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Jugements trouvés: 1

• Jugement 4221

  
  129e session, 2020
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le rejet de sa demande en vue du reclassement de son poste.

  Considérant 17

  Extrait:

  La requérante réclame des dommages-intérêts à raison de la violation de son droit à une procédure régulière et à une aide juridique professionnelle pendant l’audit de poste ou devant le Conseil d’appel. Ce moyen n’est pas fondé. Il ne résulte d’aucune disposition réglementaire ni d’aucune jurisprudence qu’un membre du personnel doit être représenté par un conseil, que ce soit pendant un audit de poste ou au cours de la procédure de recours interne (voir, par exemple, les jugements 995, au considérant 5, 1763, au considérant 10, 1817, au considérant 8, et 2660, au considérant 8).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 995, 1763, 1817, 2660
  

  Mots-clés:

  Application des règles de procédure; Assistance juridique; Audit de poste; Organe de recours interne;