Demande sans lien avec la décision attaquée (647,-666)

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Mots-clés: Demande sans lien avec la décision attaquée
Jugements trouvés: 1

• Jugement 3380

  
  118e session, 2014
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le rejet de sa candidature à un poste soumis à concours et allègue un parti pris systématique de l’administration à son égard.

  Considérant 6

  Extrait:

  "[L]a décision de supprimer le poste [...] était fondée sur [une] décision prise antérieurement [...]. Cette dernière décision n’avait aucun lien avec la réaffectation de la candidate sélectionnée ou avec tout autre aspect de la décision annulant la décision relative à la sélection. En conséquence, cette allégation déborde le cadre de la présente requête et elle est irrecevable."

  Mots-clés:

  Demande sans lien avec la décision attaquée;