Renvoi sans préavis (512,-666)

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Mots-clés: Renvoi sans préavis
Jugements trouvés: 43

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• Jugement 4660

  
  136e session, 2023
  Organisation internationale de police criminelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision du Secrétaire général de le renvoyer sans préavis ni indemnités pour motif disciplinaire.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Procédure disciplinaire; Renvoi sans préavis; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 4659

  
  136e session, 2023
  Organisation internationale de police criminelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de le renvoyer pour faute grave.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Renvoi sans préavis; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 4601

  
  135e session, 2023
  Organisation mondiale du commerce
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la sanction de renvoi sans préavis qui lui a été infligée à la suite d’une plainte pour harcèlement déposée contre lui.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Harcèlement; Renvoi sans préavis; Requête admise; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 4497

  
  134e session, 2022
  Laboratoire européen de biologie moléculaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de le licencier sans préavis pour faute grave.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Faute; Renvoi sans préavis; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 4491

  
  133e session, 2022
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de la révoquer avec effet immédiat pour faute grave.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Allocations familiales; Faute; Renvoi sans préavis; Requête admise; Réintégration;
  

  
  
  

• Jugement 4461

  
  133e session, 2022
  Organisation internationale pour les migrations
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque la décision du Directeur général de le renvoyer sans préavis.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Renvoi sans préavis; Requête rejetée; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 4457

  
  133e session, 2022
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de le renvoyer sans préavis.

  Considérant 27

  Extrait:

  La sanction de renvoi sans préavis infligée au requérant a par ailleurs causé à celui-ci un évident préjudice moral, en ce qu’elle portait, par elle-même, une grave atteinte à son honneur et à sa réputation.

  Mots-clés:

  Renvoi sans préavis; Tort moral;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Renvoi sans préavis; Requête admise; Sanction disciplinaire;
  

  Considérant 26

  Extrait:

  S’agissant du préjudice matériel, le Tribunal observe que le requérant a été privé, à compter de novembre 2016, de la rémunération qu’il aurait normalement perçue jusqu’au terme du contrat en cours d’exécution lors de son renvoi sans préavis, qui expirait le 31 décembre 2017, et qu’il a en outre perdu une chance appréciable de bénéficier de renouvellements d’engagement ultérieurs, sachant que son ancienneté de vingt-six ans au sein de l’UNESCO lui donnait a priori vocation à y poursuivre sa carrière jusqu’à l’âge de la retraite.
  Dans ces conditions, le Tribunal considère qu’il sera fait une juste réparation de l’ensemble de ce préjudice en attribuant au requérant une somme équivalant à trois ans de rémunération, qui sera calculée sur la base du dernier traitement net et des indemnités de toute nature que l’intéressé percevait lors de son départ de l’Organisation, sans qu’il y ait lieu d’en déduire les éventuels gains professionnels dont il aurait bénéficié depuis lors.

  Mots-clés:

  Renvoi sans préavis; Tort matériel;
  

  
  
  

• Jugement 4456

  
  133e session, 2022
  Organisation mondiale du tourisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de la renvoyer sans préavis pour faute.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Renvoi sans préavis; Requête admise; Sanction disciplinaire;
  

  Considérant 20

  Extrait:

  Dans ses écritures, l’OMT n’a contesté aucun point précis des conclusions de la requérante tendant à l’octroi de dommages-intérêts pour tort matériel. Leur montant est susceptible d’être élevé. Il serait souhaitable que le Tribunal reçoive des informations aussi complètes que possible de la part de la requérante concernant les montants réclamés et leur justification, ainsi que des observations de la part de l’Organisation, dans lesquelles celle-ci répondrait, de manière détaillée, à chaque point des conclusionstendant à l’octroi de dommages-intérêts pour tort matériel et au calcul des montants réclamés. Une mesure visant à faciliter ce processus sera prononcée dans le cadre du dispositif du présent jugement.

  Mots-clés:

  Renvoi sans préavis; Tort matériel;
  

  Considérant 21

  Extrait:

  La requérante a droit à des dommages-intérêts pour tort moral à raison du traumatisme et du stress qui ont été causés indéniablement par son renvoi sans préavis illégal, après vingt-sept ans au service de l’OMT, et qui y sont liés, et à raison du fait qu’elle a dû, en conséquence, se réinstaller au Mexique.

  Mots-clés:

  Renvoi sans préavis; Tort moral;
  

  Considérant 15

  Extrait:

  Dans l’un de ses premiers jugements, le jugement 203, au considérant 2, le Tribunal s’est penché sur le principe de proportionnalité dans le contexte de l’infliction de la sanction disciplinaire de renvoi sans préavis. Le Tribunal a relevé que la sanction disciplinaire de renvoi ou de renvoi sans préavis exposait le fonctionnaire et sa famille à un tort souvent considérable. Le Tribunal a observé qu’il était nécessaire que la sanction soit proportionnée à la faute et que, dans cette affaire, la faute imputable au requérant ne devait pas être appréciée indépendamment des circonstances qui en atténuaient la gravité.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 203
  

  Mots-clés:

  Proportionnalité; Renvoi sans préavis; Sanction disciplinaire;
  

  Considérants 16-17

  Extrait:

  Le manquement de la requérante aux obligations découlant de ses fonctions, tel que spécifié dans les accusations, devait être examiné en tenant compte du fait que le chef exécutif de l’Organisation, M. R., savait pour l’essentiel de quelle manière ces fonctions étaient exécutées, approuvait la manière dont elles l’étaient et, du moins à certains égards, avait enjoint à la requérante de les exécuter.
  [...] Le fait que le Secrétaire général n’ait pas tenu compte du témoignage de M. R. a gravement vicié la décision de renvoyer la requérante sans préavis. Cette décision doit donc être annulée.

  Mots-clés:

  Circonstances atténuantes; Proportionnalité; Renvoi sans préavis;
  

  
  
  

• Jugement 4453

  
  133e session, 2022
  Organisation mondiale du tourisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de le renvoyer sans préavis.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Renvoi sans préavis; Requête admise; Sanction disciplinaire;
  

  Considérant 14

  Extrait:

  Dans l’un de ses premiers jugements, le jugement 203, au considérant 2, le Tribunal s’est penché sur le principe de proportionnalité dans le contexte de l’infliction de la sanction disciplinaire de renvoi sans préavis. Le Tribunal a relevé que la sanction disciplinaire de renvoi ou de renvoi sans préavis exposait le fonctionnaire et sa famille à un tort souvent considérable. Le Tribunal a observé qu’il était nécessaire que la sanction soit proportionnée à la faute et que, dans cette affaire, la faute imputable au requérant ne devait pas être appréciée indépendamment des circonstances qui en atténuaient la gravité.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 203
  

  Mots-clés:

  Circonstances atténuantes; Proportionnalité; Renvoi sans préavis; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 4444

  
  133e session, 2022
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque la décision de le renvoyer pour motif disciplinaire.

  Considérant 12

  Extrait:

  Compte tenu des preuves accumulées, y compris la reconnaissance par le requérant de certains faits, la gravité de sa faute et le fait qu’en mars 2014 et avant l’ouverture de l’enquête en novembre 2014 il avait reçu un avertissement écrit pour avoir indûment inscrit l’épouse d’un responsable gouvernemental sur une liste de candidats à retenir, son argument selon lequel le renvoi était une mesure disproportionnée est infondé.

  Mots-clés:

  Proportionnalité; Renvoi sans préavis; Sanction disciplinaire;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Renvoi sans préavis; Requête admise; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 4362

  
  131e session, 2021
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste son renvoi sans préavis pour faute grave.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Faute; Renvoi sans préavis; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 4360

  
  131e session, 2021
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste son renvoi sans préavis pour faute grave.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Faute; Renvoi sans préavis; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4311

  
  130e session, 2020
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de lui infliger la sanction de renvoi sans préavis.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Faute; Renvoi sans préavis; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4310

  
  130e session, 2020
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de lui infliger la sanction de renvoi sans préavis.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Faute; Renvoi sans préavis; Requête admise;
  

  Considérant 15

  Extrait:

  L’irrégularité de la procédure ayant abouti au renvoi sans préavis du requérant ainsi que sa durée excessive ont occasionné un préjudice moral au requérant, qui, étant suspendu sans traitement, est resté dans l’incertitude quant à sa situation professionnelle durant une période anormalement longue.

  Mots-clés:

  Renvoi sans préavis; Suspension; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3757

  
  123e session, 2017
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de le révoquer immédiatement.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Renvoi sans préavis; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3640

  
  122e session, 2016
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la sanction de renvoi sans préavis qui lui a été infligée suite à la plainte pour harcèlement sexuel déposée contre lui par une de ses collègues.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Examen en plénière; Harcèlement sexuel; Jugement en plénière; Renvoi sans préavis; Requête rejetée; Sanction disciplinaire;
  

  Considérants 29-31

  Extrait:

  L’autorité investie du pouvoir disciplinaire au sein d’une organisation internationale dispose d’un pouvoir d’appréciation quant au choix de la sanction infligée à l’un de ses fonctionnaires à raison d’une faute commise par ce dernier. Sa décision doit cependant, dans tous les cas, respecter le principe de proportionnalité qui s’impose en la matière.
  En l’espèce, le Tribunal estime que les faits de harcèlement sexuel imputés au requérant sont, par leur nature et leur caractère répété, d’une gravité indéniable. En outre, il ressort des pièces du dossier que ceux-ci sont rendus plus graves encore par deux circonstances particulières, qu’il convient ici de souligner. D’une part, il apparaît, au vu notamment du rapport d’enquête, que les personnes soumises par le requérant aux agissements incriminés étaient, pour beaucoup d’entre elles, des jeunes femmes titulaires d’un engagement non permanent, qui se trouvaient ainsi dans une situation de précarité rendant difficile, pour elles, de s’y opposer et, plus encore, de les dénoncer, d’autant que l’intéressé disposait souvent du pouvoir d’influer sur la suite de leur carrière. D’autre part, il ressort du dossier que le requérant avait fait l’objet, à la suite de protestations de plusieurs de ses collègues, de diverses mises en garde [...] quant au caractère inapproprié de sa conduite. En admettant même que l’intéressé n’en ait pas eu spontanément conscience, il ne pouvait donc ignorer, depuis lors, que son comportement à l’égard des femmes amenées à le côtoyer à titre professionnel était ressenti par celles-ci comme inconvenant, offensant et gravement incommodant. Or, ceci ne l’a pas empêché de réitérer ses attitudes répréhensibles à de multiples reprises, puisque de nouveaux incidents se sont notamment produits [...].
  Au regard de ces diverses considérations, et alors même que le requérant pouvait par ailleurs se prévaloir d’excellents états de service au sein de l’Organisation, le Tribunal estime que la Directrice générale n’a pas, en l’espèce, pris une sanction disproportionnée en décidant de prononcer le renvoi de l’intéressé sans préavis pour faute grave.

  Mots-clés:

  Harcèlement sexuel; Proportionnalité; Renvoi sans préavis; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 3602

  
  121e session, 2016
  Organisation mondiale du commerce
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, ancien fonctionnaire de l’OMC, conteste la décision du Directeur général de le renvoyer sans préavis pour faute grave.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Faute; Renvoi sans préavis; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3581

  
  121e session, 2016
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de la renvoyer sans préavis pour faute grave.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Faute; Renvoi sans préavis; Requête rejetée; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 3578

  
  121e session, 2016
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de le renvoyer sans préavis pour faute grave.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Faute; Renvoi sans préavis; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3295

  
  116e session, 2014
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requête, qui concernait une mesure disciplinaire prise à l’encontre du requérant, a été rejetée par le Tribunal au motif que celui-ci n’avait pas démontré l’existence d’une erreur susceptible de justifier l’annulation de la sanction.

  Considérant 16

  Extrait:

  "Dans le jugement 2944, au considérant 50, le Tribunal explique qu’en vertu du principe de proportionnalité, la mesure disciplinaire ne doit pas être «manifestement hors de proportion» par rapport à la faute. En l’espèce, le Tribunal ne peut que constater la gravité des actes du requérant. Il a abusé des ressources et de l’immunité de l’OPS de façon délibérée et imprudente. Il a mis en danger la réputation de l’OPS et ses relations avec le gouvernement du Venezuela, il a manqué à son devoir de loyauté envers l’OPS, et sa conduite n’était pas compatible avec l’exercice de ses fonctions en tant que représentant de l’OPS au Venezuela. Dans ces circonstances, on ne saurait dire que la révocation immédiate est une sanction disproportionnée par rapport à la faute commise."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2944
  

  Mots-clés:

  Faute; Faute grave; Fonctionnaire; Jurisprudence; Obligations du fonctionnaire; Pouvoir d'appréciation; Principe général; Procédure disciplinaire; Proportionnalité; Renvoi sans préavis; Sanction disciplinaire;
  

  Considérant 11

  Extrait:

  "Le requérant affirme également que l’OPS ne l’a pas mis en garde et ne lui a pas donné la possibilité de remédier à la situation avant de décider de prendre une mesure disciplinaire. Dans le jugement 1661, au considérant 3, le Tribunal décrivait les obligations d’une organisation dans les termes suivants : «Avant toute sanction disciplinaire comme la révocation, le fonctionnaire doit être informé et mis en mesure, d’une part, de présenter son point de vue, mais aussi de défendre ses intérêts, ce qui lui donne le droit à une procédure équitable; il doit pouvoir prendre connaissance des faits reprochés, ainsi que des preuves recueillies contre lui, présenter sa propre version des faits, critiquer l’administration des preuves déjà recueillies, proposer ses propres preuves, participer ensuite à l’administration des preuves, dans laquelle il doit en principe avoir le droit de poser au moins une fois des questions aux témoins et experts, en vue d’assurer le caractère contradictoire de la procédure (voir, en particulier, les jugements 512, […], au considérant 5; 907, […], au considérant 4; 999, […], au considérant 5; 1082, […], au considérant 18; 1133, […], au considérant 7; 1212, […], au considérant 3; 1228, […], au considérant 4; 1251, [...], au considérant 8; 1384, […], aux considérants 5, 10 et 15; 1395, […], au considérant 6; 1484, […], aux considérants 7 et 8)»."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 512, 907, 999, 1082, 1133, 1212, 1228, 1251, 1384, 1395, 1484, 1661
  

  Mots-clés:

  Application des règles de procédure; Droit de réponse; Enquête; Enquête; Faute; Jurisprudence; Licenciement; Obligations de l'organisation; Procédure disciplinaire; Renvoi sans préavis; Sanction disciplinaire;
  

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