Laissez-passer des Nations Unies (921,-666)

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Mots-clés: Laissez-passer des Nations Unies
Jugements trouvés: 1

• Jugement 4351

  
  131e session, 2021
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste sa révocation pour faute grave.

  Considérant 5

  Extrait:

  Le Tribunal estime que l’accusation d’utilisation abusive du Laissez-passer des Nations Unies est établie. La requérante reconnaît elle-même avoir régulièrement utilisé son Laissez-passer des Nations Unies pour des voyages privés. Comme l’a indiqué l’Organisation dans ses écritures devant le Tribunal, «[e]n utilisant son Laissez-passer des Nations Unies lors d’une série de voyages privés, ce qui constitue un abus des privilèges accordés aux fonctionnaires de l’OMS par les États membres de l’Organisation, la requérante a utilisé dans son intérêt personnel certains des avantages que procure ce document de voyage, commettant ainsi une faute grave. L’utilisation du Laissez-passer des Nations Unies à des fins privées compromet le respect dû au Laissez-passer des Nations Unies et, partant, le respect dû à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies par les gouvernements, en particulier en cas d’utilisation dans le but de violer des lois nationales.»

  Mots-clés:

  Laissez-passer des Nations Unies;