Nouvelle conclusion (19, 647,-666)

Votre recherche:
Mots-clés: Nouvelle conclusion
Jugements trouvés: 106

1, 2, 3, 4, 5, 6 | suivant >

• Jugement 4901

  
  138e session, 2024
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: The complainant challenges his performance evaluation for 2018 rating such performance as “fair”.

  Considérant 4

  Extrait:

  [W]hile it is true that the Tribunal’s case law establishes that the claims of a complainant must not exceed in scope the claims submitted during the internal process, it has however recognized that a complainant is not precluded from advancing new pleas (see Judgments 4547, consideration 11, and 4522, consideration 3).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4522, 4547
  

  Mots-clés:

  Nouveau moyen; Nouvelle conclusion;
  

  
  
  

• Jugement 4851

  
  138e session, 2024
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: The complainant challenges the decision to terminate her appointment at the end of the probationary period.

  Considérant 3

  Extrait:

  According to the Tribunal’s case law, it is well established that a complainant’s request must not exceed in scope the claims submitted during the internal appeal process (see, for example, Judgments 4522, consideration 3, 4066, consideration 4, and 4009, considerations 10 and 14). In the present case, the complainant made the claim for reinstatement for the first time before the Tribunal […]. This new claim, which was not raised in the internal proceedings, is irreceivable for failure to exhaust internal means of redress according to Article VII, paragraph 1, of the Statute of the Tribunal.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4009, 4066, 4522
  

  Mots-clés:

  Nouvelle conclusion;
  

  
  
  

• Jugement 4827

  
  138e session, 2024
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: The complainant challenges the decision not to pay him a repatriation grant upon his separation from service.

  Considérant 11

  Extrait:

  The complainant’s new claim in the rejoinder for breach of confidentiality is also dismissed, as a complainant may not enter new claims not contained in the original complaint (see, for example, Judgment 4396, consideration 7).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4396
  

  Mots-clés:

  Nouvelle conclusion;
  

  
  
  

• Jugement 4823

  
  138e session, 2024
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: The complainant challenges the decision not to grant him a contract of indefinite duration.

  Considérant 29

  Extrait:

  The only time the complainant, and only indirectly, alluded to this “failure to abide by its obligation to actively contribute to an effort towards finding another position within ESO” was in his rejoinder. But this claim was never made or raised before by the complainant, and the latter could not add a new claim of this nature in the context or at the stage of his rejoinder (see, for example, Judgment 4761, consideration 10, and the case law cited therein).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4761
  

  Mots-clés:

  Nouvelle conclusion; Réplique;
  

  
  
  

• Jugement 4818

  
  138e session, 2024
  Fonds vert pour le climat
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: The complainant challenges the decision denying her and her dependents an individual medical insurance plan following her separation from service.

  Considérant 12

  Extrait:

  As for the complainant’s claim for moral damages, the organisation correctly points out that the complainant increased her claim from 15,000 United States dollars to 50,000 euros, without any explanation or basis for such increase. In the absence of any justification for the increase, the Tribunal will not consider any compensation beyond the 15,000 United States dollars originally claimed in the internal appeal process (see, for example, Judgments 4095, consideration 3, and 3419, consideration 7).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3419, 4095
  

  Mots-clés:

  Nouvelle conclusion; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4761

  
  137e session, 2024
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le refus de l’OMS de reconnaître l’imputabilité au service de la maladie dont il déclare être atteint.

  Considérant 10

  Extrait:

  Dans sa réplique, le requérant sollicite le renvoi de son dossier à l’Organisation aux fins de lancement de la procédure de recours interne en matière de harcèlement.
  Le Tribunal considère toutefois qu’il s’agit là d’une nouvelle conclusion, qu’un requérant n’est pas recevable à formuler dans le cadre de sa réplique (voir notamment les jugements 4396, au considérant 7, 4092, au considérant 10, et 3086, au considérant 3 d)).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3086, 4092, 4396
  

  Mots-clés:

  Nouvelle conclusion; Réplique;
  

  
  
  

• Jugement 4752

  
  137e session, 2024
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas lui accorder d’indemnité spéciale de fonctions.

  Considérant 12

  Extrait:

  [L]a requérante sollicite «[l]’octroi de dommages-intérêts pour tort matériel et moral à raison de la suppression illégale [de son] poste [...]». Or il s’agit là d’une nouvelle conclusion qui n’a pas été soulevée dans la procédure de recours interne ayant abouti à la décision attaquée et qui, en conséquence, est irrecevable pour non-épuisement de voies de recours interne (voir l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal).

  Mots-clés:

  Nouvelle conclusion;
  

  Considérant 13

  Extrait:

  [L]a requérante sollicite «[l]’octroi de dommages-intérêts pour tort matériel et moral à raison du retard excessif enregistré dans la procédure devant la Commission paritaire de recours». Cette conclusion est irrecevable, car elle n’est formulée que dans la réplique de l’intéressée (voir, par exemple, le jugement 4396, au considérant 7), alors que celle-ci aurait pu, et dû, la présenter dans sa requête.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4396
  

  Mots-clés:

  Nouvelle conclusion; Réplique;
  

  Considérant 14

  Extrait:

  [L]a requérante sollicite l’octroi de dommages-intérêts pour tort matériel et moral à raison du «retard excessif enregistré dans le paiement d’heures supplémentaires». Or il s’agit là d’une nouvelle conclusion qui n’a pas été soulevée dans la procédure de recours interne ayant abouti à la décision attaquée et qui, en conséquence, est irrecevable pour non-épuisement de voies de recours interne (voir l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal).

  Mots-clés:

  Nouvelle conclusion;
  

  
  
  

• Jugement 4703

  
  136e session, 2023
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de classer l’affaire relative à ses dénonciations de faute présumée et de rejeter sa demande tendant à se voir communiquer une version non expurgée du rapport d’enquête final.

  Considérant 3

  Extrait:

  L’AIEA soutient que le [...] moyen du requérant concernant le harcèlement institutionnel constitue une nouvelle conclusion qui aurait dû être formulée dans le cadre du recours interne et est donc irrecevable. Le requérant fait valoir que son allégation de harcèlement institutionnel est un nouveau moyen qui ne dépasse pas le cadre des conclusions déjà formulées pendant la procédure de recours interne. Le Tribunal relève que le requérant a formulé une multitude d’allégations de harcèlement institutionnel dans ses requêtes antérieures devant le Tribunal. L’allégation de harcèlement institutionnel du requérant est manifestement une nouvelle conclusion et non un nouveau moyen servant simplement à renforcer l’argumentation juridique en fournissant un motif supplémentaire à l’appui de la conclusion. Il ressort d’une jurisprudence constante qu’un requérant est recevable à développer l’argumentation présentée devant les instances internes mais non à soumettre devant le Tribunal de nouvelles conclusions (voir, par exemple, les jugements 4522, au considérant 3, 4467, au considérant 5, et 3945, au considérant 4). Le requérant n’ayant pas soulevé la question du harcèlement institutionnel dans sa demande de réexamen [...] ni dans son recours devant la Commission paritaire de recours, sa conclusion est irrecevable.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3945, 4467, 4522
  

  Mots-clés:

  Harcèlement institutionnel; Nouvelle conclusion;
  

  
  
  

• Jugement 4694

  
  136e session, 2023
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision lui confirmant son aptitude au travail et lui intimant de reprendre ses fonctions.

  Considérant 9

  Extrait:

  [L]es dommages-intérêts pour préjudice matériel que réclame le requérant représentent la différence entre la rémunération partielle qu’il a reçue et celle qu’il aurait autrement perçue si sa rémunération n’avait pas été réduite. Mais une telle demande indemnitaire n’a pas été formulée dans le cadre de sa réclamation du 10 juillet 2018 ni traitée par l’avis subséquent de la Commission paritaire des litiges du 29 mars 2019 ou par la décision attaquée du 9 mai 2019.
  Il s’ensuit que cette autre demande est également irrecevable, car elle n’a jamais été formulée dans le cadre des procédures de recours interne du requérant, en plus de se révéler sans fondement puisque le requérant s’est vu octroyer une rémunération à 50 pour cent précisément ainsi qu’il en avait lui-même fait la demande (voir, pour un précédent comparable, le jugement 4547, au considérant 11).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4547
  

  Mots-clés:

  Nouvelle conclusion;
  

  
  
  

• Jugement 4684

  
  136e session, 2023
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste l’exercice de classement de son poste et sollicite une réparation à cet égard.

  Considérant 11

  Extrait:

  En ce qui concerne la longueur excessive de la procédure de recours interne, sur laquelle la requérante insiste dans sa réplique et ses écritures supplémentaires, le Tribunal considère qu’il y a d’abord lieu d’écarter l’argument de l’Organisation selon lequel cette demande serait irrecevable car formulée seulement dans le cadre de la réplique. En effet, le Tribunal constate que dans sa requête, la requérante avait critiqué le délai total de sept ans qui s’est écoulé entre l’introduction de sa demande initiale d’actualisation de sa description de poste et la décision définitive de la Directrice générale du 7 août 2019 prise après avis du Conseil d’appel. La période ainsi visée incluant la durée de la procédure de recours interne, il y a lieu de considérer que la requérante a, ce faisant, entendu mettre en cause cette durée dans le cadre de ses conclusions à fin d’indemnisation du préjudice moral résultant du caractère déraisonnable du délai dans lequel il a été statué sur sa demande.

  Mots-clés:

  Nouvelle conclusion;
  

  
  
  

• Jugement 4665

  
  136e session, 2023
  Organisation internationale de police criminelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, dont le poste a été reclassé rétroactivement, demande réparation pour le préjudice qu’il estime avoir subi et sollicite la requalification de sa démission en licenciement.

  Considérant 4

  Extrait:

  Le Tribunal considère […] que, ainsi que le fait valoir l’Organisation, le requérant développe dans le cadre de sa réplique des conclusions nouvelles qui n’ont pas été formulées auparavant. Conformément à la jurisprudence du Tribunal, de telles conclusions sont irrecevables (voir, notamment, les jugements 4487, au considérant 15, et 4396, au considérant 7).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4396, 4487
  

  Mots-clés:

  Nouvelle conclusion; Réplique;
  

  
  
  

• Jugement 4659

  
  136e session, 2023
  Organisation internationale de police criminelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de le renvoyer pour faute grave.

  Considérant 12

  Extrait:

  Le requérant sollicite [...] le versement de l’«indemnité de licenciement», soit de l’indemnité de résiliation d’engagement prévue par la disposition 11.1.3 du Règlement du personnel. Mais, ainsi que le relève à juste titre l’Organisation, cette demande, qui a été formulée pour la première fois dans la réplique, est pour cette raison irrecevable (voir les jugements 4487, au considérant 15, 4396, au considérant 7, 4221, au considérant 7, et 4092, au considérant 10).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4092, 4221, 4396, 4487
  

  Mots-clés:

  Nouvelle conclusion; Réplique;
  

  
  
  

• Jugement 4547

  
  134e session, 2022
  Fonds international de développement agricole
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision du Président du FIDA de déclarer non fondée sa plainte pour harcèlement et abus de pouvoir.

  Considérant 11

  Extrait:

  [L]e Tribunal ne peut que rappeler sa jurisprudence selon laquelle, si un requérant n’est pas recevable à présenter pour la première fois devant lui des conclusions qui n’auraient pas été formulées dans le cadre de la procédure de recours interne, il lui est en revanche loisible de présenter de nouveaux moyens (voir, par exemple, les jugements 4009, au considérant 10, et 4449, au considérant 4).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4009, 4449
  

  Mots-clés:

  Nouveau moyen; Nouvelle conclusion;
  

  
  
  

• Jugement 4522

  
  134e session, 2022
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas mener d’enquête sur des allégations de manquement au devoir de confidentialité, ainsi que le refus de communiquer deux documents.

  Considérant 3

  Extrait:

  Il ressort en effet de la jurisprudence du Tribunal que les conclusions formulées par le requérant ne peuvent pas aller au-delà de celles qu’il a formulées dans le cadre de la procédure de recours interne. En revanche, rien ne l’empêche de présenter un nouveau moyen (voir, par exemple, les jugements 4009, aux considérants 10 et 14, et 4066, au considérant 4).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4009, 4066
  

  Mots-clés:

  Nouveau moyen; Nouvelle conclusion;
  

  
  
  

• Jugement 4489

  
  133e session, 2022
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le montant des dommages-intérêts pour tort moral que l’OEB lui a versés à raison de la décision de ne pas finaliser ses deux rapports de gestion de la performance pour l’année 2011 et une partie de l’année 2012.

  Considérant 9

  Extrait:

  Dans le recours interne, la requérante a réclamé des dommages-intérêts pour tort moral, mais pas de dommages-intérêts pour tort matériel. Par conséquent, la conclusion tendant à l’octroi de dommages-intérêts pour tort matériel qu’elle formule dans la présente procédure devant le Tribunal n’est pas recevable (voir, par exemple, le jugement 3967, au considérant 5, ainsi que le jugement 4304, au considérant 8).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3967, 4304
  

  Mots-clés:

  Moyens de recours interne non épuisés; Nouvelle conclusion;
  

  
  
  

• Jugement 4487

  
  133e session, 2022
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le fait que les arriérés auxquels il avait droit au titre de son allocation d’invalidité, des prestations correspondantes et des congés non utilisés par suite d’une modification rétroactive des barèmes des traitements mensuels bruts survenue en décembre 2012 ne lui ont été versés qu’en janvier 2013.

  Considérant 15

  Extrait:

  Deux conclusions (l’octroi de dommages-intérêts punitifs et le renvoi de l’affaire devant les autorités allemandes compétentes en matière de poursuites pénales) ont été présentées pour la première fois dans la réplique, ce qui les rend irrecevables (voir les jugements 4092, au considérant 10, 4221, au considérant 7, et 4396, au considérant 7).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4092, 4221, 4396
  

  Mots-clés:

  Nouvelle conclusion; Réplique;
  

  
  
  

• Jugement 4483

  
  133e session, 2022
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la réforme de la «démocratie sociale» introduite par la décision CA/D 2/14 en ce qu’elle a aboli les conseils consultatifs locaux.

  Considérant 3

  Extrait:

  L’OEB oppose d’emblée une fin de non-recevoir à la requête. Il lui est loisible de le faire même si la question de la recevabilité n’a pas été soulevée dans la procédure interne, contrairement à l’argument avancé par le requérant selon lequel cela ne serait pas possible à ce stade. En effet, la question soulevée par l’OEB est de savoir si les conditions posées à l’article II du Statut du Tribunal sont remplies. Nécessairement, cette question ne peut être soulevée que lorsqu’un requérant entend invoquer la compétence du Tribunal. Elle ne peut se poser plus tôt et ne saurait, en aucune manière, être soulevée et tranchée dans le cadre d’un recours interne. En tout état de cause, le Tribunal peut statuer d’office sur cette question (voir le jugement 4317, aux considérants 2 et 3).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4317
  

  Mots-clés:

  Estoppel; Exception; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 4475

  
  133e session, 2022
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la façon dont sa plainte a été traitée.

  Considérant 5

  Extrait:

  S’agissant des trois autres motifs d’irrecevabilité, les questions soulevées par la CPI ont trait soit à la recevabilité des conclusions présentées devant le Tribunal, soit à la compétence de celui-ci, et n’auraient donc pas pu être soulevées par la CPI avant le dépôt de la requête.

  Mots-clés:

  Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 4396

  
  131e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui rembourser les frais de notaire qu’il a encourus pour la certification de sa signature figurant sur la déclaration annuelle que les bénéficiaires d’une allocation d’invalidité sont tenus de fournir.

  Considérant 7

  Extrait:

  [U]n requérant n’est pas recevable à formuler, dans le cadre de sa réplique, des conclusions nouvelles par rapport à celles figurant dans sa requête (voir notamment le jugement 3086, au considérant 3 d), ainsi que le jugement 4092, au considérant 10).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3086, 4092
  

  Mots-clés:

  Nouvelle conclusion; Réplique;
  

  
  
  

• Jugement 4368

  
  131e session, 2021
  Conseil oléicole international
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste l’annulation d’une procédure de concours à laquelle elle a participé.

  Considérant 3

  Extrait:

  [I]l convient de rappeler que, selon la jurisprudence du Tribunal, un requérant n’est pas recevable à formuler, dans le cadre de sa réplique, des conclusions nouvelles par rapport à celles figurant dans sa requête (voir, par exemple, les jugements 960, au considérant 8, 1768, au considérant 5, ou 2996, au considérant 6). Or, la requérante a, en l’espèce, présenté dans sa réplique une demande de réparation d’un «préjudice financier», qui ne figurait pas sous la même forme dans sa requête. Si le COI se méprend par ailleurs sur la portée de cette règle jurisprudentielle lorsqu’il croit pouvoir soutenir, dans sa duplique, que l’irrecevabilité en cause s’étendrait à toute argumentation ou allégation formulée pour la première fois dans la réplique, cette nouvelle conclusion sera donc, en ce qui la concerne, écartée d’emblée pour ce motif.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 960, 1768, 2996
  

  Mots-clés:

  Nouvelle conclusion; Réplique;
  

1, 2, 3, 4, 5, 6 | suivant >