Refus d'allouer les dépens (123,-666)

Votre recherche:
Mots-clés: Refus d'allouer les dépens
Jugements trouvés: 13

• Jugement 3509

  
  120e session, 2015
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le refus de l’OEB de lui envoyer son courrier à une adresse qui n’est pas l’adresse qu’il a déclarée comme étant celle de sa résidence dans son dernier questionnaire de retraite.

  Considérant 7

  Extrait:

  "Le requérant obtenant partiellement gain de cause, il aurait normalement droit aux dépens. Dans le cas d’espèce, le Tribunal considère les éléments suivants en ce qui concerne les dépens : le requérant n’a pas déposé un mémoire en bonne et due forme détaillant ses griefs, se référant uniquement à son recours interne; son mémoire a principalement trait à des questions sur lesquelles le Tribunal a déjà statué dans plusieurs jugements; et la requête contient des déclarations inacceptables, offensantes et injustifiées contre l’OEB en général. Au vu de ce qui précède, le Tribunal n’accordera pas les dépens au requérant."

  Mots-clés:

  Refus d'allouer les dépens;
  

  
  
  

• Jugement 3508

  
  120e session, 2015
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste l’absence alléguée de décision de l’OEB au sujet de sa demande de remboursement des frais de voyage qu’il a encourus pour ses enfants au moment où il a quitté l’OEB.

  Considérant 8

  Extrait:

  "Dans la mesure où l’OEB a déjà payé au requérant les frais de voyage qu’il a encourus pour ses trois enfants, assortis d’un intérêt au taux de 8 pour cent, mais que celui-ci a néanmoins maintenu sa principale conclusion sur ce point, les dépens ne lui seront pas octroyés."

  Mots-clés:

  Refus d'allouer les dépens;
  

  
  
  

• Jugement 3502

  
  120e session, 2015
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque la décision du Directeur général de faire partiellement siennes les recommandations du Comité d'appel sur son recours contre sa suspension temporaire.

  Considérant 12

  Extrait:

  "Est également irrecevable la conclusion du requérant relative au remboursement des frais liés à sa défense dans le cadre de la procédure pénale, celle-ci ne relevant pas de la compétence du Tribunal."

  Mots-clés:

  Refus d'allouer les dépens;
  

  
  
  

• Jugement 3402

  
  119e session, 2015
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le Tribunal a estimé qu'il était établi que le requérant avait commis une fraude et que son renvoi n'était pas une sanction disproportionnée, mais il lui a octroyé des dommages-intérêts en raison du retard pris dans la procédure de recours interne.

  Considérant 11

  Extrait:

  "[U]n fonctionnaire contre lequel une décision de renvoi a été prononcée pour des faits constitutifs de fraude est soumis à un stress considérable dans l’attente de la décision de l’organe de recours. Il n’y a pas de raison de douter que cela a été le cas en l’espèce. La procédure de recours interne a enregistré un retard excessif et le requérant a par conséquent droit à des dommages-intérêts pour tort moral [...]. Il ne s’agissait là néanmoins que d’un aspect marginal de la requête, qui, pour l’essentiel, est rejetée. En conséquence, il n’y a pas lieu d’octroyer les dépens au requérant."

  Mots-clés:

  Refus d'allouer les dépens; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3301

  
  116e session, 2014
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant par ses cinq requêtes jugées irrecevables demandait des informations concernant des faits qui s’étaient produits avant son départ à la retraite pour invalidité.

  Considérant 5

  Extrait:

  Le Tribunal considère que les cinq requêtes constituent un abus de procédure pour trois raisons : la première est qu’elles sont fondamentalement identiques, la deuxième qu’elles sont manifestement irrecevables et la troisième que le requérant y tient des propos inacceptables, offensants et injustifiés visant l’Organisation dans son ensemble. Cela justifierait l’octroi des dépens à l’Organisation. Toutefois, vu les conditions particulières à ces affaires et étant donné que les requêtes sont rejetées en application de la procédure sommaire, le Tribunal ne condamnera pas le requérant aux dépens.

  Mots-clés:

  Refus d'allouer les dépens; Requête abusive;
  

  
  
  

• Jugement 2680

  
  104e session, 2008
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  "Même si la décision [...] qui lui a donné gain de cause est postérieure au dépôt de sa requête, le requérant n'a pas droit à des dépens. En effet, dès lors que cette décision [...] a été rendue dans le délai réglementaire, la requête était prématurée."

  Mots-clés:

  Absence de décision définitive; Date; Décision; Délai; Refus d'allouer les dépens; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 1847

  
  87e session, 1999
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 11

  Extrait:

  "La question des dépens et des frais de traduction est à l'entière discrétion du Tribunal. Lorsqu'une proposition d'arrangement valable, suffisante et juridiquement contraignante est faite par une défenderesse pendant l'instruction d'une affaire et que le (la) requérant(e) maintient sa requête en dépit de cette proposition, le Tribunal est fondé à refuser le paiement des frais encourus. Le Tribunal relève également que dans la présente affaire la requérante a formé presque immédiatement son recours interne, apparemment sans se renseigner auprès de la défenderesse ou de [la compagnie d'assurances] pour savoir ou en était son dossier : il semble qu'un procès l'intéresse plus qu'un arrangement de bonne foi avec son employeur. Les parties et leurs conseillers juridiques devraient être incités à régler eux-mêmes leurs différends et à ne pas se lancer dans des procédures qui constituent une perte de temps."

  Mots-clés:

  Bonne foi; Dépens; En cours d'instance; Refus d'allouer les dépens; Requête abusive; Règlement du litige;
  

  
  
  

• Jugement 1532

  
  81e session, 1996
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 13

  Extrait:

  "La conclusion 8 tend au versement d'une somme à titre de dépens. Le Tribunal constate, une fois de plus, que, en raison du langage utilisé dans ses écritures, le requérant a failli à son devoir de respect envers la défenderesse et ses fonctionnaires. Par conséquent, même si l'une des conclusions de la présente requête est admise, le Tribunal n'accorde au requérant aucun montant à titre de dépens."

  Mots-clés:

  Conclusions; Conduite; Dépens; Liberté d'expression; Limites; Obligations du fonctionnaire; Refus d'allouer les dépens; Requête; Réputation de l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 1531

  
  81e session, 1996
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 15

  Extrait:

  "Quant à la conclusion [...] tendant à l'octroi de dépens, le Tribunal constate que le requérant a utilisé un langage inconsidéré dans ses écritures et le rappelle à son devoir de respect envers la partie défenderesse et ses fonctionnaires. C'est parce qu'il a failli à ce devoir en l'espèce que, même si sa requête est admise en partie, il ne se verra octroyer aucun montant à titre de dépens."

  Mots-clés:

  Conduite; Fonctionnaire; Liberté d'expression; Limites; Obligations du fonctionnaire; Refus d'allouer les dépens; Requérant; Réputation de l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 410

  
  44e session, 1980
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  Le Tribunal a annulé le blâme parce qu'il n'a pas été entièrement tenu compte des faits. "Le requérant conclut à l'octroi d'une réparation et au remboursement des dépens. Toutefois, comme le Tribunal estime que la conduite du requérant, qu'elle mérite ou non un blâme, a été incorrecte, il n'y a pas lieu d'admettre cette conclusion."

  Mots-clés:

  Blâme; Conduite; Omission de faits essentiels; Refus d'allouer les dépens; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 399

  
  43e session, 1980
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  La requête est admise partiellement. "Il ne ressort pas du dossier que des dépens auraient été exposés et le Tribunal n'estime pas qu'il eût été nécessaire d'en exposer. [...] Il n'y a donc pas lieu d'accorder des dépens."

  Mots-clés:

  Admission partielle; Refus d'allouer les dépens;
  

  
  
  

• Jugement 349

  
  40e session, 1978
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 34

  Extrait:

  "L'organisation demande au Tribunal d'ordonner au requérant et aux intervenants de payer une contribution équitable sur les honoraires de ses conseils. Il est vrai que l'organisation a obtenu gain de cause pour ce qui est des intervenants et sur certains chefs de demande du requérant. Mais le Tribunal n'a jamais eu pour pratique d'enjoindre au requérant de payer tout ou partie des dépens d'une organisation, même lorsque la requête est rejetée dans sa totalité."

  Mots-clés:

  Mandataire; Organisation; Pratique; Refus d'allouer les dépens; Remboursement; Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 272

  
  36e session, 1976
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  "Étant donné que le cas des intervenants est renvoyé devant le Directeur général en raison de l'insuffisance des éléments de preuve fournis, le Tribunal ne saurait accorder des dépens en ce qui concerne les interventions."

  Mots-clés:

  Absence de preuve; Dépens; Eléments; Intervention; Refus d'allouer les dépens; Renvoi à l'organisation; Statut local; Statut non local;