Contrat spécial de service (684,-666)

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Mots-clés: Contrat spécial de service
Jugements trouvés: 3

• Jugement 4646

  
  135e session, 2023
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante, qui a été employée en vertu d’une série d’«accords de services spéciaux», soutient qu’il lui aurait été demandé sans motif valable d’arrêter immédiatement le travail et que l’OMS n’aurait pas donné de suite favorable à sa tentative de conciliation et de règlement à l’amiable.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Compétence; Contrat spécial de service; Procédure sommaire; Ratione personae; Requête rejetée;
  

  Considérant 5

  Extrait:

  Le Tribunal constate, comme il l’avait d’ailleurs fait dans le jugement 3551, que la clause 15 du contrat SSA prévoit le recours à l’arbitrage si nécessaire et qu’aucun délai n’est prévu pour soumettre le différend à l’arbitrage.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3551
  

  Mots-clés:

  Arbitrage; Contrat spécial de service;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  La requérante déclare dans la formule de requête qu’elle a formé la requête en sa qualité d’ancienne fonctionnaire. Toutefois, selon les stipulations expresses du contrat en vertu duquel elle était employée, la requérante n’avait pas le statut de fonctionnaire de l’OMS. Dès lors que la requérante ne peut être considérée comme une fonctionnaire ou une ancienne fonctionnaire de l’OMS et qu’elle n’est pas soumise au Statut et au Règlement du personnel de l’OMS, elle n’a pas accès au Tribunal (voir les jugements 3705, au considérant 4, 3551, au considérant 3, et 3049, au considérant 4).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3049, 3551, 3705
  

  Mots-clés:

  Ancien fonctionnaire; Compétence; Contrat spécial de service; Ratione personae;
  

  
  
  

• Jugement 3705

  
  122e session, 2016
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante demande la requalification de sa relation d’emploi avec l’OMPI.

  Considérant 4

  Extrait:

  La requérante indique [...] qu’elle a été engagée en vertu de contrats de prestation de services (Special Service Agreements, ou «contrats SSA» selon le sigle anglais) entre 2010 et décembre 2013. Les contrats de ce type excluent spécifiquement la possibilité de considérer leurs bénéficiaires comme des fonctionnaires et prévoient en outre que les différends auxquels ils peuvent donner lieu doivent être réglés par la voie de l’arbitrage. Le Tribunal a déjà eu l’occasion d’affirmer qu’il n’a pas compétence pour trancher les litiges qui lui sont soumis par les bénéficiaires de tels contrats (voir le jugement 3551).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3551
  

  Mots-clés:

  Contrat spécial de service;
  

  
  
  

• Jugement 3551

  
  120e session, 2015
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requête étant manifestement irrecevable, elle est rejetée selon la procédure sommaire.

  Considérant 3

  Extrait:

  "Le Tribunal n’est manifestement pas compétent pour connaître de cette requête. Conformément à l’article II, paragraphe 5, de son Statut, «[l]e Tribunal connaît […] des requêtes invoquant l’inobservation, soit quant au fond, soit quant à la forme, des stipulations du contrat d’engagement des fonctionnaires». Le requérant déclare dans la formule de requête qu’il a formé la requête en sa qualité d’ancien fonctionnaire. Toutefois, selon les stipulations expresses du contrat spécial de service en vertu duquel il était employé, le requérant n’avait pas le statut de fonctionnaire de l’OMS. Dès lors que le requérant ne peut être considéré comme un fonctionnaire ou un ancien fonctionnaire de l’OMS et qu’il n’est pas soumis au Statut et au Règlement du personnel de l’OMS, il n’a pas accès au Tribunal de céans (voir les jugements 1034, au considérant 3, et 3049, au considérant 4)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1034, 3049
  

  Mots-clés:

  Compétence; Contrat spécial de service; Non fonctionnaire; Ratione personae; Recevabilité de la requête; Statut du requérant; Statut et Règlement du personnel;