Lanceur d'alerte (880,-666)

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Mots-clés: Lanceur d'alerte
Jugements trouvés: 3

• Jugement 4476

  
  133e session, 2022
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, qui prétend avoir le statut de lanceur d’alerte et demande à bénéficier de la protection y afférente, conteste l’absence de réponse à sa lettre de signalement de comportements, selon lui illicites, de certains responsables de la Cour.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Lanceur d'alerte; Requête admise;
  

  Considérant 18

  Extrait:

  [L]e Tribunal estime que la CPI a effectivement commis une négligence en n’apportant une réponse explicite à la demande présentée par le requérant auprès du Président de l’Assemblée des États parties le 16 mars 2017 que par un courrier adressé à celui-ci le 16 juin suivant, soit trois mois plus tard.
  Un tel délai ne saurait certes être regardé comme déraisonnable, dans l’absolu, en matière de traitement de demandes administratives ordinaires et il importe en particulier de souligner à cet égard que, contrairement à ce que paraissent considérer les deux parties au litige, le dépassement du délai de soixante jours à compter de l’introduction d’une réclamation prévu par l’article VII, paragraphe 3, du Statut du Tribunal, qui a pour seul effet de faire naître une décision implicite de rejet de cette réclamation, ne constitue pas, en soi, une illégalité.
  Mais le Tribunal estime qu’une demande de reconnaissance du statut de lanceur d’alerte présente, par nature, un caractère d’urgence et que, indépendamment de son bien-fondé, celle-ci doit ainsi être examinée avec une particulière diligence, afin notamment que le fonctionnaire concerné puisse bénéficier au plus vite, si cette demande s’avère justifiée, de la protection afférente à ce statut ou être, à tout le moins, informé de la décision prise à ce sujet.

  Mots-clés:

  Lanceur d'alerte; Lenteur de l'administration; Négligence;
  

  Considérant 4

  Extrait:

  Il ressort de ces diverses dispositions que, contrairement à la thèse soutenue par le requérant, selon laquelle le statut de lanceur d’alerte devrait être reconnu à tout fonctionnaire signalant des faits quelconques sous la seule réserve que sa démarche ait été accomplie de bonne foi, l’admission à ce statut est également subordonnée à la condition que les faits ainsi signalés soient potentiellement constitutifs d’un manquement tel que défini ci dessus. S’il n’appartient certes évidemment pas à l’autorité appelée à se prononcer sur une demande de protection formulée par un fonctionnaire se présentant comme lanceur d’alerte de vérifier, à ce stade, si le signalement de faits potentiellement fautifs dénoncés par celui-ci est fondé, elle ne saurait cependant ainsi faire droit à une telle demande s’il apparaît que, par leur nature même, les faits en cause ne sont pas susceptibles de se voir qualifier de fautifs.

  Mots-clés:

  Lanceur d'alerte;
  

  
  
  

• Jugement 4376

  
  131e session, 2021
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le fait que l’OMPI n’aurait pas pris les mesures appropriées pour le protéger conformément à la Politique de protection des lanceurs d’alerte après qu’il eut signalé une faute.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Lanceur d'alerte; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4247

  
  129e session, 2020
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste sa révocation pour faute grave.

  Considérant 4

  Extrait:

  La requérante a [...] réclamé une copie du rapport [...] contenant l’allégation de faute et a demandé que soit divulguée l’identité de l’auteur de ce rapport. Devant le Tribunal, la requérante met l’accent sur le refus de l’administration de divulguer l’identité de la personne qui a signalé la faute présumée et soutient que cela fait naître une présomption de parti pris et de partialité, tout comme le refus de communiquer les documents demandés. En l’absence de raisons impérieuses justifiant la divulgation de l’identité de la personne qui a signalé la faute présumée, cette demande est également rejetée. Comme il est dit dans la Charte de la supervision interne, au paragraphe 15, les rapports concernant des allégations de fautes transmis au directeur de la DSI sont reçus à titre confidentiel et peuvent également être déposés de manière anonyme. En outre, il est expressément indiqué sur le site Intranet de la DSI que le signalement d’une faute présumée peut se faire de manière confidentielle ou anonyme. De plus, contrairement à ce qu’affirme la requérante, l’identité de l’informateur n’est absolument pas pertinente au regard de la nature des allégations de faute formulées à l’encontre de la requérante.

  Mots-clés:

  Lanceur d'alerte; Pièce confidentielle; Production des preuves;