Abus de procédure (922,-666)

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Mots-clés: Abus de procédure
Jugements trouvés: 2

• Jugement 4357

  
  131e session, 2021
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste les décisions de ne pas l’inscrire sur les listes restreintes des candidats à des postes auxquels il a fait acte de candidature en qualité de candidat prioritaire.

  Considérant 17

  Extrait:

  Le requérant aurait pu abandonner ces deux procédures après avoir appris que sa troisième requête, à l’origine du jugement 3908, avait été accueillie et pour quels motifs il avait obtenu gain de cause. Il aurait dû réaliser que le droit de saisir le Tribunal n’autorise pas un requérant à soumettre à l’examen du Tribunal n’importe quelle question en invoquant n’importe quel argument imaginable, et de le faire de manière répétée. Une telle pratique grève indûment les finances de l’organisation défenderesse ainsi que les ressources du Tribunal. Cela s’apparente à un abus de procédure qu’il y a lieu de réprouver avec la plus grande fermeté.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3908
  

  Mots-clés:

  Abus de procédure; Requête abusive;
  

  
  
  

• Jugement 2474

  
  99e session, 2005
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 10

  Extrait:

  La deuxième requête dont le Tribunal est saisi est, dans un certain sens, incompatible avec la première. Toutefois, la question sur laquelle elle porte est celle identifiée par le Comité paritaire, c’est à dire celle de savoir si le requérant pouvait prétendre à une promotion au grade P.5 malgré l’annulation du concours, et pourrait donc être qualifiée de manière plus exacte comme étant une conclusion subsidiaire. Elle ne constitue donc pas un abus du droit de recours. Quant à la troisième requête, elle n’est incompatible avec aucune des deux requêtes dont le Tribunal est saisi et n’est donc pas non plus constitutive d’un abus de recours. Les deuxième et troisième requêtes sont donc recevables.

  Mots-clés:

  Abus de procédure;