Inégalité de traitement (845,-666)

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Mots-clés: Inégalité de traitement
Jugements trouvés: 16

• Jugement 4596

  
  135e session, 2023
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui verser d’indemnité de licenciement à l’expiration de sa nomination de durée déterminée.

  Considérant 13

  Extrait:

  [C]omme indiqué dans le jugement 3917, au considérant 3, le principe d’égalité de traitement implique, d’une part, que des fonctionnaires se trouvant dans une situation identique ou analogue soient soumis aux mêmes règles et, d’autre part, que des fonctionnaires se trouvant dans des situations dissemblables soient régis par des règles différentes définies en fonction même de cette dissemblance (voir, par exemple, les jugements 3787, au considérant 3, 3029, au considérant 14, 2313, au considérant 5, 2194, au considérant 6 a), ou 1990, au considérant 7).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1990, 2194, 2313, 3029, 3787, 3917
  

  Mots-clés:

  Inégalité de traitement;
  

  
  
  

• Jugement 4502

  
  134e session, 2022
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas reclasser son poste.

  Considérant 8

  Extrait:

  La requérante soutient également qu’il y aurait eu violation du principe d’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale en ce que d’autres fonctionnaires assumant des fonctions semblables aux siennes occuperaient des postes de classe supérieure. À cet égard, le Tribunal observe qu’il ne lui appartient pas, en principe, de comparer un poste dont le classement est contesté à celui d’autres postes analogues au sein de la même organisation en vue de déterminer si la décision de classement est viciée (voir, par exemple, les jugements 4000, au considérant 9, et 4221, [...] au considérant 15).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4000, 4221
  

  Mots-clés:

  Classement de poste; Egalité de rémunération; Inégalité de traitement;
  

  
  
  

• Jugement 4467

  
  133e session, 2022
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la légalité de la procédure de recrutement et de la nomination qui en a résulté au poste de responsable des relations avec la clientèle, auquel il s’était porté candidat.

  Considérant 17

  Extrait:

  [Le requérant] n’a pas non plus fourni d’éléments d’appréciation d’une qualité et d’un poids suffisants pour établir que cette décision était fondée sur une inégalité de traitement, un parti pris ou le favoritisme (voir, par exemple, les jugements 3380, au considérant 9, et 4408, aux considérants 21 et 22, et la jurisprudence qui y est citée), comme il l’affirme.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3380, 4408
  

  Mots-clés:

  Inégalité de traitement;
  

  
  
  

• Jugement 4428

  
  132e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le rejet de sa demande visant à combiner une demi-journée d’absence pour cause de participation à une grève et une demi-journée de congé.

  Considérant 8

  Extrait:

  La requérante a droit à une indemnité pour tort moral à raison de l’illégalité de la décision attaquée, qui constituait une violation délibérée de l’exercice de son droit de grève, ainsi qu’à raison des effets négatifs de cette décision, notamment l’inégalité de traitement qui en a résulté. Le Tribunal fixe le montant de cette indemnité à 5 000 euros.

  Mots-clés:

  Droit de grève; Grève; Inégalité de traitement; Tort moral;
  

  Considérant 7

  Extrait:

  S’agissant de l’inégalité de traitement, le Tribunal relève que l’Organisation n’a pas fourni de preuve convaincante permettant de justifier le traitement différent réservé au collègue de la requérante.

  Mots-clés:

  Inégalité de traitement; Preuve;
  

  
  
  

• Jugement 4423

  
  132e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de considérer comme irrecevable sa demande tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de 12 jours supplémentaires de congés annuels en vertu de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 59 du Statut des fonctionnaires.

  Considérant 15

  Extrait:

  [I]l est de jurisprudence constante, et le Tribunal, l’a rappelé dans le jugement 4029, au considérant 20, que «[l]e principe d’égalité [...] exige que les personnes se trouvant dans la même situation de fait et de droit soient traitées sur un pied d’égalité». Étant donné que le requérant ne se trouve pas dans la même situation de fait ou de droit que les fonctionnaires âgés de 65 ans et plus visés à l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 59, qui ont atteint l’âge normal de la retraite, la décision de l’OEB de ne pas lui accorder le bénéfice des 12 jours supplémentaires de congés annuels ne constitue pas une inégalité de traitement.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4029
  

  Mots-clés:

  Congé annuel; Egalité de traitement; Inégalité de traitement;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Congé annuel; Inégalité de traitement; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 4383

  
  131e session, 2021
  Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de lui imposer un plan d’amélioration des performances.

  Considérant 13

  Extrait:

  La requérante [...] ne fournit pas de preuve établissant qu’un autre fonctionnaire se trouvant dans une situation identique ou analogue avait été traité différemment (voir, par exemple, le jugement 4157, au considérant 13, et la jurisprudence citée).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4157
  

  Mots-clés:

  Inégalité de traitement;
  

  
  
  

• Jugement 4382

  
  131e session, 2021
  Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste les décisions du Secrétaire général d’annuler son évaluation de performance pour 2016, au seul motif qu’elle était entachée d’un vice de procédure, et de verser à son dossier la décision attaquée et le rapport de la Commission de recours.

  Considérant 15

  Extrait:

  Selon la jurisprudence constante du Tribunal, le principe d’égalité de traitement implique, d’une part, que des fonctionnaires se
  trouvant dans une situation identique ou analogue soient soumis aux mêmes règles et, d’autre part, que des fonctionnaires se trouvant dans des situations dissemblables soient régis par des règles différentes définies en fonction même de cette dissemblance (voir, par exemple, le jugement 4157, au considérant 13).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4157
  

  Mots-clés:

  Inégalité de traitement;
  

  
  
  

• Jugement 4277

  
  130e session, 2020
  Bureau international des poids et mesures
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante, qui est au bénéfice d’une pension de retraite depuis le 1er décembre 2017, attaque son «bulletin de paie» pour le mois de janvier 2018.

  Considérant 21

  Extrait:

  [L]a requérante fait valoir que le gel du point applicable aux pensions viole le principe d’égalité en créant une inégalité entre les pensionnés et le personnel en activité. Il y a lieu de rappeler la jurisprudence constante du Tribunal en vertu de laquelle le principe d’égalité de traitement implique, d’une part, que des fonctionnaires se trouvant dans une situation identique ou analogue soient soumis aux mêmes règles et, d’autre part, que des fonctionnaires se trouvant dans des situations dissemblables soient régis par des règles différentes définies en fonction même de cette dissemblance (voir, par exemple, les jugements 1990, au considérant 7, 2194, au considérant 6 a), 2313, au considérant 5, ou 3029, au considérant 14, 3787, au considérant 3, et 3900, au considérant 12). Les pensionnés ne se trouvent pas dans la même situation que les membres du personnel en activité et la différence de traitement qui leur est réservée est en rapport avec cette différence de situation. Le Tribunal estime donc que le principe d’égalité n’a pas été méconnu en l’occurrence.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1990, 2194, 2313, 3029, 3787, 3900
  

  Mots-clés:

  Egalité de traitement; Inégalité de traitement; Pension;
  

  
  
  

• Jugement 4157

  
  128e session, 2019
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le montant de l’indemnité qui lui a été accordée en réparation du préjudice moral qu’elle a subi du fait que son évaluation pour 2013 était irrégulière et la modification partielle de celle-ci.

  Considérant 13

  Extrait:

  Il y a lieu de rappeler la jurisprudence constante du Tribunal, en vertu de laquelle «le principe d’égalité de traitement implique, d’une part, que des fonctionnaires se trouvant dans une situation identique ou analogue soient soumis aux mêmes règles et, d’autre part, que des fonctionnaires se trouvant dans des situations dissemblables soient régis par des règles différentes définies en fonction même de cette dissemblance (voir, par exemple, les jugements 1990, au considérant 7, 2194, au considérant 6 a), 2313, au considérant 5, ou 3029, au considérant 14).» (Voir les jugements 3787, au considérant 3, et 3902, au considérant 5.)

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1990, 2194, 2313, 3029, 3787, 3902
  

  Mots-clés:

  Egalité de traitement; Inégalité de traitement;
  

  
  
  

• Jugement 4156

  
  128e session, 2019
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le montant de l’indemnité qui lui a été accordée en réparation du préjudice moral qu’elle a subi du fait que son évaluation pour 2012 était irrégulière.

  Considérant 8

  Extrait:

  Il y a lieu de rappeler la jurisprudence constante du Tribunal, en vertu de laquelle «le principe d’égalité de traitement implique, d’une part, que des fonctionnaires se trouvant dans une situation identique ou analogue soient soumis aux mêmes règles et, d’autre part, que des fonctionnaires se trouvant dans des situations dissemblables soient régis par des règles différentes définies en fonction même de cette dissemblance (voir, par exemple, les jugements 1990, au considérant 7, 2194, au considérant 6 a), 2313, au considérant 5, ou 3029, au considérant 14).» (Voir les jugements 3787, au considérant 3, et 3902, au considérant 5.)

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1990, 2194, 2313, 3029, 3787, 3902
  

  Mots-clés:

  Inégalité de traitement;
  

  
  
  

• Jugement 4073

  
  127e session, 2019
  Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la réduction du taux de la prime d’expatriation qui lui a été versée.

  Considérant 11

  Extrait:

  [La requérante] n’a produit aucun élément permettant de prouver que la réduction des primes d’expatriation qu’elle reçoit depuis le 1er janvier 2015 aurait entraîné une discrimination ou une inégalité entre elle et les autres membres du personnel du Fonds mondial, telle qu’elle l’affirme, du fait qu’elle se trouvait dans une situation semblable à celle d’autres membres du personnel mais traitée différemment (voir le jugement 3298, au considérant 21).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3298
  

  Mots-clés:

  Discrimination; Egalité de traitement; Inégalité de traitement;
  

  
  
  

• Jugement 4067

  
  127e session, 2019
  Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas prolonger son engagement.

  Considérant 10

  Extrait:

  Dans son troisième moyen, le requérant fait valoir que la décision prise entraînait une discrimination et une inégalité de traitement. Une telle allégation ne peut être prise en considération par le Tribunal et, le cas échéant, donner lieu à réparation qu’à la condition qu’elle repose sur des faits précis et prouvés permettant d’établir la réalité de la discrimination (sur l’application de ce principe dans le cadre de l’OIAC, voir le jugement 2660, au considérant 24, et, plus généralement, le jugement 4027, au considérant 12).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2660, 4027
  

  Mots-clés:

  Discrimination; Egalité de traitement; Inégalité de traitement;
  

  
  
  

• Jugement 4029

  
  126e session, 2018
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui octroyer l'avancement de deux échelons que, selon lui, l'OMS aurait dû lui octroyer au moment de son engagement au titre d'un contrat de durée déterminée.

  Considérant 20

  Extrait:

  Le principe d’égalité [...] exige que les personnes se trouvant dans la même situation de fait et de droit soient traitées sur un pied d’égalité. Le fait de ne pas avoir accordé au requérant l’avancement de deux échelons à l’intérieur de la classe qui, au moment des faits, était accordé à d’autres membres du personnel à court terme de longue date qui se trouvaient dans la même situation que lui constitue une inégalité de traitement justifiant l’octroi au requérant de dommages-intérêts pour tort matériel.

  Mots-clés:

  Egalité de traitement; Inégalité de traitement;
  

  
  
  

• Jugement 3868

  
  124e session, 2017
  Organisation mondiale du commerce
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas l’inscrire sur la liste restreinte des candidats pour un poste auquel il avait présenté sa candidature.

  Considérant 6

  Extrait:

  Dans son jugement 2313, au considérant 5, le Tribunal met en perspective la discrimination et l’inégalité de traitement comme suit :
  «[L]e principe [de l’égalité de traitement] veut que les personnes se trouvant dans des situations semblables soient traitées de la même manière et que les personnes se trouvant dans des situations manifestement dissemblables soient traitées différemment. La plupart du temps, en cas d’allégations d’inégalité de traitement, il s’agit avant tout de savoir s’il existe une différence significative justifiant la différence de traitement. Même lorsqu’existe une telle différence, le principe de l’égalité de traitement peut être violé par un traitement différent si ce traitement n’est pas approprié et adapté à cette différence.»

  Mots-clés:

  Discrimination; Egalité de traitement; Inégalité de traitement;
  

  
  
  

• Jugement 2699

  
  104e session, 2008
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 16

  Extrait:

  Le requérant fait [...] valoir que d’autres fonctionnaires ayant commis des actes similaires à ceux qui lui sont reprochés n’ont pas fait l’objet d’une sanction disciplinaire aussi sévère. Il fonde cet argument sur une note anonyme qu’il a reçue par la poste concernant la faute grave commise par deux autres fonctionnaires qui avaient fraudé financièrement l’Organisation. Etant donné la nature peu fiable des éléments de preuve sur lesquels repose cet argument, il ne sera pas retenu.

  Mots-clés:

  Faute; Inégalité de traitement;
  

  
  
  

• Jugement 2637

  
  103e session, 2007
  Organisation mondiale du commerce
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 20

  Extrait:

  Il y a discrimination lorsque des personnes se trouvant dans la même situation en fait et en droit sont traitées de façon différente, mais pas lorsqu’il existe entre elles une différence justifiant que leur soient appliqués des traitements différents appropriés et adaptés à cette différence (voir les jugements 1194 et 2313).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1194, 2313
  

  Mots-clés:

  Discrimination; Egalité de traitement; Inégalité de traitement;