Ordre d'imposer des sanctions disciplinaires (943,-666)

Votre recherche:
Mots-clés: Ordre d'imposer des sanctions disciplinaires
Jugements trouvés: 1

• Jugement 4471

  
  133e session, 2022
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de rejeter sa plainte pour harcèlement moral.

  Considérant 3

  Extrait:

  [I]l est acquis que le Tribunal n’a pas la compétence d’ordonner à une organisation de prendre des mesures disciplinaires à l’encontre d’un fonctionnaire (voir le jugement 4241, au considérant 4).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4241
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Demande d'ouverture d'une procédure disciplinaire; Ordre d'imposer des sanctions disciplinaires;