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Imposition nationale des montants octroyés par le Tribunal (826,-666)
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Mots-clés: Imposition nationale des montants octroyés par le Tribunal
Jugements trouvés: 4
Jugement 4464
133e session, 2022
Organisation mondiale du commerce
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste le refus de l’OMC de reconnaître l’imputabilité au service de la maladie dont il déclare être atteint.
Considérant 13
Extrait:
Le Tribunal n’a […] pas compétence pour ordonner à des autorités étatiques que soient exonérées d’une imposition nationale les sommes versées par une organisation en vertu de condamnations qu’il prononce.
Mots-clés:
Imposition nationale des montants octroyés par le Tribunal;
Jugement 4463
133e session, 2022
Organisation mondiale du commerce
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant proteste contre la divulgation de sa situation médicale.
Considérant 15
Extrait:
Le Tribunal n’a […] pas compétence pour ordonner à des autorités étatiques que soit exonérées d’une imposition nationale les sommes versées par une organisation en vertu de condamnations qu’il prononce.
Mots-clés:
Imposition nationale des montants octroyés par le Tribunal;
Jugement 3144
113e session, 2012
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 12
Extrait:
L’intéressée demande au Tribunal de dire que, dans le cas où les sommes allouées feraient l’objet d’une imposition nationale, elle sera fondée à obtenir de l’Organisation le remboursement de l’impôt versé correspondant. En l’absence de litige né et actuel sur ce point, cette conclusion ne peut qu’être rejetée.
Mots-clés:
Imposition nationale des montants octroyés par le Tribunal; Intérêt à agir;
Jugement 3138
113e session, 2012
Union internationale des télécommunications
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 16
Extrait:
La requérante demande au Tribunal de dire que, dans le cas où les sommes allouées seraient soumises à un impôt national, elle sera fondée à obtenir de l’organisation le remboursement de l’impôt versé correspondant. En l’absence de litige né et actuel sur ce point, cette conclusion ne peut qu’être rejetée.
Mots-clés:
Imposition nationale des montants octroyés par le Tribunal; Intérêt à agir;
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