Réexamen quinquennal (320,-666)

Votre recherche:
Mots-clés: Réexamen quinquennal
Jugements trouvés: 1

• Jugement 431

  
  45e session, 1980
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Le requérant prétend tirer un droit d'une pratique selon laquelle l'engagement de certains fonctionnaires qui ont rempli leur fonction d'une manière satisfaisante pendant deux ans est normalement renouvelé de 5 ans en 5 ans. "Il ne s'agit là que d'une pratique généralement observée, non pas d'une règle obligatoire. Autrement dit, elle ne liait pas le Directeur général dans le cas particulier ni n'a créé un droit en faveur du requérant."

  Mots-clés:

  Contrat; Durée du contrat; Durée déterminée; Modification des règles; Pratique; Prolongation de contrat; Réexamen quinquennal; Valeur obligatoire;