Jugement 2427
99e session, 2005
Organisation européenne pour la recherche nucléaire
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
"[L]'avis de vacance de poste [indiquait] : «bonne connaissance de l'anglais ou du français; notions de l'autre langue ou un engagement à les acquérir rapidement». L'intéressé réfute l'affirmation selon laquelle on lui a clairement expliqué l'importance de l'acquisition rapide de notions de français mais ainsi il ne tient pas compte du fait que même l'avis de vacance était sans ambiguïté à cet égard. Le Tribunal considère qu'au vu des pièces du dossier l'intéressé a été suffisamment averti, au début de sa période probatoire et ultérieurement, des exigences du poste en matière de connaissances linguistiques. Il est clair, et le requérant l'admet, que sa connaissance du français ne s'est pas améliorée suffisamment pour lui permettre de participer aux réunions, même à la fin de sa période probatoire. Cet élément constitue à lui seul un motif suffisant pour justifier un rapport négatif de fin de période probatoire. Ce motif, pas plus que sa conséquence, à savoir la résiliation de son engagement, ne pouvait le surprendre."
Mots-clés:
Avis de vacance; Connaissances linguistiques; Conséquence; Licenciement; Motif; Non-renouvellement de contrat; Obligation d'information; Obligations de l'organisation; Obligations du fonctionnaire; Période probatoire; Rapport de stage;
Jugement 1352
77e session, 1994
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 11
Extrait:
"Le requérant a préféré s'abstenir de tout commentaire sur le rapport [de stage] et, en tout état de cause, au lieu d'être licencié, il a bénéficié d'une prolongation de stage de deux mois et demi au cours de laquelle il aurait pu faire ses preuves. Le Tribunal conclut qu'en l'espèce le requérant n'a pas véritablement subi de torts."
Mots-clés:
Absence de préjudice; Licenciement; Prolongation de contrat; Période probatoire; Rapport; Rapport de stage;
Jugement 1127
71e session, 1991
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
La requérante a été licenciée à l'issue d'un stage. Elle fait grief à l'administration d'avoir établi un rapport supplémentaire sur ses prestations et d'avoir prolongé son stage sans l'informer du caractère probatoire de cette nouvelle période en violation du Statut. Le Tribunal rejette ces moyens. "Le rapport de stage prévu à l'article 36, paragraphe 2, ne constitue pas nécessairement un document unique mais peut en comporter plusieurs, même s'ils sont établis à des dates différentes." Quant à la prolongation, c'est la requérante elle-même qui l'a demandée et, en l'occurrence, celle-ci n'etait pas à son détriment.
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 36, PARAGRAPHE 2, DU STATUT ADMINISTRATIF DU PERSONNEL PERMANENT DE L'AGENCE EUROCONTROL
Mots-clés:
Absence de préjudice; Conditions de forme; Licenciement; Prolongation de contrat; Période; Période probatoire; Rapport de stage; Services insatisfaisants;
Considérants 21-22
Extrait:
La requérante soutient qu'il est de coutume aux Communautés européennes de communiquer au stagiaire en milieu de stage un rapport intérimaire. "La réponse à cet argument est que, étant une organisation indépendante, Eurocontrol n'est pas liée par la pratique suivie dans d'autres organisations, même celles dont les règles applicables sont similaires aux siennes. De surcroît, le fait qu'un rapport intérimaire puisse être utile ne le rend pas obligatoire."
Mots-clés:
Droit applicable; Normes d'autres organisations; Pratique; Rapport de stage;
Jugement 890
64e session, 1988
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
En l'espèce, le requérant n'a été titularisé qu'à la suite d'une prolongation de stage. Il demande l'annulation de la décision en raison de la remise tardive du rapport de stage. "Lorsqu'il s'agit d'un vice de forme, il appartient au Tribunal de rechercher si le vice constaté à un caractère substantiel. [En l'espèce,] le Tribunal considère que la tardiveté invoquée ne peut constituer une irrégularité de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée que si cette tardiveté a porté préjudice au requérant. Tel n'est pas le cas [le requérant ayant] disposé d'un délai suffisant pour exposer son point de vue."
Mots-clés:
Absence de préjudice; Date; Droit de réponse; Irrégularité; Lenteur de l'administration; Prolongation de contrat; Préjudice; Période probatoire; Rapport de stage; Vice de forme;
Considérant 3
Extrait:
"Le stagiaire a un intérêt évident à recevoir des informations complètes et motivées sur le jugement qui est porté sur lui. Il doit également disposer d'un temps suffisant pour faire valoir ses moyens avant l'intervention de l'autorité supérieure."
Mots-clés:
But; Date; Droit de réponse; Délai; Rapport de stage;
Jugement 736
58e session, 1986
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
"Le requérant prétend principalement que son licenciement est injustifié. Il a été mis fin à ses services aux termes de l'article 13(2) du Statut des fonctionnaires en raison de deux rapports de stage défavorables. Si les rapports sont corrects et équitables, ils fournissent des motifs appropriés de licenciement, lequel constitue une décision qui relève du pouvoir discretionnaire du Président."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 13.2 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire; Rapport de stage; Services insatisfaisants;
Jugement 440
45e session, 1980
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
Le requérant se plaint de n'avoir pas été invité à s'expliquer sur le rapport d'évaluation avant d'avoir reçu notification de la décision qui mettait fin aux rapports de service. L'irrégularité a été reconnue par l'organisation, mais elle a été réparée pendant la procédure d'appel qui s'est déroulée devant le Directeur général: le requérant a eu toute latitude de présenter ses observations. Il n'en serait autrement que si la compétence du Directeur général avait été plus limitée que celle de l'auteur du rapport. Cependant, comme ce dernier, le Directeur général s'est prononcé librement, en fait et en droit, sur tous les aspects de la cause.
Mots-clés:
Droit de réponse; Rapport de stage; Recours interne;
Considérant 7
Extrait:
La partialité du rapport d'évaluation ressort de l'ensemble du dossier. Si la présence du requérant dans les services de l'organisation pourrait paraître indésirable, cela ne signifie pas que le requérant ne soit pas apte à exercer la carrière de fonctionnaire international dans une autre organisation.
Mots-clés:
Appréciation des services; Aptitude à la fonction publique internationale; Partialité; Rapport d'appréciation; Rapport de stage;
Jugement 320
39e session, 1977
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 17
Extrait:
"[E]n décidant que les services du requérant n'étaient pas satisfaisants, le Directeur général et/ou les fonctionnaires dont il avait accepté les conclusions se sont fondés exclusivement sur l'opinion du [supérieur]. Ils n'ont pas pris en considération les facteurs qui rendaient cette opinion sujette à caution [...]. Ils n'ont pas tenu compte des conditions dans lesquelles le requérant travaillait, qui ne répondaient pas à la description du poste." Enfin, ils ont tiré du rapport du supérieur des déductions fausses. La décision du Directeur général doit donc être censurée.
Mots-clés:
Description de poste; Déductions manifestement inexactes; Licenciement; Période probatoire; Rapport de stage; Services insatisfaisants;
Considérants 12, 13 et 17
Extrait:
L'engagement du requérant n'a pas été confirmé en raison de son état de service non satisfaisant. Le Directeur régional n'a formulé aucun commentaire. S'il avait étudié le dossier, il aurait vu que les évaluations sur le travail du requérant étaient douteuses. On ne pouvait se fonder sur le jugement du supérieur direct (divergences inexplicables avec les rapports antérieurs sur le requérant), ni sur l'évaluation du chef supérieur, car elle n'était pas indépendante (reprise du jugement du supérieur direct). La décision du Directeur général doit donc être censurée.
Mots-clés:
Appréciation des services; Appréciations différentes; Irrégularité; Licenciement; Période probatoire; Rapport de stage; Réintégration; Services insatisfaisants; Services satisfaisants;
Jugement 197
29e session, 1972
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
Chaque agent doit être noté d'abord par son supérieur immédiat, qui est le plus qualifié pour donner une appréciation. Ce principe ne peut jouer "dans certains services qui, en raison de leur nature, de leur activité ou de leur organisation même, associent, en fait, à une même tâche précise un petit nombre d'agents, il peut être conforme à la bonne marche de ces services que le chef de service note directement tous les agents avec lesquels il est appelé, dans l'exercice même des fonctions, à coopérer d'une manière étroite et continue."
Mots-clés:
Appréciation des services; Compétence; Notation; Période probatoire; Rapport de stage; Supérieur hiérarchique;
Jugement 112
18e session, 1967
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
Selon les intentions des parties, la prolongation de stage avait pour seule fin de faciliter au requérant la recherche d'une nouvelle situation. L'organisation a accepté cette prolongation en sachant que le requérant n'avait pas fourni un travail satisfaisant, et qu'il ne serait pas en mesure de corriger l'impression défavorable de sa premiere année de stage. Dans ces conditions, le maintien en fonctions ne peut être regardé comme une prolongation de stage au sens réglementaire, et l'organisation n'était pas tenue d'établir un rapport.
Mots-clés:
But; Obligations de l'organisation; Omission; Prolongation de contrat; Période probatoire; Rapport de stage; Services insatisfaisants;
Considérant 1
Extrait:
"Une demande d'annulation ne peut se diriger que contre une décision, soit un acte qui tranche une question dans un cas concret." Un rapport d'appréciation des aptitudes n'est pas une décision susceptible d'être annulée. Une requête tendant à cette fin est irrecevable.
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Condition; Demande d'annulation; Décision; Rapport d'appréciation; Rapport de stage; Recevabilité de la requête;
Considérant 4
Extrait:
Les critiques adressées au requérant, "pour peu fréquentes qu'elles furent, étaient tout de même de nature à le renseigner sur les manquements qui lui sont imputés." L'absence d'avertissement avant la communication du rapport défavorable ne porte pas sur un fait essentiel et ne joue aucun rôle en l'espèce.
Mots-clés:
Avertissement; Licenciement; Période probatoire; Rapport de stage; Services insatisfaisants;
Jugement 109
17e session, 1967
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
"La décision attaquée a été prise notamment au vu des rapports établis par les deux supérieurs [de la requérante]; ces rapports sont fondés sur des points précis dont l'inexactitude ne ressort pas des pièces du dossier. De l'ensemble des faits ainsi relevés, le Directeur [...] a pu conclure, sans excéder son pouvoir d'appréciation, à une manière insuffisante de servir de la part de l'intéressée. Il n'a d'ailleurs pris sa décision qu'après avoir entendu personnellement la [requérante], qui a été ainsi mise à même de défendre ses intérêts d'une manière complète."
Mots-clés:
Droit de réponse; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire; Rapport de stage; Services insatisfaisants;
Jugement 69
12e session, 1964
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
Le droit d'être entendu a été doublement méconnu. Le directeur régional a licencié le requérant sans lui soumettre le rapport périodique ni lui donner l'occasion de se justifier. Dans l'instance d'appel, des rapports ont été produits dont le requérant n'a appris l'existence qu'au cours de la procédure devant le Tribunal et au sujet desquels il n'a donc pu s'expliquer en temps utile. La décision de licenciement est annulée.
Mots-clés:
Droit de réponse; Irrégularité; Production des preuves; Rapport de stage; Vice de procédure;
Considérant 2
Extrait:
"En vertu de ce droit, avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, tout fonctionnaire doit pouvoir prendre connaissance des éléments appelés à servir de base à cette décision et s'expliquer à leur endroit. Il s'ensuit notamment qu'il ne saurait être l'objet d'une décision de résiliation aussi longtemps qu'il n'a pas reçu communication des rapports d'appréciation qui le concernent et n'a pas été en mesure d'en réfuter le contenu. Valable même en l'absence de texte exprès, le principe [...] est en outre repris par des dispositions [statutaires]."
Mots-clés:
Appréciation des services; Conséquence; Droit de réponse; Irrégularité; Licenciement; Période probatoire; Rapport d'appréciation; Rapport de stage;
Jugement 10
2e session, 1951
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Attendu 7, 2 c) & d); Décision
Extrait:
Le rapport de stage n'a porté que sur une période de deux mois et ne "peut en aucune façon être considéré comme reflétant une appréciation effective et raisonnable d'une activité professionnelle s'étendant sur six mois de service - appréciation à laquelle le stagiaire avait droit du fait même de la prolongation correspondante du stage qui lui avait été imposée et qu'il avait acceptée; c'est [...] ce rapport entaché d'irrégularités qui a exercé incontestablement une influence déterminante sur toute la procédure subséquente, y compris la décision" de renvoi. Le Tribunal annule la décision attaquée et "ordonne la réintégration de la demanderesse en sa qualité de fonctionnaire stagiaire qu'elle possédait au moment de cette décision".
Mots-clés:
Irrégularité; Licenciement; Période; Période probatoire; Rapport de stage; Réintégration; Services insatisfaisants;
Attendu 6
Extrait:
"Toute la procedure instituée pour être préparatoire à la décision du Directeur général, et notamment le délai de trois mois pour la formulation du rapport [motivé sur le travail et la conduite], a été prescrit dans l'intérêt évident du stagiaire en vue de lui permettre de faire valoir en toute sécurité et en temps utile les moyens de défense avant qu'intervienne la décision souveraine de l'autorité supérieure."
Mots-clés:
Droit de réponse; Intérêt du fonctionnaire; Procédure devant le Tribunal; Période probatoire; Rapport de stage; Recours interne;
