Recours interne (86, 87, 668, 695, 752, 783,-666)

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Mots-clés: Recours interne
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• Jugement 165

  
  25e session, 1970
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Engagé en mars 1952, le requérant n'a pas été inscrit à la Caisse des pensions. Cette décision, si elle n'a pas été notifiée à l'époque, l'a été par la lettre de janvier 1957, qui informait le requérant qu'il serait membre de la Caisse des pensions à partir du mois suivant. C'est à compter de la réception de cette lettre que courait le délai réglementaire de recours. Déposé en novembre 1968, le recours était frappé de décheance et le rejet de l'appel n'était pas entaché d'illégalité.

  Mots-clés:

  CCPPNU; Date de notification; Début du délai; Décision; Délai; Forclusion; Participation; Perte des droits aux prestations; Recevabilité de la requête; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 164

  
  25e session, 1970
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Engagé en mai 1951, le requérant n'a pas été inscrit à la Caisse des pensions. Cette décision, si elle n'a pas été notifiée à l'époque, l'a été par la lettre de janvier 1957, qui informait le requérant qu'il serait membre de la Caisse des pensions à partir du mois suivant. C'est à compter de la réception de cette lettre que courait le délai réglementaire de recours. Déposé en novembre 1968, le recours était frappé de déchéance et le rejet de l'appel n'était pas entaché d'illégalité.

  Mots-clés:

  CCPPNU; Date de notification; Début du délai; Décision; Délai; Forclusion; Participation; Perte des droits aux prestations; Recevabilité de la requête; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 158

  
  24e session, 1970
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  L'organe de recours du Siège a relevé plusieurs irrégularités de l'organe de recours régional. Ces irrégularités "n'affectent pas la validité de la décision attaquée, que le Directeur général a prise au terme d'une procédure régulière, en exerçant un pouvoir d'examen aussi étendu que celui du Directeur régional, sur avis d'un comité composé, comme le Comité régional, d'une manière paritaire."

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Contrôle du Tribunal; Hors siège; Irrégularité; Organe de recours interne; Procédure devant le Tribunal; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 149

  
  23e session, 1970
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  La requérante se plaint de retards dans la procédure interne. "La sanction de la violation de la disposition [sur les appels internes] est prévue dans cette disposition même : le fonctionnaire qui ne reçoit pas de réponse à son recours gracieux dans le délai prévu a le droit de faire appel [...] la requérante a usé de cette faculté. Ainsi, elle n'a subi aucun préjudice." En particulier, les retards en question ne sont pas des preuves de parti pris.

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Irrégularité; Lenteur de l'administration; Procédure devant le Tribunal; Recours interne;
  

  Considérant 4

  Extrait:

  "Il est dit expressément à la disposition [applicable] qu'un fonctionnaire saisissant le Comité de recours peut demander à un autre fonctionnaire de présenter son cas ou de plaider sa cause devant ledit comité [...]. Il s'ensuit que tout avis sollicité à l'extérieur doit être rémunéré par le fonctionnaire lui-même."

  Mots-clés:

  Mandataire; Organe de recours interne; Recours interne; Remboursement; Requérant;
  

  
  
  

• Jugement 147

  
  23e session, 1970
  Organisation météorologique mondiale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Une disposition prévoit que l'organe de recours "peut, dans des cas exceptionnels, relever les intéressés de la forclusion encourue par eux, la circonstance [...] que [le requeéant] se soit par suite d'une erreur de bonne foi, pourvu directement devant le Tribunal administratif a pu, en l'espèce, être valablement regardée par la commission comme ne constituant pas l'un des cas exceptionnels ainsi visés."

  Mots-clés:

  Bonne foi; Exception; Forclusion; Recevabilité de la requête; Recours interne; Saisine directe du Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 133

  
  21e session, 1969
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Le requérant reproche à l'organisation de ne lui avoir communiqué certaines pièces qu'au cours de la procédure devant les organes internes. "Il n'est pas établi que l'un ou l'autre de ces documents ait joué quelque rôle dans la décision de licencier le requérant. La prétendue tardiveté de leur production n'a donc pas violé son droit d'être entendu."

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Droit de réponse; Irrégularité; Lenteur de l'administration; Organe de recours interne; Organisation; Production des preuves; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 114

  
  18e session, 1967
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant unique

  Extrait:

  Il est constant que le requérant n'a pas saisi l'organe de recours de l'organisation, dans les conditions fixées par le Règlement du personnel, d'un recours contre la décision en cause et "qu'ainsi il n'a pas épuisé tous les moyens de recours mis à sa disposition par le Statut du personnel. Des lors, sa requête n'est pas recevable aux termes de l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Absence de décision définitive; Conditions de forme; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 108

  
  17e session, 1967
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  La décision portant licenciement a été notifiée par télégramme le 1er avril, confirmée par lettre le 10 avril. Le 6 avril, le requérant "a adressé une lettre à l'autorité compétente faisant connaître son intention de recourir contre son licenciement et demandant diverses précisions. Cette lettre doit être considérée comme une réclamation contre la décision du Directeur général".

  Mots-clés:

  Conditions de forme; Recours interne;
  

  Considérant 4

  Extrait:

  "Le fait que le Directeur général n'avait pas statué selon [la disposition applicable] pouvait être considéré comme l'absence de décision sur une réclamation, ce qui ouvrait au requérant l'accès direct au Tribunal [...] aux termes de l'article VII, paragraphe 3, de son Statut. Toutefois, [...] le requérant devait déposer sa requête [...] dans les 90 jours suivant les 60 jours durant lesquels le Directeur général avait gardé le silence sur la réclamation. [...] Or [...] le requérant est manifestement hors délai."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 3, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Délai; Forclusion; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête; Saisine directe du Tribunal; Silence de l'administration;
  

  Considérant 4

  Extrait:

  "Du moment où le requérant n'a pas demandé à être entendu dans le [...] délai prévu par [la disposition applicable], l'appel qu'il a adressé postérieurement [...] était irrecevable [...]. En conséquence, dans la mesure où elle vise la décision du Directeur général de se rallier à l'avis du Conseil d'appel constatant cette irrecevabilité, la requête est mal fondée et doit être rejetée."

  Mots-clés:

  Forclusion; Recevabilité de la requête; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 92

  
  16e session, 1966
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  L'organisation a transmis à la requérante les conclusions de l'organe de recours interne, à l'exclusion des motifs, "à la suite de la production du rapport intégral dans la procédure en cours, la requérante a été en mesure de tirer de ce document tous les moyens qu'elle pouvait juger propres à étayer ses conclusions. Dans ces conditions, bien que le droit d'être entendu n'ait pas été respecté dans la phase administrative de la procédure, cette circonstance est restée sans influence sur le sens de la décision intervenue et n'est pas [...] de nature à entraîner son annulation."

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Droit de réponse; En cours d'instance; Irrégularité; Organe de recours interne; Organisation; Production des preuves; Rapport; Recours interne; Tribunal; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 69

  
  12e session, 1964
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Loin d'avoir pu défendre normalement ses intérêts devant le Directeur général, le requérant n'a pas été invité [...] à se prononcer sur les documents déposés à son insu [...] même si la procédure d'appel s'était déroulée régulièrement, la transgression antérieure du droit d'être entendu n'aurait pas été corrigée pour autant, l'organe qui a statué le premier s'étant fondé, dans une mesure importante, sur des appréciations que l'autorité supérieure a vraisemblablement adoptées sans les contrôler personnellement."

  Mots-clés:

  Droit de réponse; Recours interne; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 63

  
  11e session, 1962
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Le Tribunal n'est compétent pour se prononcer sur de prétendues irrégularités de l'organe de recours que si, "en raison notamment de leur gravité, elles auraient pu influer sur la décision du Directeur général." Tel n'est pas le cas en l'espèce : la procédure a été contradictoire; les allégations du requérant sont dépourvues de fondement ou de pertinence.

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Conséquence; Contrôle du Tribunal; Décision; Irrégularité; Organe de recours interne; Recours interne; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 54

  
  9e session, 1961
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Au cas où, comme en l'espèce, n'est intervenue, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office, aucune décision spéciale précisant que le contrat temporaire dont est bénéficiaire un fonctionnaire [...] ne serait pas reconduit, le délai de recours ouvert à ce dernier contre le refus de renouvellement commence à courir du jour de l'expiration du contrat dont il était jusqu'alors titulaire."

  Mots-clés:

  Contrat; Date; Durée déterminée; Début du délai; Délai; Non-renouvellement de contrat; Préavis; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 16

  
  5e session, 1955
  Institut international de coopération intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendu A)

  Extrait:

  "En acquiescant [...] à la réponse qui lui avait été faite par le directeur [...] (réponse selon laquelle la seule réclamation formulée par la requérante au moment de son congédiement et tendant à ce qu'il soit fait mention du titre de rédactrice principale dans son certificat de congé n'était pas fondée), la requérante a abandonné le seul grief qu'elle prétendait avoir à l'époque contre [l'organisation] ce faisant, elle a renoncé aux moyens de recours mis à sa disposition par le Règlement du personnel".

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Acquiescement; Licenciement; Recours interne; Renonciation à agir;
  

  
  
  

• Jugement 15

  
  4e session, 1954
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendus

  Extrait:

  "Le délai de 15 jours imparti statutairement au requérant, pour prendre recours contre [la décision en cause] est rouvert à partir de la date du présent jugement."

  Mots-clés:

  Délai; Jugement du Tribunal; Prorogation du délai; Recours interne; Renvoi à l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 10

  
  2e session, 1951
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendu 6

  Extrait:

  "Toute la procedure instituée pour être préparatoire à la décision du Directeur général, et notamment le délai de trois mois pour la formulation du rapport [motivé sur le travail et la conduite], a été prescrit dans l'intérêt évident du stagiaire en vue de lui permettre de faire valoir en toute sécurité et en temps utile les moyens de défense avant qu'intervienne la décision souveraine de l'autorité supérieure."

  Mots-clés:

  Droit de réponse; Intérêt du fonctionnaire; Procédure devant le Tribunal; Période probatoire; Rapport de stage; Recours interne;
  

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