Ordonner la modification de règles internes (861,-666)

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Mots-clés: Ordonner la modification de règles internes
Jugements trouvés: 2

• Jugement 4551

  
  134e session, 2022
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent les modifications effectuées concernant l’utilisation des courriels de masse au sein de l’Office.

  Considérant 15

  Extrait:

  Dans la mesure où les requérants demandent en substance au Tribunal d’ordonner à l’OEB de modifier ses règles relatives à l’utilisation des communications de masse, leurs conclusions sont irrecevables. Le Tribunal n’a en effet pas compétence pour prononcer des injonctions de cette nature (voir le jugement 2793, au considérant 21).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2793
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Ordonner la modification de règles internes;
  

  
  
  

• Jugement 4207

  
  129e session, 2020
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante attaque la décision du Directeur général d’approuver la conclusion du Bureau des services de supervision interne, indiquant qu’il n’était pas en mesure de parvenir à une conclusion définitive sur sa plainte pour harcèlement sexuel, et de rejeter sa demande connexe de dommages-intérêts.

  Considérant 22

  Extrait:

  La demande de la requérante tendant à ce qu’il soit ordonné à l’AIEA de vérifier, réexaminer et modifier ses procédures de résolution des plaintes pour harcèlement sexuel n’entre pas dans le champ de compétence du Tribunal [...].

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Ordonner la modification de règles internes;