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Jugement n° Session n° Texte intégral
4572 134e session, 2022 EN, FR
 
Le requérant conteste le rejet de son recours dans lequel il avait exposé notamment le préjudice moral qu’il subissait du fait de l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions réglementaires.
4571 134e session, 2022 EN, FR
 
La requérante attaque la décision de rejeter une demande de réexamen concernant l’absence de réponse à une demande d’indemnisation fondée sur une prétendue négligence de la part de l’Organisation.
4570 134e session, 2022 EN, FR
 
La requérante attaque la décision de rejeter sa demande de suspendre l’examen par la Commission paritaire d’appel de trois recours internes qu’elle avait introduits, tant que le Tribunal n’aurait pas statué sur les requêtes correspondantes dont elle l’avait directement saisi.
4569 134e session, 2022 EN, FR
 
Le requérant a formé un recours en révision du jugement 4440.
4568 134e session, 2022 EN, FR
 
Le requérant a formé un recours en interprétation du jugement 4440.
4567 134e session, 2022 EN, FR
 
Le requérant a formé un recours en interprétation du jugement 4370.
4566 134e session, 2022 EN, FR
 
Le requérant conteste une procédure de sélection pour laquelle il était membre du jury de concours.
4565 134e session, 2022 EN, FR
 
La requérante conteste la décision de lui infliger la sanction disciplinaire de rétrogradation pour avoir exercé une activité rémunérée sans autorisation préalable alors qu’elle était en position de non-activité.
4564 134e session, 2022 EN, FR
 
Le requérant conteste son rapport de notation pour la période 2008-2009.
4563 134e session, 2022 EN, FR
 
Le requérant conteste la décision de lui accorder une allocation d’invalidité au lieu d’une pension d’invalidité.
4562 134e session, 2022 EN, FR
 
Les requérants contestent les retenues effectuées sur leur rémunération à raison de leurs absences pour cause de participation à des grèves, ainsi que la légalité des décisions générales à caractère normatif sur lesquelles reposaient ces retenues.
4561 134e session, 2022 EN, FR
 
Le requérant conteste la décision de rejeter, comme frappé de forclusion, son recours contre le refus du Président d’organiser un scrutin sur un appel à la grève conformément aux règles applicables.
4560 134e session, 2022 EN, FR
 
Le requérant conteste les décisions i) de procéder au recouvrement des sommes qu’il avait perçues au titre des prestations de l’assurance dépendance pour son ex-épouse et ii) d’exiger le remboursement immédiat du solde d’un prêt à la construction qu’il avait contracté auprès de l’OEB en 2006.
4559 134e session, 2022 EN, FR
 
Le requérant conteste le refus de lui accorder rétroactivement deux jours de congé annuel en compensation de deux jours travaillés pendant ledit congé.
4558 134e session, 2022 EN, FR
 
Le requérant se plaint du non-remboursement des dépens exposés devant le Tribunal dans le cadre de sa troisième requête.
4557 134e session, 2022 EN, FR
 
Le requérant conteste le rejet de sa demande tendant à se voir remettre par le médecin-conseil de l’Office européen des brevets un certificat attestant de ses efforts pour obtenir communication de son ancien dossier médical.
4556 134e session, 2022 EN, FR
 
Le requérant demande la remise d’une copie de son ancien dossier médical.
4555 134e session, 2022 EN, FR
 
Le requérant conteste la décision de ne pas lui verser de complément d’indemnité d’installation pour son second enfant à la suite de son transfert à La Haye.
4554 134e session, 2022 EN, FR
 
Le requérant conteste la décision découlant de la décision du Conseil d’administration CA/D 2/15 d’exiger des bénéficiaires de la nouvelle pension d’ancienneté pour raisons de santé qu’ils cessent d’exercer des activités lucratives ou d’occuper un emploi rémunéré ou qu’ils s’abstiennent d’exercer de telles activités ou d’occuper un tel emploi.
4553 134e session, 2022 EN, FR
 
Le requérant conteste la décision de procéder au recouvrement des sommes qui lui auraient été indûment versées au titre de l’allocation pour enfant à charge.

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Dernière mise à jour: 24.09.2024 ^ haut