Nomination sans concours (686,-666)

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Mots-clés: Nomination sans concours
Jugements trouvés: 9

• Jugement 4774

  
  137e session, 2024
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: The complainant challenges the decision to appoint another official to a post at grade D-2.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Liste de réserve; Nomination sans concours; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4773

  
  137e session, 2024
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: The complainant challenges the appointment of another official by lateral transfer.

  Considérant 6

  Extrait:

  The defendant organisation does not raise as an issue the question of whether the complainant has a cause of action concerning the appointment of Ms Y.S. or otherwise put in issue the receivability of the complaint insofar as it directly challenges that appointment. However, it cannot be assumed that one member of staff has an unfettered right to challenge the transfer of another member of staff (see Judgment 2670, consideration 5).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2670
  

  Mots-clés:

  Intérêt à agir; Nomination sans concours;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Mutation; Nomination sans concours; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4771

  
  137e session, 2024
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: The complainant challenges the appointment of another official by lateral transfer.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Mutation; Nomination sans concours; Requête rejetée;
  

  Considérant 5

  Extrait:

  The defendant organisation does not raise as an issue the question of whether the complainant has a cause of action concerning the appointment of Mr D. or otherwise put in issue the receivability of the complaint insofar as it directly challenges that appointment. However, it cannot be assumed that one member of staff has an unfettered right to challenge the transfer of another member of staff (see Judgment 2670, consideration 5).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2670
  

  Mots-clés:

  Intérêt à agir; Nomination sans concours;
  

  
  
  

• Jugement 4687

  
  136e session, 2023
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de résilier son engagement après qu’elle a refusé deux mutations.

  Considérant 8

  Extrait:

  Une des questions de droit soulevées dans les moyens est de savoir si le pouvoir de muter un fonctionnaire à un tel poste est d’une quelconque manière assorti de conditions ou de réserves dans les cas où un concours est ouvert pour pourvoir le poste. Bien que la requérante ne le formule pas expressément en ces termes, c’est bien le sens de l’un de ses moyens. Dans un certain nombre d’affaires, le Tribunal a examiné la nomination directe d’une personne à un poste dans des cas où il y avait eu violation du «droit du requérant de concourir» (voir, de manière générale, les jugements 4069, 3742, 3288 et 2959). En appliquant le même raisonnement et nonobstant le parti pris sans équivoque mentionné précédemment, la décision de nommer la requérante, par voie de mutation, au poste au Cameroun a privé les personnes qui s’étaient présentées au concours à la suite de la publication de l’avis de vacance du 27 décembre 2017 de leur droit de concourir et de voir leur candidature évaluée sur le fond. La privation de ce droit constitueraitun manquement par l’OMS à son devoir d’agir de bonne foi (voir les jugements 4619, au considérant 8, et 4618, au considérant 8) à l’égard des participants au concours. Conformément à l’existence de ce devoir d’agir de bonne foi, le pouvoir de pourvoir un poste par mutation ne devrait pas être interprété comme autorisant la mutation d’un fonctionnaire à un poste alors qu’un concours est ouvert en vue de pourvoir ce même poste. L’exercice du pouvoir de mutation est implicitement limité. Ainsi, la décision du 12 janvier 2018 de muter la requérante au poste au Cameroun n’était pas légale. Par conséquent, la décision du 16 mars 2018 de résilier son engagement parce qu’elle avait refusé la mutation était entachée de l’illégalité de la décision de mutation, et cette décision de résiliation doit donc être annulée.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2959, 3288, 3742, 4069, 4618, 4619
  

  Mots-clés:

  Licenciement; Mutation; Nomination; Nomination sans concours; Procédure de sélection; Réaffectation;
  

  
  
  

• Jugement 4521

  
  134e session, 2022
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le contrat de courte durée d’une fonctionnaire.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Nomination sans concours; Procédure de sélection; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4507

  
  134e session, 2022
  Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque la décision de ne pas renouveler son engagement de durée déterminée.

  Considérant 6

  Extrait:

  Le requérant soutient que la décision de non-prolongation était entachée d’une erreur de fait dès lors qu’elle avait été prise en partant du principe que son emploi résultait d’une «nomination politique par choix direct» effectuée par l’ancien Directeur général,
  alors qu’en réalité il avait été sélectionné pour le poste de directeur de la coopération internationale et de l’assistance par voie de concours après la publication d’un avis de vacance ouvert à toutes les délégations africaines.
  Sur la base des éléments de preuve pertinents produits par l’Organisation, le Tribunal estime que la nomination du requérant en 2016 était une nomination politique par choix direct.
  Contrairement à ce qu’affirme le requérant, le processus de sélection n’a pas été précédé par la publication d’un avis de vacance ouvert à tout candidat potentiel. Ce processus a commencé par une lettre
  en date du 9 septembre 2015, adressée au Représentant permanent de la République sud-africaine auprès de l’OIAC par le Directeur général de l’OIAC de l’époque, dans laquelle ce dernier déclarait que:
  – le poste de directeur de la coopération internationale et de l’assistance, qui était alors occupé par un fonctionnaire sud-africain, allait bientôt devenir vacant;
  – il avait l’intention de nommer à ce poste un candidat qualifié originaire d’un pays du Groupe des États d’Afrique;
  – il avait donc demandé au Représentant permanent de la République sud-africaine d’«inviter [son] groupe régional à trouver des candidats qualifiés»;
  – «[l]es candidatures [pouvaient lui] être directement soumises, accompagnées de leurs curriculums vitae, le 15 octobre 2015 au plus tard. Après des entretiens qu[’il] mènerai[t], [il] nommerai[t] le nouveau directeur de la coopération internationale et de l’assistance».
  Le processus, tel que décrit dans cette lettre, n’était pas soumis aux règles du concours, dès lors que le poste dont la vacance était annoncée ne faisait pas l’objet d’un concours, mais il visait simplement à permettre au Directeur général de l’OIAC de sélectionner directement le candidat qualifié.
  Par ailleurs, ce processus n’était ni conforme à l’article 4.3 du Statut du personnel, qui exigeait que le choix se fasse après mise au concours du poste, ni à la directive administrative AD/PER/29/Rev.3, en vigueur au moment des faits, qui exigeait au paragraphe 7 que même les nominations à des postes de grade D-2 et de rang supérieur suivent des «procédures de recrutement et de sélection». Selon la jurisprudence du Tribunal, la consultation des «délégations et groupes régionaux concernés» – qui a eu lieu en l’espèce – ne peut être considérée comme satisfaisant à l’exigence contenue dans le paragraphe 7 de la directive (voir le jugement 4069, au considérant 6).
  En conclusion, la décision de non-prolongation n’était pas entachée d’une erreur de fait.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4069
  

  Mots-clés:

  Nomination sans concours;
  

  
  
  

• Jugement 4084

  
  127e session, 2019
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de la transférer et l’engagement d’une autre fonctionnaire sans concours.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Mutation; Nomination sans concours; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 4069

  
  127e session, 2019
  Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la nomination directe de MM. D. et A. à deux postes de grade D-2.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Nomination sans concours; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3993

  
  126e session, 2018
  Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la nomination directe de M. E. au poste de conseiller juridique.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Nomination sans concours; Requête admise;