Recours interne (86, 87, 668, 695, 752, 783,-666)

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Mots-clés: Recours interne
Jugements trouvés: 455

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• Jugement 3686

  
  122e session, 2016
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision définitive du Directeur général sur son recours interne contre la décision de lui confier de nouvelles attributions modifiant les fonctions afférentes à son poste et soutient que l’indemnisation qui lui a été proposée était insuffisante.

  Considérant 22

  Extrait:

  [I]l ressort clairement de la jurisprudence que les conclusions formulées par un requérant ne peuvent pas aller au-delà de celles qui ont été formulées dans le cadre de la procédure de recours interne. En revanche, rien ne l’empêche de présenter de nouveaux moyens devant le Tribunal, même si ces moyens n’ont pas été présentés devant l’organe de recours interne compétent (voir le jugement 2571, au considérant 5).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2571
  

  Mots-clés:

  Nouveau moyen; Recevabilité de la requête; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 3683

  
  122e session, 2016
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la non-prolongation de son engagement temporaire au-delà de sa date d’expiration.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Non-renouvellement de contrat; Recours interne; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3674

  
  122e session, 2016
  Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas confirmer son engagement au terme de sa période d’essai.

  Considérant 5

  Extrait:

  En indiquant à l’intéressé [...] qu’il ne pourrait pas adresser de recours au Comité administratif sur le fondement de l’article 58 [...], l’Organisation l’a donc induit en erreur quant à la possibilité d’user des voies de recours qui lui étaient ouvertes par le Statut du personnel.

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude; Recours interne;
  

  Considérant 8

  Extrait:

  Il convient [...] de rappeler que, comme l’a souligné de longue date la jurisprudence du Tribunal, le droit d’exercer un recours interne constitue une garantie reconnue aux fonctionnaires des organisations internationales, qui s’ajoute à celle offerte par le droit à un recours juridictionnel. Cette considération milite pour que, lorsqu’il apparaît qu’un requérant a été indûment privé du bénéfice effectif de son droit à un recours interne, le Tribunal choisisse de renvoyer l’affaire devant l’organisation plutôt que de se saisir d’emblée du litige, d’autant qu’il ne saurait évidemment être exclu que le réexamen de la décision attaquée par l’organe compétent suffise à régler définitivement ce litige.

  Mots-clés:

  Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 3647

  
  122e session, 2016
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la régularité d’un concours auquel il a participé et la légalité de la nomination prononcée à l’issue de celui-ci.

  Considérant 4 b)

  Extrait:

  [I]l résulte d’une jurisprudence constante du Tribunal que les délais de recours ne sont pas opposables à un fonctionnaire, notamment lorsque l’organisation a induit celui-ci en erreur, lui a caché un document ou l’a privé de toute autre manière, en violation du principe de bonne foi, de la possibilité d’exercer son droit de recours (voir, par exemple, les jugements 1466, au considérant 5, 2722, au considérant 3, ou 3231, au considérant 2). Cette jurisprudence peut en particulier trouver matière à s’appliquer dans l’hypothèse où l’agent intéressé a été induit en erreur quant à son intérêt à contester une décision (voir le jugement 2993, au considérant 8).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1466, 2722, 2993, 3231
  

  Mots-clés:

  Forclusion; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 3640

  
  122e session, 2016
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la sanction de renvoi sans préavis qui lui a été infligée suite à la plainte pour harcèlement sexuel déposée contre lui par une de ses collègues.

  Considérant 12

  Extrait:

  [I]l convient de souligner que les éventuelles erreurs contenues dans l’avis d’un organe paritaire de recours n’induisent pas nécessairement, loin s’en faut, l’illégalité de la décision administrative prise au vu de cet avis.

  Mots-clés:

  Décision définitive; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 3618

  
  121e session, 2016
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, qui était un membre de la Commission de recours interne nommé par le Comité du personnel, conteste une disposition du règlement d’application adopté dans le cadre d’une réforme du système interne de règlement des litiges à l’OEB.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Procédure interne; Recours interne; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3614

  
  121e session, 2016
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas lui permettre de bénéficier de la disposition transitoire accompagnant le remplacement de l’ancienne pension d’invalidité par une allocation d’invalidité.

  Considérants 12-13

  Extrait:

  "Si le Tribunal admet qu’un fonctionnaire puisse s’appuyer sur ses fiches de salaire pour établir son intérêt à agir, c’est avant tout pour lui donner la possibilité de contester une décision à l’origine du paiement, ou du non-paiement, d’une prestation, surtout dans des circonstances où, autrement, l’intéressé ne serait pas recevable à contester la décision en question. L’exemple le plus courant est celui du fonctionnaire qui conteste, en s’appuyant sur une fiche de salaire, la légalité d’une décision, rendue par le conseil d’administration de l’organisation défenderesse, qui lui a fait grief lors de sa mise en oeuvre.
  En revanche, si des délais sont imposés, c’est pour faire en sorte que la possibilité pour un fonctionnaire de contester des décisions lui faisant grief ne soit pas illimitée dans le temps. La raison d’être de ces délais est d’établir, à un moment donné, la sécurité juridique entre un fonctionnaire, ou plus généralement l’ensemble du personnel, et l’organisation qui l’emploie. Celle-ci peut revêtir une importance toute particulière pour une organisation en ce qui concerne, notamment, les questions de budget et de personnel. L’imposition d’un délai a pour objectif de créer un juste équilibre entre les intérêts des fonctionnaires et ceux des organisations internationales qui les emploient."

  Mots-clés:

  Bulletin de paie; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 3592

  
  121e session, 2016
  Conseil oléicole international
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, dont la lettre de démission n’a pas été formellement acceptée, conteste la décision du Directeur exécutif du COI lui demandant, notamment, de libérer son bureau.

  Considérant 3

  Extrait:

  "[I]l résulte d’une jurisprudence bien établie du Tribunal que, si elles doivent normalement être strictement respectées, les règles de procédure ne sauraient constituer un piège pour les fonctionnaires qui cherchent à défendre leurs droits et qu’elles doivent, par suite, être interprétées sans excès de formalisme. Il en découle notamment que le fait qu’un recours ait été adressé à une autorité incompétente n’a pas pour effet de le rendre irrecevable et qu’il appartient à cette autorité, en telle circonstance, de le transmettre à celle qui est compétente, au sein de l’organisation, pour l’examiner (voir, par exemple, les jugements 1832, au considérant 6, 2882, au considérant 6, 3027, au considérant 7, et 3423, au considérant 9 b))."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1832, 2882, 3027, 3423
  

  Mots-clés:

  Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 3582

  
  121e session, 2016
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas prolonger son contrat de durée déterminée suite à la suppression de son poste.

  Considérant 4

  Extrait:

  Selon la jurisprudence du Tribunal, le montant des dommages-intérêts accordés pour réparer le préjudice causé par un retard déraisonnable apporté au traitement d’un recours interne dépend de la durée du retard et des conséquences de celui-ci (voir le jugement 3530,au considérant 5).
  Il est dans la nature des choses que, quelle que soit l’ampleur de ce retard, ses conséquences varient selon l’objet de la contestation. Le retard apporté à résoudre une question qui a pour l’intéressé des répercussions d’une gravité limitée sera d’ordinaire moins préjudiciable à celui-ci que le retard apporté à résoudre une question dont les répercussions sont graves (voir le jugement 3160, au considérant 17).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3160, 3530
  

  Mots-clés:

  Recours interne; Retard dans la procédure interne; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3531

  
  120e session, 2015
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le refus de l’OEB de lui octroyer des dommages-intérêts pour tort moral en raison de la durée excessive de la procédure de recours interne.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Procédure devant le Tribunal; Recours interne; Requête admise; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3530

  
  120e session, 2015
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent le refus de l’OEB de leur octroyer des dommages-intérêts pour tort moral en raison de la durée excessive de la procédure de recours interne.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Jonction; Procédure devant le Tribunal; Recours interne; Requête admise; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3528

  
  120e session, 2015
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le refus de l’OEB de lui octroyer des dommages-intérêts pour tort moral en raison de la durée excessive de la procédure de recours interne.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Procédure devant le Tribunal; Recours interne; Requête admise; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3527

  
  120e session, 2015
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le refus de l’OEB de lui octroyer des dommages-intérêts pour tort moral en raison de la durée excessive de la procédure de recours interne.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Procédure devant le Tribunal; Recours interne; Requête admise; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3507

  
  120e session, 2015
  Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante demande le paiement de diverses sommes par suite de la décision de la mettre au bénéfice d’une rente d’invalidité.

  Considérant 10

  Extrait:

  "[A] supposer que le fonctionnaire ainsi saisi n’eût pas eu qualité pour se prononcer sur la réclamation qui lui était soumise, il lui appartenait, en vertu de la jurisprudence du Tribunal, de transmettre celle-ci à l’autorité compétente au sein de l’organisation pour l’examiner et aucune irrecevabilité ne saurait être opposée à la requérante de ce chef (voir, par exemple, les jugements 1832, au considérant 6, 2882, au considérant 6, 3027, au considérant 7, ou 3424, au considérant 8 b))."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1832, 2882, 3027, 3424
  

  Mots-clés:

  Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 3505

  
  120e session, 2015
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas étendre ses droits à congé de maladie au-delà de la date d’expiration de son engagement.

  Considérant 4

  Extrait:

  S’agissant de l’UNESCO, le Tribunal a déjà eu l’occasion de constater que l’article 11.1 du Statut du personnel, la disposition 111.1 du Règlement du personnel et les Statuts du Conseil d’appel réservaient le bénéfice des voies de recours interne aux «membres du personnel», soit aux seuls fonctionnaires en exercice. Faisant application de cette jurisprudence, il a ainsi jugé qu’un ancien membre du personnel ne pouvait user des voies de recours interne pour contester une décision prise après son départ de l’Organisation (voir le jugement 2944, au considérant 20).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2944
  

  Mots-clés:

  Ancien fonctionnaire; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 3503

  
  120e session, 2015
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la régularité de la nomination de deux fonctionnaires à des postes de grade G6.

  Considérants 7-9

  Extrait:

  Il sied [...] de rappeler qu’il suffit, pour qu’un courrier adressé à une organisation constitue une réclamation, que l’intéressé y manifeste clairement son intention de contester la décision qui lui fait grief, que la demande ainsi formulée ait un sens et qu’elle soit susceptible d’être accueillie (voir les jugements 3068, au considérant 16, 3127, au considérant 8, et la jurisprudence citée).
  Si les dispositions applicables en l'espèce imposaient certes que la demande de nouvel examen soit motivée, la requérante, qui a clairement indiqué les motifs de sa contestation, s'est bien conformée à cette obligation.
  Les considérations qui précèdent conduisent le Tribunal à constater l'illégalité de la décision attaquée, en observant que l'intéressée a été, en l'espèce, indûment privée de son droit d'exercer un recours interne, ce droit étant une garantie qui s'ajoute à celle que le droit à un recours juridictionnel offre aux fonctionnaires des organisations internationales (voir, par exemple, sur ce point les jugements 2781, au considérant 15, et 3068, au considérant 20 ).
  En conséquence, le Tribunal renverra l'affaire devant l'OMPI afin que le Directeur général se prononce sur le bien-fondé de la demande de nouvel examen de la requérante, conformément à la disposition 11.1.1 du Règlement du personnel.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2781, 3068, 3068, 3127
  

  Mots-clés:

  Recours interne; Renvoi à l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 3497

  
  120e session, 2015
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le rejet de sa demande tendant à ce que l’affection dont sa mère est atteinte soit reconnue comme une maladie grave.

  Considérant 10

  Extrait:

  "Le Tribunal rappelle que, selon sa jurisprudence, le droit d’exercer un recours interne constitue une garantie reconnue aux fonctionnaires des organisations internationales (voir le jugement 2781, au considérant 15). Si le décideur final rejette les conclusions et les recommandations de l’organe de recours interne, il est tenu de dûment motiver sa décision (voir les jugements 2278, 2355, 2699, 2807 et 3042). La garantie perd beaucoup de sa valeur si l’autorité chargée de prendre la décision finale peut rejeter les conclusions et les recommandations de l’organe de recours interne sans donner d’explications. Ne pas exiger qu’une décision soit motivée ouvrirait la porte à l’arbitraire, au non-respect des principes, voire à l’irrationnel. (Voir le jugement 3208, au considérant 11.)"

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2278, 2355, 2699, 2781, 2807, 3042, 3208
  

  Mots-clés:

  Motivation; Procédure interne; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 3490

  
  120e session, 2015
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante attaque la décision de ne pas accueillir sa demande en vue du reclassement rétroactif de son ancien poste.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Classement de poste; Production des preuves; Recours interne; Requête admise; Retard;
  

  
  
  

• Jugement 3447

  
  119e session, 2015
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le Tribunal a rejeté la requête car la requérante n'a pas prouvé le harcèlement qu'elle estime avoir subi.

  Considérant 8

  Extrait:

  "En ce qui concerne les moyens développés pour contester l’analyse de l’enquête par la Commission consultative paritaire de recours, le Tribunal rappelle qu’il n’exerce son contrôle qu’en cas d’erreur manifeste de la Commission dans l’appréciation des faits (voir le jugement 2295, au considérant 10). Bien qu’il ait lu et examine tous les éléments qui lui ont été soumis, le Tribunal ne réévaluera pas les éléments de preuve qui ont été présentés à la Commission. Le moyen de la requérante concernant l’absence de débat oral est sans fondement. Comme le Tribunal l’a affirmé dans le jugement 2893, au considérant 5, «aucun principe général applicable à un […] organe d’appel n’exige en effet qu’un requérant soit mis à même d’y présenter, ou d’y faire présenter par un mandataire, des observations orales. Ainsi que le Tribunal a déjà eu l’occasion de l’affirmer, notamment dans le jugement 623, il suffit, pour que le droit d’être entendu soit respecté, que le requérant ait pu présenter librement ses allégations et ses arguments, soit par écrit soit oralement, sans que l’organe de recours soit tenu de lui offrir ces deux possibilités à la fois.» (Voir également le jugement 3023, au considérant 11.) De fait, la requérante a eu la possibilité de soumettre son recours écrit dans son intégralité, et elle y a également joint des centaines d’annexes à examiner. Le Tribunal conclut qu’elle a eu en cela une possibilité plus que suffisante de faire valoir ses arguments et il considère que la Commission avait toutes les informations nécessaires au sujet de l’affaire et n’avait donc nul besoin de tenir le débat oral que la requérante sollicitait."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 623, 2295, 2893, 3023
  

  Mots-clés:

  Appréciation des preuves; Organe de recours interne; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 3441

  
  119e session, 2015
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le Tribunal a conclu que l'ONUDI avait manqué à son devoir de sollicitude, de bonne foi et de confiance mutuelle envers la requérante.

  Considérant 5

  Extrait:

  [I]l ne peut, selon une jurisprudence constante, être demandé au Tribunal de statuer sur des questions qui n’ont pas été soulevées au cours de la procédure interne. Ces questions seraient en effet entachées d’irrecevabilité faute d’épuisement des voies de recours interne en application de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal. (Voir, par exemple, le jugement 2808, au considérant 9.)

  Référence(s)

  Référence TAOIT: Article VII, paragraphe 1, du Statut
  Jugement(s) TAOIT: 2808
  

  Mots-clés:

  Non-épuisement des voies de recours interne; Nouvelle conclusion; Recours interne;
  

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