Président du Tribunal (107,-666)

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Mots-clés: Président du Tribunal
Jugements trouvés: 8

• Jugement 4736

  
  136e session, 2023
  Organisation internationale pour les migrations
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante a formé un recours en révision du jugement 4571.

  Considérant 3

  Extrait:

  La requérante conteste également la proposition du Vice-président du Tribunal de statuer sur l’affaire ayant donné lieu au jugement 4571 conformément à la procédure sommaire et accuse le Greffier de parti pris et de préjugé à son égard. Le grief contre le Vice-président est irrecevable, dès lors que les décisions d’ordre procédural prises par le Président du Tribunal ou par toute autre autorité de celui-ci en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par ses Statut et Règlement sont insusceptibles de recours (voir le jugement 4541, au considérant 2). En outre, la proposition du Vice-président n’est qu’une étape de procédure préparatoire et, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du Règlement du Tribunal, il incombe à la formation chargée d’examiner l’affaire de décider si le recours à la procédure sommaire est approprié. S’agissant des accusations portées contre le Greffier, il y a lieu de préciser que celui-ci ne statue en aucun cas sur les affaires. C’est le Tribunal qui a déterminé lui-même, de manière autonome et indépendante, la façon dont il devait traiter l’affaire.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4541, 4571
  

  Mots-clés:

  Procédure sommaire; Président du Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 2525

  
  100e session, 2006
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  L'Organisation défenderesse a adressé au Président du Tribunal une lettre dans laquelle elle lui demandait de l'autoriser à limiter son mémoire en réponse à la question de la recevabilité de la requête. "Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice [...], le Président, qui est compétent pour diriger le cours de la procédure (voir le jugement 809), a décidé à titre exceptionnel d'autoriser la défenderesse à limiter sa réponse à la question de la recevabilité."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 809
  

  Mots-clés:

  Exception; Pouvoir d'appréciation; Président du Tribunal; Réponse limitée à la recevabilité;
  

  
  
  

• Jugement 2021

  
  90e session, 2001
  Office international des épizooties
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 21

  Extrait:

  Le requérant met en doute l'impartialité du président du Tribunal du fait qu'il est de la même nationalité que quelques-uns des hauts fonctionnaires de l'organisation. Cette position est "tout simplement inacceptable. Par définition, les organisations internationales n'ont pas de nationalité et leurs fonctionnaires et employés sont des ressortissants de très nombreux pays; ce sont les organisations et non leurs fonctionnaires qui comparaissent comme défenderesses dans les affaires dont le Tribunal est saisi et la nationalité des juges chargés de les examiner n'a absolument aucune importance."

  Mots-clés:

  Nationalité; Partialité; Président du Tribunal; Recours en révision;
  

  Considérant 23

  Extrait:

  "Les craintes du requérant relatives au fait que [le président du Tribunal] et [un haut fonctionnaire de l'organisation] sont tous deux diplômés de la même école et que [le président] a été directeur d'un institut dans lequel a enseigné [un autre haut fonctionnaire] sont [...] infondées [...] Si l'on devait suivre l'opinion du requérant, il devrait être interdit aux personnes ayant étudié dans un établissement donné de juger des affaires dans lesquelles apparaîssent les noms d'autres anciens élèves dudit établissement."

  Mots-clés:

  Partialité; Président du Tribunal; Recours en révision;
  

  
  
  

• Jugement 1684

  
  84e session, 1998
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "Le règlement du Tribunal ne prévoit normalement qu'un double échange d'écritures. En l'occurrence, il n'y a pas de motif exceptionnel d'autoriser un troisième mémoire du requérant; les moyens qui y sont invoqués ne sont pas propres à modifier l'issue de la cause, raison pour laquelle le président du Tribunal n'a point fait usage de la faculté d'autoriser le dépôt d'un nouveau mémoire (article 9, paragraphe 6, dudit règlement)."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE 9, PARAGRAPHE 6, DU REGLEMENT
  
  

  Mots-clés:

  Clôture de l'instruction; Condition; Ecritures supplémentaires; Exception; Instruction; Président du Tribunal; Refus; Statut du TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 1641

  
  83e session, 1997
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Affaire concernant la 'méthode générale' indiquant la procédure à suivre pour les enquêtes, réalisées avec le concours de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), permettant l'ajustement des traitements. La CFPI et les Nations Unies ont été autorisées à se prononcer. Les requérants contestent la participation de l'ONU à la procédure. "L'article 13, paragraphe 3, du Règlement du Tribunal prévoit que le Tribunal ou, entre les sessions, le président peut autoriser une tierce partie à s'exprimer." Le Tribunal estime qu'il était opportun d'autoriser l'Organisation des Nations Unies à s'exprimer "en vue d'assurer une application uniforme des règles communes régissant les organisations du 'système commun' des Nations Unies."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE 13, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT
  
  

  Mots-clés:

  Ajustement; Application; Barème; Décision de la CFPI; Enquête; Enquête; Instruction; Normes d'autres organisations; Organisation; Organisations coordonnées; Président du Tribunal; Salaire; Statut du TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 809

  
  61e session, 1987
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  ORDONNANCE

  Extrait:

  "Le président du Tribunal est compétent pour diriger le cours d'une procédure et, même s'il n'y est pas habilité par un texte exprès, pour en ordonner la suspension [...] Si un requérant peut valablement retirer une requête qu'il a déposée, il lui est aussi loisible de demander la suspension d'une procédure [...] Une demande déposée à cette fin doit être accueillie favorablement à moins que l'intérêt du requérant à son admission ne soit inférieur à celui de la défenderesse à la continuation de la procédure."

  Mots-clés:

  Absence de texte; Compétence; Demande d'une partie; Désistement; Intérêt de l'organisation; Intérêt du fonctionnaire; Ordonnance; Ordonnance de suspension; Pouvoirs implicites; Procédure devant le Tribunal; Président du Tribunal;
  

  ORDONNANCE

  Extrait:

  "La prolongation de la suspension ordonnée risque de paralyser inutilement les procédures engagées, c'est-à-dire de causer préjudice à la partie défenderesse sans que le requérant en tire avantage [...] La demande de prolongation doit dès lors être rejetée".

  Mots-clés:

  Demande d'une partie; Ordonnance; Ordonnance de suspension; Prolongation de contrat; Président du Tribunal; Refus;
  

  
  
  

• Jugement 801

  
  61e session, 1987
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Le requérant soulève une objection préliminaire à l'autorisation donnée par le Président du Tribunal à l'OEB de borner sa réponse à la question de la recevabilité. Le moyen n'est pas retenu, la décision prise par le Président ayant été rendue dans l'exercice de son pouvoir général de diriger le déroulement des procédures. Au reste, sa décision était susceptible d'être révisée en tout temps par le Tribunal lui-même. Dès lors, le Président n'a aucune raison de se récuser."

  Mots-clés:

  Compétence; Président du Tribunal; Réponse limitée à la recevabilité;
  

  
  
  

• Jugement 558

  
  50e session, 1983
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 2-3

  Extrait:

  "En cours d'instance, la requérante a demandé au président du Tribunal d'ordonner la production du rapport sur lequel s'appuie la décision attaquée." Elle obtient gain de cause. Pendant les sessions, "il appartient au Tribunal lui-même de statuer au provisoire. Dès lors, le président a transmis la présente demande de production au Tribunal, qui tient actuellement sa [...] session."

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Demande d'une partie; Décision avant dire droit; Ordonnance; Production des preuves; Président du Tribunal;