Maladie (408, 409, 410, 411, 415, 416, 417, 418, 419, 422, 678,-666)

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Mots-clés: Maladie
Jugements trouvés: 77

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• Jugement 4761

  
  137e session, 2024
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le refus de l’OMS de reconnaître l’imputabilité au service de la maladie dont il déclare être atteint.

  Considérants 4-5

  Extrait:

  [L]e Tribunal estime que rien ne s’oppose, en l’absence de texte contraire, à ce qu’une commission médicale prenne en considération des faits antérieurs à ceux ayant précisément motivé sa saisine. […]
  […] Le Tribunal rappelle à cet égard que, selon sa jurisprudence, lorsqu’une maladie a plusieurs causes possibles et que seules une ou certaines de ces causes se rattachent à l’activité professionnelle, il n’y a lieu de reconnaître son imputabilité au service que s’il est établi que ces dernières en ont été le facteur déterminant (voir, notamment, le jugement 4709, aux considérants 9 et 10, et les jugements qui y sont cités).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4709
  

  Mots-clés:

  Imputable au service; Maladie;
  

  
  
  

• Jugement 4709

  
  136e session, 2023
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le refus de reconnaître sa maladie comme imputable au service.

  Considérant 4

  Extrait:

  [L]e Tribunal rappelle que, selon une jurisprudence constante, il n’a pas qualité pour substituer sa propre appréciation à celle formulée par des experts médicaux ou par une commission statuant en matière médicale, tel un comité de compensation, mais qu’il est en revanche pleinement compétent pour contrôler la régularité de la procédure suivie et pour examiner si l’avis rendu par la commission en cause est entaché d’erreur matérielle ou de contradiction, s’il a négligé des faits essentiels ou s’il a tiré du dossier des conclusions manifestement erronées (voir notamment les jugements 4473, au considérant 13, 3994, au considérant 5, 2996, au considérant 11, 2361, au considérant 9, et 1284, au considérant 4).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1284, 2361, 2996, 3994, 4473
  

  Mots-clés:

  Commission médicale; Contrôle du Tribunal; Maladie; Rôle du Tribunal;
  

  Considérant 9

  Extrait:

  Selon la jurisprudence du Tribunal, le niveau de preuve applicable en matière de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie est effectivement celui de la prépondérance des probabilités (voir, par exemple, les jugements 3111, au considérant 6, 1971, au considérant 15, 1373, au considérant 16, ou 528, aux considérants 4 et 5). Comme cette jurisprudence l’exprime parfois sous une autre forme, il suffit ainsi, pour que cette imputabilité puisse être admise, qu’il existe «un ou plusieurs liens de causalité relativement solides» entre l’affection constatée et l’origine professionnelle invoquée (voir les jugements 3111, au considérant 6, et 641, au considérant 8).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 528, 641, 1373, 1971, 3111
  

  Mots-clés:

  Imputable au service; Maladie; Niveau de preuve;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Imputable au service; Maladie; Requête rejetée;
  

  Considérant 10

  Extrait:

  [I]l résulte de la jurisprudence du Tribunal que, lorsqu’une maladie a plusieurs causes possibles – ce qui est, par nature, le cas d’une telle perte auditive, selon la littérature scientifique y relative citée par le médecin-conseil – et que seules une ou certaines de ces causes se rattachent à l’activité professionnelle, il n’y a lieu de reconnaître son imputabilité au service que s’il est établi que ces dernières en ont été le facteur déterminant (voir notamment les jugements 3111, aux considérants 3, 6 et 7, et 1752, au considérant 9).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1752, 3111
  

  Mots-clés:

  Imputable au service; Maladie;
  

  Considérant 12

  Extrait:

  [L]e Tribunal observe que le régime de réparation applicable en cas de maladie imputable à l’exercice de fonctions officielles institué par l’article 8.3 du Statut du personnel, dans le cadre duquel la demande de réparation formée par la requérante s’inscrivait de façon exclusive, est un régime de responsabilité objective de l’OIT à raison de la reconnaissance d’une telle maladie, et non de responsabilité pour faute. Si l’octroi d’une indemnisation au titre de ce régime ne fait certes pas obstacle à ce qu’une faute puisse être, par ailleurs, reprochée à l’Organisation, la recherche d’une responsabilité de cette dernière sur cet autre fondement relève, dans son principe, d’un litige distinct (voir, par exemple, les jugements 4222, au considérant 15, 3946, au considérant 17, ou 3111, au considérant 8). Dès lors, la requérante n’est en tout état de cause pas recevable à formuler pour la première fois devant le Tribunal, dans la présente affaire, des prétentions fondées sur l’existence d’une telle faute.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3111, 3946, 4222
  

  Mots-clés:

  Imputable au service; Maladie; Réparation;
  

  
  
  

• Jugement 4473

  
  133e session, 2022
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas reconnaître comme «maladie grave», au sens des dispositions régissant le remboursement des frais médicaux, l’affection dont souffre son fils.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Assurance santé; Enfant à charge; Maladie; Motivation; Motivation de la décision finale; Prestations; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4324

  
  130e session, 2020
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant demande l’exécution intégrale des jugements 3045 et 3792 ainsi que la reconnaissance de la nature professionnelle de la maladie à l’origine de sa mise en invalidité.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Imputable au service; Maladie; Recours en exécution; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4298

  
  130e session, 2020
  Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de rejeter sa demande d’indemnisation pour invalidité imputable au service.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Imputable au service; Maladie; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 4246

  
  129e session, 2020
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la non-reconnaissance de ses maladies comme maladies professionnelles.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Imputable au service; Maladie; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4242

  
  129e session, 2020
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas examiner sa demande d’indemnité pour maladie imputable à l’exercice de fonctions officielles.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Epuisement des recours internes; Imputable au service; Maladie; Recevabilité de la requête; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4162

  
  128e session, 2019
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision définitive concernant sa demande d’indemnité en raison d’une blessure ou d’une maladie imputable à l’exercice de ses fonctions officielles.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Imputable au service; Maladie; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 4127

  
  127e session, 2019
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante a formé un recours en révision du jugement 3994.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Imputable au service; Maladie; Procédure sommaire; Recours en révision; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4093

  
  127e session, 2019
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant a formé un recours en execution du jugement 3689.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Maladie; Recours en exécution; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 4051

  
  126e session, 2018
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de le révoquer pour faute.

  Considérant 11

  Extrait:

  La décision du Président de l’Office tendant à ce que le requérant se soumette à un nouvel examen médical afin de déterminer si son problème de santé avait pu guider son comportement et affecter sa responsabilité pour ses actes répondait à l’obligation qui incombait à l’OEB, comme l’a récemment expliqué le Tribunal dans son jugement 3972, de respecter son devoir de sollicitude à l’égard du requérant.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3972
  

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude; Maladie; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 4035

  
  126e session, 2018
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante accuse son ancienne supérieure hiérarchique de harcèlement moral.

  Considérant 10

  Extrait:

  Le Tribunal n’accueillera pas davantage l’argument tiré par la requérante d’une «usurpation de la compétence médicale par l’Administration», qui tient à ce que cette dernière avait affirmé, dans son mémoire en réponse devant le Conseil d’appel, que l’intéressée souffrirait d’un «sentiment de persécution». On ne saurait en effet déduire de l’usage de cette expression, comme le fait la requérante, que l’Organisation ait ainsi entendu porter une appréciation d’ordre médical sur son état de santé et insinuer qu’elle souffrirait de troubles mentaux.

  Mots-clés:

  Appréciation des faits; Maladie;
  

  
  
  

• Jugement 3998

  
  126e session, 2018
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas lui accorder d’indemnisation dans l’attente qu’un expert médical détermine si la maladie dont elle a souffert entre 2012 et 2014 était imputable au service.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Imputable au service; Maladie; Requête rejetée; Réparation;
  

  
  
  

• Jugement 3994

  
  126e session, 2018
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le refus du CERN de reconnaître l’origine professionnelle de la maladie dont elle déclare être atteinte.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Imputable au service; Maladie; Requête admise;
  

  Considérant 5

  Extrait:

  Le Tribunal rappelle que, selon une jurisprudence constante, il n’a pas qualité pour substituer des appréciations d’ordre médical à celles qui sont formulées par des experts médicaux. Mais il est pleinement compétent pour apprécier la régularité de la procédure suivie et pour examiner si les rapports médicaux qui servent de fondement à des décisions administratives sont entachés d’erreur matérielle ou de contradiction, négligent des faits essentiels ou tirent du dossier des conclusions manifestement erronées (voir, par exemple, le jugement 1284, au considérant 4).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1284
  

  Mots-clés:

  Avis médical; Contrôle du Tribunal; Examen médical; Maladie;
  

  
  
  

• Jugement 3972

  
  125e session, 2018
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque la décision de lui infliger la sanction disciplinaire de révocation pour faute.

  Considérant 15

  Extrait:

  Si, en l’espèce, la commission de discipline, mais non le Président lorsqu’il a décidé dans un premier temps de révoquer le requérant, a bien évoqué la possibilité que le requérant souffre d’une maladie mentale, elle a totalement exclu qu’il puisse exister un lien avec le comportement incriminé, les informations disponibles étant insuffisantes. Dans de telles circonstances, la réponse du Président à la demande de réexamen du requérant était inappropriée. Le Tribunal a conclu dans le jugement 3887 que l’OEB avait violé son devoir de sollicitude envers le requérant. Il en va de même dans la présente affaire. Le devoir de sollicitude qui incombe à l’OEB lui impose de s’assurer que la faute alléguée peut entièrement s’expliquer par la maladie mentale du requérant et aussi de vérifier si le requérant avait droit aux avantages liés à une invalidité due à sa maladie mentale, voire à son service à l’OEB.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3887
  

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude; Maladie; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 3969

  
  125e session, 2018
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de l’OEB de lui infliger la sanction disciplinaire de rétrogradation.

  Considérant 17

  Extrait:

  La décision définitive d[']infliger [à la requérante] une sanction disciplinaire lourde a été prise alors qu’elle était atteinte d’une incapacité due à de graves problèmes de santé mentale, ce qui devra être pris en compte pour déterminer le montant de l’indemnité en question. Le Tribunal fixe le montant de cette indemnité à 30 000 euros.

  Mots-clés:

  Maladie; Sanction disciplinaire; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3951

  
  125e session, 2018
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de rejeter ses demandes d’indemnisation pour un accident ou une maladie imputable à l’exercice de fonctions officielles.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Imputable au service; Maladie; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3919

  
  125e session, 2018
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante attaque la décision de la Directrice générale de rejeter sa demande d’indemnisation pour maladie imputable au service.

  Considérants 13 et 14

  Extrait:

  Contrairement à ce qu’affirme l’OMS, aucun élément ne permet de confirmer que le Comité consultatif pour les demandes d’indemnisation a bien effectué une analyse approfondie du dossier. [...]
  [L]e Tribunal relève que, pour parvenir à la conclusion qu’aucun motif valable ne justifiait d’accepter que la demande de la requérante soit examinée, la Directrice générale n’a pas pris en considération le fait que le caractère évolutif de la maladie de la requérante et l’ensemble des éléments relatifs à sa situation personnelle constituaient des raisons valables pour justifier que sa demande d’indemnisation ait été déposée à la date à laquelle elle l’a été.

  Mots-clés:

  Maladie; Preuve; Réparation;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Imputable au service; Maladie; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3910

  
  125e session, 2018
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le refus de l’AIEA de reconnaître sa maladie comme imputable au service.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Imputable au service; Maladie; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3791

  
  123e session, 2017
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante attaque le rejet implicite de son recours interne contre le refus de l’OEB de reconnaître sa maladie comme une maladie professionnelle et de lui rembourser les frais médicaux qu’elle a engagés.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Assurance santé; Frais médicaux; Imputable au service; Maladie; Requête rejetée;
  

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