Raisons médicales (667,-666)

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Mots-clés: Raisons médicales
Jugements trouvés: 4

• Jugement 4424

  
  132e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste l’issue de ses recours concernant des absences de travail et un horaire réduit pour raisons médicales.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Absence non autorisée; Annulation de la décision; Raisons médicales; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 4415

  
  132e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de lui infliger la sanction disciplinaire de révocation pour faute.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Faute; Licenciement; Raisons de santé; Raisons médicales; Requête admise; Résiliation d'engagement pour raisons de santé; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 4117

  
  127e session, 2019
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la conclusion selon laquelle son invalidité n'était pas due à une maladie professionnelle.

  Considérant 5

  Extrait:

  Avant d’examiner la requête au fond, une autre question préliminaire relative à la recevabilité doit être évoquée. Il existe un jugement, à savoir le jugement 2787, dans lequel le Tribunal avait établi une distinction, au considérant 3, entre les points de procédure et les aspects médicaux de l’avis d’une Commission médicale et en avait déduit, au vu des paragraphes 1 et 2 de l’article 107 et du paragraphe 3 de l’article 109 du Statut de fonctionnaires, tels qu’applicables au moment des faits, que ces derniers (les aspects médicaux) pouvaient être contestés devant le Tribunal sans avoir fait l’objet préalablement d’un recours interne devant la Commission de recours. Même si le Tribunal devait maintenir la distinction opérée dans ce jugement (ce dont il est permis de douter), il n’existe pas de démarcation nette entre l’avis d’une Commission médicale sur des points de procédure et son avis sur des aspects médicaux. Le cas d’espèce montre qu’un avis de la Commission médicale peut présenter à la fois des aspects procéduraux et des aspects médicaux. En l’espèce, le Tribunal considère que les décisions des 7 janvier et 13 février 2013 ont été «prises après consultation de la commission médicale» aux fins de l’alinéa a) du paragraphe 3 de l’article 109 et de l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 110 du Statut des fonctionnaires. Par conséquent, le requérant était en droit de saisir directement le Tribunal [...].

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2787
  

  Mots-clés:

  Avis médical; Commission médicale; Epuisement des recours internes; Raisons médicales;
  

  
  
  

• Jugement 2976

  
  110e session, 2011
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  Octroi d'une prestation exceptionnelle pour une personne assurée qui souffre d'une paralysie complète de la partie inférieure du tronc.
  "[L]a question de savoir si une demande peut être accordée à titre de mesure «exceptionnelle» est une question qui appelle un jugement de valeur proche de celui qu'implique une décision relevant du pouvoir d'appréciation de l'organisation. De ce fait, celle-ci ne peut faire l'objet que d'un contrôle limité. Toutefois, elle peut être censurée, entre autres, parce qu'elle implique une erreur de droit et/ou qu'il a été omis de tenir compte de certains faits (voir, par exemple, les jugements 1281, au considérant 2, et 2514, au considérant 13)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1281, 2514
  

  Mots-clés:

  Avis médical; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Raisons médicales;