels procédés emportent violation du droit à une procédure équitable (voir ledit jugement, au considérant 6, et, pour des cas de figure analogues, les jugements 3421, au considérant 3, ou 3648, au considérant 10).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3421, 3648, 3909
  

  Mots-clés:

  Procédure équitable;