Direct appeal to Tribunal (85, 25, 779, 780,-666)
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Keywords: Direct appeal to Tribunal
Total judgments found: 151
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Judgment 4911
138th Session, 2024
World Health Organization
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: Arguing that no express decision was taken on her claim of 15 June 2023 within the sixty-day time limit provided for in Article VII, paragraph 3, of the Statute of the Tribunal, the complainant requests, inter alia, that her medical condition be recognized as service-incurred with all legal effects flowing therefrom.
Considerations 4-6
Extract:
Firstly, the Tribunal considers that the complainant’s reliance on Article VII, paragraph 3, of its Statute is misplaced. It is clear from her submissions that several responses were received from the Administration […] within the sixty-day period following the notification of her claim of 15 June 2023. Whilst none of those responses conveyed a final decision, they were sufficient to forestall an implied rejection that could be impugned under Article VII, paragraph 3, of the Statute of the Tribunal (see, for example, Judgments 4621, consideration 2, 4620, consideration 2, 4494, consideration 4, 4174, consideration 4, and 3975, consideration 5).
Secondly, and even more fundamentally, under the Tribunal’s settled case law, the provisions of Article VII, paragraph 3, must be read in the light of paragraph 1 of that Article and are not applicable where the official concerned can use internal remedies, in which case these must be exhausted, as required under paragraph 1, before a complaint may be filed with the Tribunal (see Judgments 4760, consideration 2, 4517, consideration 4, and 2631, considerations 3 to 5).
[…] Having not followed the internal procedure, she has failed to exhaust the available internal means of redress.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 2631, 3975, 4174, 4494, 4517, 4620, 4621, 4760
Keywords:
direct appeal to tribunal; failure to exhaust internal remedies;
Judgment keywords
Keywords:
date of filing; delay; direct appeal to tribunal; summary procedure;
Judgment 4910
138th Session, 2024
World Health Organization
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant filed her third complaint on 23 September 2023, that is to say 113 days after she received notification, on 2 June 2023, of the 11 May 2023 decision.
Judgment keywords
Keywords:
date of filing; delay; direct appeal to tribunal; summary procedure;
Judgment 4905
138th Session, 2024
European Organization for Nuclear Research
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: Le requérant conteste la décision de fixer à 15 pour cent seulement le taux d’atteinte à l’intégrité physique résultant d’un accident professionnel et celle de lui allouer, en conséquence, la somme de 11 874,60 francs suisses à titre d’indemnité pour atteinte à l’intégrité physique.
Consideration 5
Extract:
[L]e Tribunal relève que le chapitre VI des Statut et Règlement du personnel du CERN n’ouvre les recours internes qu’aux «membres du personnel», ce qui, comme le Tribunal a déjà eu l’occasion de le juger, n’inclut pas les anciens membres du personnel (voir le jugement 1399, au considérant 10). Le requérant, en tant qu’ancien membre du personnel, n’était, en conséquence, pas tenu d’épuiser les voies de recours interne et pouvait saisir directement le Tribunal (voir les jugements 3915, au considérant 3, 3679, au considérant 4, 3505, aux considérants 3 et 4, et 3074, au considérant 13, ainsi que le jugement 1399 précité, aux considérants 7 et 10).
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 1399, 3074, 3505, 3679, 3915
Keywords:
direct appeal to tribunal; former official;
Judgment 4820
138th Session, 2024
European Organisation for the Safety of Air Navigation
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: Le requérant conteste les décisions de rejeter ses plaintes pour harcèlement moral et demande réparation pour le préjudice qu’il estime avoir subi.
Judgment keywords
Keywords:
absence of final decision; adversarial proceedings; complaint allowed; direct appeal to tribunal; harassment; internal remedies exhausted; investigation report; motivation of final decision; procedural flaw; reasonable time; right to information;
Considerations 6-7
Extract:
Dans la mesure où la requête est dirigée contre la décision du Directeur général de rejeter, comme infondée, sa première plainte pour harcèlement moral dirigée contre M. P. H., le Tribunal observe ce qui suit :
a) Lorsque l’administration prend des mesures pour traiter une réclamation, par exemple en la transmettant à l’organe de recours interne compétent, cette démarche constitue en soi une «décision touchant ladite réclamation» au sens de l’article VII, paragraphe 3, du Statut du Tribunal, qui fait obstacle à la naissance d’une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée devant le Tribunal (voir, par exemple, les jugements 3715, au considérant 4, 3428, au considérant 18, et 3146, au considérant 12).
b) En application du paragraphe 2 de l’article 92 du Statut administratif, le requérant aurait dû introduire une requête devant le Tribunal dans les quatre-vingt-dix jours à compter de l’expiration du délai de quatre mois dont disposait l’administration pour répondre à sa réclamation, et ce, même si la Commission paritaire des litiges avait été saisie. La présente requête devrait donc, en principe, être déclarée irrecevable pour tardiveté en vertu de l’article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal, combiné avec le paragraphe 2 de l’article 92 du Statut administratif.
c) Mais, en l’espèce, le Tribunal considère que le requérant a été induit en erreur par l’Organisation lorsque cette dernière lui a indiqué que, en raison de la transmission de sa réclamation à la Commission paritaire des litiges, il devait, en application de la jurisprudence du Tribunal relative à l’application de l’article VII, paragraphe 3, de son Statut, attendre la décision définitive du Directeur général avant de pouvoir saisir le Tribunal. Ce faisant, l’Organisation a en effet omis de tenir compte de ce que, en application du paragraphe 2 de l’article 92 du Statut administratif, le défaut de réponse du Directeur général à une réclamation dans un délai de quatre mois à partir du jour de l’introduction de celle-ci vaut par ailleurs lui-même décision implicite de rejet susceptible d’être attaquée devant le Tribunal. Il n’y a pas lieu de déclarer la requête irrecevable pour tardiveté, en ce qu’elle est dirigée contre une décision de rejet implicite émanant du Directeur général. Statuer en sens contraire reviendrait en effet à priver indûment le requérant de son droit de saisir le Tribunal en raison du seul comportement de l’Organisation.
d) Le Tribunal observe que, bien que le non-respect par le requérant du délai de quatre-vingt-dix jours pour saisir le Tribunal ait été ci-dessus reconnu comme admissible en raison du fait qu’il lui avait été indiqué, à tort, par l’Organisation qu’il devait attendre une décision explicite, l’intéressé n’a finalement pas attendu l’intervention de cette décision pour introduire sa requête. Celle-ci devrait donc, en principe, être déclarée irrecevable pour méconnaissance de l’exigence d’épuisement préalable des voies de recours internes prévue par l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal. Mais, en l’espèce, compte tenu du délai d’un an et sept mois qui s’était écoulé entre l’introduction de la réclamation du requérant, le 5 juin 2020, et le dépôt de sa requête, le 7 février 2022, et du fait que son conseil avait procédé, en vain, à des relances auprès du Directeur général, le Tribunal considère que le requérant était confronté à une paralysie de la procédure de recours interne lui permettant de saisir directement le Tribunal. En effet, en vertu de la jurisprudence du Tribunal, un requérant est recevable à saisir directement le Tribunal d’une requête dirigée contre la décision initiale qu’il entend contester lorsque les organes compétents ne sont pas en mesure de statuer sur son recours interne dans un délai raisonnable au regard des circonstances de l’espèce, à condition qu’il ait vainement entrepris ce que l’on pouvait attendre de sa part en vue d’accélérer la procédure interne et qu’il ressorte de la situation constatée que l’autorité de recours n’était effectivement pas à même de rendre sa décision définitive dans un tel délai raisonnable (voir notamment les jugements 4660, au considérant 2, 4271, au considérant 5, 4268, aux considérants 10 et 11, 4200, au considérant 3, 3558, au considérant 9, 2039, au considérant 4, ou 1486, au considérant 11).
e) Le Tribunal relève, en outre, qu’une décision définitive a finalement été prise par le Directeur général en date du 12 mai 2022 et que cette décision a été produite en cours de procédure, de même que l’avis de la Commission paritaire des litiges y relatif. Dès lors que le Tribunal est en possession d’un dossier complet et que les parties ont eu la possibilité de s’exprimer pleinement dans leurs écritures au sujet de cette décision de rejet explicite de la réclamation du requérant du 5 juin 2020, et donc de la décision de rejet de la première plainte pour harcèlement en ce qu’elle était dirigée contre M. H. B., il estime que, conformément à sa jurisprudence, il y a lieu de requalifier la requête comme étant dirigée contre cette dernière décision du 12 mai 2022 (voir notamment, pour des cas de figure similaires, les jugements 4769, au considérant 3, 4768, au considérant 3, 4660, au considérant 6, 4065, au considérant 3, et 2786, au considérant 3).
La présente requête est par conséquent recevable en ce qu’elle met en cause la légalité de la décision du Directeur général du 12 mai 2022 de rejeter, comme infondée, la première plainte pour harcèlement moral dirigée contre M. P. H. C’est donc dans cette mesure qu’elle sera examinée par le Tribunal.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 1486, 2039, 2786, 3146, 3428, 3558, 3715, 4065, 4200, 4268, 4271, 4660
Keywords:
absence of final decision; administrative delay; case law; delay; direct appeal to tribunal; exception; express decision; iloat statute; implied decision; impugned decision; internal appeal; internal remedies exhausted; judicial review; reasonable time; receivability of the complaint; staff member's duties; time limit;
Judgment 4819
138th Session, 2024
European Organisation for the Safety of Air Navigation
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: Le requérant conteste la décision de le mettre en «congé administratif» par suite d’une réorganisation structurelle de l’Agence Eurocontrol, secrétariat de l’Organisation, ayant engendré la suppressionde ses fonctions et le lancement d’un processus de réaffectation, ainsi que la décision de rejeter ses allégations de harcèlement moral.
Consideration 4
Extract:
a) Lorsque l’administration prend des mesures pour traiter une réclamation, par exemple en la transmettant à l’organe de recours interne compétent, cette démarche constitue en soi une «décision touchant ladite réclamation» au sens de l’article VII, paragraphe 3, du Statut du Tribunal, qui fait obstacle à la naissance d’une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée devant le Tribunal (voir, par exemple, les jugements 3715, au considérant 4, 3428, au considérant 18, et 3146, au considérant 12).
b) En application du paragraphe 2 de l’article 92 du Statut administratif, le requérant aurait dû introduire une requête devant le Tribunal dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de l’expiration du délai de quatre mois dont disposait l’administration pour répondre à sa réclamation, et ce, même si la Commission paritaire des litiges avait été saisie. La présente requête devrait donc, en principe, être déclarée irrecevable pour tardiveté en vertu de l’article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal, combiné avec le paragraphe 2 de l’article 92 du Statut administratif.
c) Mais, en l’espèce, le Tribunal considère que le requérant a été induit en erreur par l’Organisation lorsque cette dernière lui a indiqué que, en raison de la transmission de sa réclamation à la Commission paritaire des litiges, il devait, en application de la jurisprudence du Tribunal relative à l’application de l’article VII, paragraphe 3, de son Statut, attendre la décision définitive du Directeur général avant de pouvoir saisir le Tribunal. Ce faisant, l’Organisation a en effet omis de tenir compte de ce que, en application du paragraphe 2 de l’article 92 du Statut administratif, le défaut de réponse du Directeur général à une réclamation dans un délai de quatre mois à partir du jour de l’introduction de celle-ci vaut par ailleurs lui-même décision implicite de rejet susceptible d’être attaquée devant le Tribunal. Il n’y a donc pas lieu de déclarer la requête irrecevable pour tardiveté en ce qu’elle est dirigée contre une décision de rejet implicite émanant du Directeur général. Statuer en sens contraire reviendrait en effet à priver indûment le requérant de son droit de saisir le Tribunal en raison du seul comportement de l’Organisation.
d) Le Tribunal observe que, bien que le non-respect par le requérant du délai de quatre-vingt-dix jours pour saisir le Tribunal ait été ci dessus reconnu comme admissible en raison du fait qu’il lui avait été indiqué, à tort, par l’Organisation qu’il devait attendre une décision explicite, l’intéressé n’a finalement pas attendu l’intervention de cette décision pour introduire sa requête. Celle-ci devrait donc, en principe, être déclarée irrecevable pour méconnaissance de l’exigence d’épuisement préalable des voies de recours internes prévue par l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal. Mais, en l’espèce, compte tenu du délai de plus de deux ans qui s’était écoulé entre l’introduction de la réclamation du requérant, le 31 juillet 2019, et le dépôt de sa requête, le 13 août 2021, et du fait que son conseil avait procédé, en vain, à de nombreuses relances auprès notamment du Directeur général ou du président de la Commission paritaire des litiges, le Tribunal considère que le requérant était confronté à une paralysie de la procédure de recours interne lui permettant de saisir directement le Tribunal. En effet, en vertu de la jurisprudence du Tribunal, un requérant est recevable à saisir directement le Tribunal d’une requête dirigée contre la décision initiale qu’il entend contester lorsque les organes compétents ne sont pas en mesure de statuer sur son recours interne dans un délai raisonnable au regard des circonstances de l’espèce, à condition qu’il ait vainement entrepris ce que l’on pouvait attendre de sa part en vue d’accélérer la procédure interne et qu’il ressorte de la situation constatée que l’autorité de recours n’était effectivement pas à même de rendre sa décision définitive dans un tel délai raisonnable (voir notamment les jugements 4660, au considérant 2, 4271, au considérant 5, 4268, aux considérants 10 et 11, 4200, au considérant 3, 3558, au considérant 9, 2039, au considérant 4, ou 1486, au considérant 11).
e) Le Tribunal relève, en outre, qu’une décision définitive a finalement été prise par le Directeur général en date du 17 février 2022 et que cette décision a été produite en cours de procédure. Dès lors que le Tribunal est en possession d’un dossier complet et que les parties ont eu la possibilité de s’exprimer pleinement dans leurs écritures au sujet de cette décision de rejet explicite de la réclamation du requérant du 31 juillet 2019, il estime que, conformément à sa jurisprudence, il y a lieu de requalifier la requête comme étant dirigée contre cette dernière décision du 17 février 2022 (voir notamment, pour des cas de figure similaires, les jugements 4769, au considérant 3, 4768, au considérant 3, 4660, au considérant 6, 4065, au considérant 3, et 2786, au considérant 3).
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 1486, 2039, 2786, 3146, 3428, 3558, 3715, 4065, 4200, 4268, 4271, 4660, 4768, 4769
Keywords:
direct appeal to tribunal; internal remedies exhausted; time limit;
Judgment 4818
138th Session, 2024
Green Climate Fund
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the decision denying her and her dependents an individual medical insurance plan following her separation from service.
Considerations 7-8
Extract:
According to [Judgment 4200, consideration 3], the Tribunal’s case law establishes that delays in the organisation’s internal procedures do not necessarily mean that the appeal process is paralyzed. The Tribunal emphasizes the need for the complainant to demonstrate that the delay is “inordinate and inexcusable”, that she or he has made every effort to expedite the internal procedure, to no avail, and that the circumstances show that the appeal body is unable to reach a decision within a reasonable time.
Upon close examination, the Tribunal finds no evidence in the record suggesting that the internal appeal process was “necessarily paralyzed”. The communications during the COVID-19 pandemic indicate that the SAC was responsive and operational. The complainant was properly informed of the time frame, that is, the stay of proceedings on her appeal until 23 May 2020 due to the evolution of the COVID-19 pandemic. Regarding the complainant’s inquiry of 12 June 2020 as to whether the stay of proceedings on her appeal had been lifted, the SAC promptly replied to her on 18 June that it had recently resumed operations, indicating that the appeal body would reach a decision within a reasonable time after the resumption of operations. At the date on which her third complaint was filed, the SAC’s delay in submitting its report to the Executive Director could not be considered as “inordinate and inexcusable”. The complainant’s third complaint is therefore premature and must be dismissed as irreceivable.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 4200
Keywords:
direct appeal to tribunal; internal remedies exhausted; receivability of the complaint;
Judgment 4814
137th Session, 2024
United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant, who was the subject of an investigation into allegations of harassment and abuse of authority, alleges that she received no reply, within the sixty-day time limit, to the claim submitted to the Director-General regarding “multiple conflicts of interest” of the Internal Oversight Service.
Consideration 7
Extract:
Secondly, and even more fundamentally, it is well established in the Tribunal’s case law that procedural steps taken in the course of a process leading to a final decision cannot be the subject of a complaint to the Tribunal, though they may be challenged in the context of a complaint directed against that final decision (see Judgments 4704, consideration 5, 4404, consideration 3, 3961, consideration 4, 3876, consideration 5, and 3700, consideration 14). In the present case, the refusal to act on the request for the IOS’s divestiture is part of the process leading to a decision resulting from the investigation report (see, for a similar case, Judgment 3958, consideration 15). Accordingly, any alleged irregularities in the investigation could only be raised in the context of a complaint directed against the outcome of the disciplinary proceedings initiated against her, provided that she first exhausted the internal remedies available to her, as required by Article VII, paragraph 1, of the Statute of the Tribunal.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 3700, 3876, 3958, 3961, 4404, 4704
Keywords:
direct appeal to tribunal; failure to exhaust internal remedies; step in the procedure; summary procedure;
Consideration 6
Extract:
Firstly, the Tribunal considers that the complainant’s reliance on Article VII, paragraph 3, of its Statute is misplaced. It is clear from her submissions that the request made by her counsels in their letter of 1 December 2022 addressed to the Director-General, which had been submitted for the first time on 18 November 2022, had already been considered and explicitly rejected by the DDG on 25 and 29 November 2022. The fact that this request was subsequently escalated to the Director-General does not alter the conclusion that the Administration had already taken a decision on it, thus excluding the application of Article VII, paragraph 3, of the Tribunal’s Statute.
Keywords:
direct appeal to tribunal; failure to exhaust internal remedies; implied decision; summary procedure;
Judgment 4813
137th Session, 2024
International Criminal Police Organization
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant, a former staff member of Interpol whose fixed-term appointment was terminated during the probationary period due to unsatisfactory performance, asks the Tribunal to order his reinstatement or to award him compensation.
Considerations 3 & 5
Extract:
It is firmly established in the Tribunal’s case law that, in order to comply with Article VII, paragraph 1, of the Statute of the Tribunal, which provides that a complaint is not receivable unless the decision impugned is a final decision and the person concerned has exhausted such other means of redress as are open to her or him under the applicable Staff Regulations, the complainant must follow the available internal appeal procedures (see, for example, Judgments 4634, consideration 2, 3749, consideration 2, and 3296, consideration 10). The case law further states that a staff member of an international organisation cannot of her or his own initiative evade the requirement that internal remedies must be exhausted prior to filing a complaint with the Tribunal (see Judgments 4056, consideration 4, 3458, consideration 7, 3190, consideration 9, and 2811, considerations 10 and 11, and the case law cited therein).
[…]
In the present case, […] the complainant’s request for review was rejected by a decision of 6 October 2022, which then became the subject of his internal appeal. The complainant filed the present complaint on 15 July 2023, prior to the completion of the [Joint Appeals Committee]’s proceedings and, hence, while his appeal was still pending. Thus, the 6 October 2022 decision is not a final decision within the meaning of Article VII, paragraph 1, of the Tribunal’s Statute as the internal means of redress have not been exhausted. The decision to terminate the complainant’s appointment could only be challenged in the context of a complaint directed against the final decision taken by the Secretary General following the delivery of the [Joint Appeals Committee]’s consultative opinion.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 2811, 3190, 3296, 3458, 3749, 4056, 4634
Keywords:
direct appeal to tribunal; failure to exhaust internal remedies; summary procedure;
Judgment 4812
137th Session, 2024
World Health Organization
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant requests moral and material damages for the harm she allegedly suffered as a result of her supervisor’s behaviour and the unduly extended length of time of the investigation.
Considerations 7-8
Extract:
Article VII, paragraph 3, of the Tribunal’s Statute relevantly provides that “[w]here the Administration fails to take a decision upon any claim of an official within sixty days from the notification of the claim to it, the person concerned may have recourse to the Tribunal and her or his complaint shall be receivable in the same manner as a complaint against a final decision”.
In the present case, […] the complainant’s claim to be granted redress for the actions of her supervisor and the time taken to complete the investigation was rejected by a decision of 9 November 2021, which then became the subject of her internal appeal. Thus, although there may have been some delay on the part of the Director-General in taking the final decision on that appeal, she is obviously not in the situation contemplated by Article VII, paragraph 3, of the Tribunal’s Statute.
Keywords:
direct appeal to tribunal; failure to exhaust internal remedies; implied decision; summary procedure;
Judgment 4775
137th Session, 2024
Food and Agriculture Organization of the United Nations
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the decision to “terminate [her] contract after [her] resignation”.
Judgment keywords
Keywords:
complaint dismissed; direct appeal to tribunal; failure to exhaust internal remedies; former official; internal appeal; internal procedure; internal remedies not exhausted;
Consideration 4
Extract:
While Article VII, paragraph 3, of the Tribunal’s Statute, allows for direct recourse to the Tribunal “[w]here the Administration fails to take a decision upon any claim of an official within sixty days from the notification of the claim to it”, this paragraph must be read in conjunction with paragraph 1 of Article VII. According to Article VII, paragraph 1, of the Statute of the Tribunal, “[a] complaint shall not be receivable unless the decision impugned is a final decision and the person concerned has exhausted such other means of redress as are open to her or him under the applicable Staff Regulations”. It follows that the Tribunal cannot hear a complaint against an implicit decision to reject a claim unless the complainant has exhausted all available internal remedies (see Judgments 4517, consideration 4, and 2631, consideration 3).
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 2631, 4517
Keywords:
direct appeal to tribunal; failure to exhaust internal remedies; implied decision; internal remedies not exhausted;
Judgment 4660
136th Session, 2023
International Criminal Police Organization
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the Secretary General’s decision to dismiss him summarily without indemnities on disciplinary grounds.
Consideration 2
Extract:
[W]hile a complaint made directly to the Tribunal is indeed usually irreceivable, the case law allows for an exception to be made to that rule where a complainant shows that the requirement to exhaust internal remedies has the effect of paralysing the exercise of her or his rights. A complainant is thus entitled to file a complaint directly with the Tribunal against the initial decision which she or he intends to challenge where the competent bodies are not able to determine the internal appeal within a reasonable time having regard to the circumstances, provided that she or he has done her or his utmost, to no avail, to accelerate the internal procedure and where the circumstances show that the appeal body was not able to reach a final decision within a reasonable time (see, in particular, Judgments 4271, consideration 5, 4200, consideration 3, 3558, consideration 9, 2039, consideration 4, and 1486, consideration 11).
However, the Tribunal considers that, as the complainant rightly submits, the conditions allowing this jurisprudential exception to be applied are satisfied in the present case.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 1486, 2039, 3558, 4200, 4271
Keywords:
direct appeal to tribunal;
Judgment 4651
135th Session, 2023
International Organization for Migration
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant has filed a complaint directly with the Tribunal, impugning what she considers to be the implied rejection of an appeal that she lodged with the Joint Administrative Review Board.
Judgment keywords
Keywords:
complaint dismissed; direct appeal to tribunal; receivability of the complaint; summary procedure;
Judgment 4650
135th Session, 2023
International Organization for Migration
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant has filed a complaint directly with the Tribunal, impugning what she considers to be the implied rejection of an appeal that she lodged with the Joint Administrative Review Board.
Judgment keywords
Keywords:
complaint dismissed; direct appeal to tribunal; receivability of the complaint; summary procedure;
Judgment 4649
135th Session, 2023
International Organization for Migration
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant has filed a complaint directly with the Tribunal, impugning what she considers to be the implied rejection of an appeal that she lodged with the Joint Administrative Review Board.
Judgment keywords
Keywords:
complaint dismissed; direct appeal to tribunal; receivability of the complaint; summary procedure;
Judgment 4648
135th Session, 2023
International Organization for Migration
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant has filed a complaint directly with the Tribunal, impugning what she considers to be the implied rejection of an appeal that she lodged with the Joint Administrative Review Board.
Judgment keywords
Keywords:
complaint dismissed; direct appeal to tribunal; receivability of the complaint; summary procedure;
Judgment 4647
135th Session, 2023
International Organization for Migration
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant has filed a complaint directly with the Tribunal, impugning what she considers to be the implied rejection of an appeal that she lodged with the Joint Administrative Review Board.
Judgment keywords
Keywords:
complaint dismissed; direct appeal to tribunal; receivability of the complaint; summary procedure;
Judgment 4632
135th Session, 2023
European Patent Organisation
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the implied rejections of his requests for decision on the disciplinary proceedings initiated against him.
Consideration 5
Extract:
The complainant’s request did not proceed on the premise that there had been a final decision on the disciplinary case brought against him. Rather it was to terminate prematurely (the complainant would say appropriately) the disciplinary proceedings. This was only a step in the process and the complainant has no cause of action to challenge its rejection even if only implicitly. Accordingly, his two complaints are irreceivable and should be dismissed.
Keywords:
cause of action; direct appeal to tribunal; step in the procedure;
Judgment 4621
135th Session, 2023
International Criminal Police Organization
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the decision not to extend her short-term appointment and complains that she was not able to exercise her right to an effective internal appeal in its regard.
Judgment keywords
Keywords:
case sent back to organisation; complaint allowed; direct appeal to tribunal; non-renewal of contract; right of appeal;
Judgment 4620
135th Session, 2023
International Criminal Police Organization
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges her performance assessment and complains that she was not able to exercise her right to an effective internal appeal in its regard.
Judgment keywords
Keywords:
case sent back to organisation; complaint allowed; direct appeal to tribunal; performance evaluation; rating; right of appeal;
Consideration 2
Extract:
As the Tribunal recalled in, for example, Judgments 4174, consideration 4, and 3975, consideration 5, it is clearly established in the case law that where the Administration takes any action to deal with a claim, this step in itself constitutes a “decision upon [the] claim” within the meaning of Article VII, paragraph 3, of the Statute, which forestalls an implied rejection that could be referred to the Tribunal. Moreover, firm precedent has it that when an organisation forwards a claim before the expiry of the prescribed period of 60 days to the competent authority, that step in itself constitutes a decision on the claim (see, on these points, Judgments 3956, 3034, 2681, 786, 762 and 532). However, it is also clear from the case law that when an organisation merely acknowledges receipt of a claim addressed to it, that will not amount to a decision on the claim for the purposes of Article VII, paragraph 3 (see Judgment 533, consideration 3).
In this case, as may be seen in the email of 11 February 2020, the Organization merely acknowledged receipt of the complainant’s email of 4 February without taking any action whatsoever to deal with that appeal.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 532, 533, 762, 786, 2681, 3034, 3956, 3975, 4174
Keywords:
direct appeal to tribunal;
Judgment 4517
134th Session, 2022
International Telecommunication Union
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant seeks restoration of her entitlements to healthcare and health insurance.
Consideration 4
Extract:
Under the Tribunal’s settled case law, the provisions of Article VII, paragraph 3, must be read in the light of paragraph 1 of that article and are not applicable unless, as required under paragraph 1, the official concerned has first exhausted the internal remedies available to her or him (see, in particular, Judgment 185 and Judgment 2631, considerations 3 to 5).
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 185, 2631
Keywords:
direct appeal to tribunal; receivability of the complaint;
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