Lock-out (523,-666)

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Mots-clés: Lock-out
Jugements trouvés: 1

• Jugement 616

  
  53e session, 1984
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Les cessations de travail ont été décidées par [le syndicat], qui a appelé les fonctionnaires à cesser le travail. Cette action a constitué une grève au sens technique de ce terme. En admettant, ce qui n'est pas établi, que [l'organisation] ne se soit pas opposée directement à cette action revendicative, et même l'ait favorisée, cette circonstance ne modifierait pas la nature juridique de l'opération. Pour qu'il y ait lock-out, il faut qu'il y ait un ordre direct des autorités responsables, interdisant en droit et en fait au personnel de travailler."

  Mots-clés:

  Condition; Droit de grève; Grève; Lock-out;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  "Toute cessation concertée de travail constitue une grève. Certes, le droit du travail connaît d'autres cas de cessation collective de l'activité, dont l'origine émane de l'employeur. Celui-ci, pour s'opposer à ses salariés, peut décider de fermer le lieu de travail; c'est le lock-out. Dans d'autres cas, il peut mettre en chômage forcé pour une durée limitée ses employés afin de faire face à des difficultés économiques passagères. Les organisations internationales ne connaissent pas de telles procédures".

  Mots-clés:

  Droit de grève; Grève; Lock-out; Organisation;