Liste d'ancienneté (281,-666)

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Mots-clés: Liste d'ancienneté
Jugements trouvés: 1

• Jugement 694

  
  57e session, 1985
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Le requérant a eu connaissance d'une "liste d'ancienneté"; il critique le rang qu'il occupe dans ce document. Le Tribunal écarte le grief avancé, motif pris que ladite liste n'est pas une décision et n'influe pas sur la situation juridique des fonctionnaires.

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Liste d'ancienneté; Recevabilité de la requête;