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Version qui fait foi (740,-666)
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Mots-clés: Version qui fait foi
Jugements trouvés: 1
Jugement 3822
124e session, 2017
Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante a formé un recours en interprétation et en execution du jugement 3507.
Considérant 7
Extrait:
[L]e jugement 3507 ayant été rendu, comme il a été dit, en français, seule sa version originale rédigée dans cette langue fait foi (voir, par exemple, le jugement 2880, au considérant 9). Conformément à la pratique habituelle du Tribunal, une mention le rappelant expressément a d’ailleurs été apposée en tête du jugement dans la version anglaise qui en a été diffusée. En croyant pouvoir se référer à cette dernière pour donner sa propre interprétation du considérant en cause, le Fonds mondial a donc méconnu la primauté qu’il convient d’accorder à la version originale d’un jugement du Tribunal.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2880, 3507
Mots-clés:
Version qui fait foi;
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