Affaire sans objet (884,-666)

Votre recherche:
Mots-clés: Affaire sans objet
Jugements trouvés: 1

• Jugement 3131

  
  113e session, 2012
  Organisation mondiale du commerce
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 11

  Extrait:

  [L]'intervention de ce jugement [un jugement différent entre les mêmes parties], rendu postérieurement à la production des dernières écritures des parties dans la présente instance, a pour effet de bouleverser les données du litige en privant celui-ci de l'essentiel de son objet.

  Mots-clés:

  Affaire sans objet; Demande sans objet; Jugement du Tribunal;