Ecritures supplémentaires (159,-666)

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Mots-clés: Ecritures supplémentaires
Jugements trouvés: 1

• Jugement 4564

  
  134e session, 2022
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste son rapport de notation pour la période 2008-2009.

  Considérant 11

  Extrait:

  [L]e requérant se plaint, à propos [des] documents joints à la duplique, que l’Organisation ait procédé à leur production à un stade de l’instruction où il ne lui était plus possible d’y répondre. Mais, si l’on peut certes regretter que la défenderesse ait cru devoir agir de la sorte, alors qu’il lui eût manifestement été possible de présenter ces documents lors du dépôt de son mémoire en réponse, le caractère contradictoire de la procédure suivie devant le Tribunal n’en a pas moins été respecté, dès lors que le requérant a, précisément, été autorisé à produire des écritures supplémentaires afin de pouvoir faire valoir ses observations à leur égard.

  Mots-clés:

  Duplique; Ecritures supplémentaires; Procédure contradictoire;