Union européenne (750,-666)

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Mots-clés: Union européenne
Jugements trouvés: 3

• Jugement 4759

  
  137e session, 2024
  Organisation des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le non-renouvellement de son contrat d’engagement.

  Considérant 10

  Extrait:

  [E]n application du paragraphe 1 de l’article 7 ter du Règlement du Tribunal, la possibilité de solliciter l’anonymat n’est ouverte qu’à tout requérant ou intervenant, ce qui s’explique par le fait que les noms de ceux-ci sont les seuls à être cités dans les jugements du Tribunal.
  Par ailleurs, compte de tenu de sa nature particulière ainsi que de son Statut spécifique, le Tribunal n’est en tout état de cause pas lié par les dispositions du droit de l’Union européenne, telles que celles du RGPD (voir les jugements 4493, au considérant 10, 4167, au considérant 7, et 3867, au considérant 2).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3867, 4167, 4493
  

  Mots-clés:

  Anonymat; Droit applicable; Union européenne;
  

  
  
  

• Jugement 4758

  
  137e session, 2024
  Organisation des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision du Secrétaire général de mettre fin à son emploi ainsi que la violation d’une promesse d’embauche qui lui aurait été faite.

  Considérant 11

  Extrait:

  [E]n application du paragraphe 1 de l’article 7 ter du Règlement du Tribunal, la possibilité de demander l’anonymat n’est ouverte qu’à tout requérant ou intervenant, ce qui s’explique par le fait que les noms de ceux-ci sont les seuls à être cités dans les jugements du Tribunal.
  Par ailleurs, compte de tenu de sa nature particulière ainsi que de son Statut spécifique, le Tribunal n’est en tout état de cause pas lié par les dispositions du droit de l’Union européenne, telles que celles du RGPD (voir les jugements 4493, au considérant 10, 4167, au considérant 7, et 3867, au considérant 2).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3867, 4167, 4493
  

  Mots-clés:

  Anonymat; Droit applicable; Union européenne;
  

  
  
  

• Jugement 3034

  
  111e session, 2011
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 20

  Extrait:

  [O]utre que le Tribunal de céans n’est pas lié par la jurisprudence des juridictions de l’Union européenne, il y a lieu d’observer qu’elle s’inscrit dans un contexte juridique différent.

  Mots-clés:

  Droit applicable; Jurisprudence d'autres tribunaux; Union européenne;