Egalité des armes (933,-666)

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Mots-clés: Egalité des armes
Jugements trouvés: 1

• Jugement 4397

  
  131e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de la muter.

  Considérant 9

  Extrait:

  La requérante affirme que la procédure de recours interne était entachée d’un vice de procédure, car le principe de l’égalité des armes n’a pas été respecté lorsque le membre assurant la présidence de la chambre de la Commission de recours a refusé de reporter l’audition par une «mesure purement arbitraire». Cette affirmation est dénuée de fondement. [...] Par une lettre
  datée du 18 mai 2018, le secrétariat de la Commission de recours a informé l’avocate de la requérante que l’audition était programmée pour le 11 juin 2018. Le 22 mai, l’avocate de la requérante a sollicité un report de l’audition parce qu’elle serait en congé [...]. Le membre assurant la présidence de la chambre a décidé de maintenir l’audition, car celle-ci ne pouvait pas être reportée pour des raisons autres qu’impératives. [...] En l’espèce, la conclusion selon laquelle un congé n’était pas considéré comme une raison impérative justifiant le report de l’audition ne saurait être considérée comme déraisonnable ou arbitraire.

  Mots-clés:

  Egalité des armes; Organe de recours interne; Recours interne;