Réfugié (68,-666)

Votre recherche:
Mots-clés: Réfugié
Jugements trouvés: 1

• Jugement 48

  
  8e session, 1960
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  La requérante a le statut de réfugiée. Si elle se trouvait dans le pays du siège, "ce n'était ni à la suite d'un obstacle légal opposé à son émigration, ni d'une impossibilité matérielle d'être accueillie dans un autre pays. Dès lors, même si la notion de résidence est subordonnée à une double condition de fait et d'intention", la requérante a été considérée avec raison comme résidant dans le pays et c'est à juste titre qu'elle a été traitée comme fonctionnaire local.

  Mots-clés:

  Réfugié; Résidence; Statut du requérant; Statut local; Statut non local;